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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2048 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa a été suivie de la mise en œuvre de l’aide à mourir et qu’il en résulte un avantage financier ou patrimonial pour l’auteur de l’infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en introduisant un nouveau délit d'incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal. L'évolution de la législation sur l'aide à mourir nécessite des garde-fous stricts afin de prévenir tout abus ou pression indue sur des personnes en situation de fragilité. Cet amendement vient ainsi compléter les dispositions actuelles, en ajoutant une protection explicite contre les incitations à recourir à l'aide à mourir.
L'incitation peut prendre diverses formes, notamment des pressions psychologiques, des suggestions insistantes ou des encouragements, qui pourraient amener une personne vulnérable à considérer l'aide à mourir comme une option viable sous l'influence de facteurs externes.
Lorsque cette incitation aboutit effectivement à la mise en œuvre de l'aide à mourir et que l'auteur de l'infraction en retire un avantage financier ou patrimonial, les peines sont alourdies à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Cette aggravation des peines vise à réprimer plus sévèrement les comportements particulièrement répréhensibles où l'incitation à l'aide à mourir est motivée par des intérêts personnels.
Cet amendement entend prévenir les abus et garantir que l'aide à mourir reste une décision librement consentie et non influencée par des pressions extérieures.
En instaurant ce nouveau délit, le législateur affirmera sa volonté de protéger les plus fragiles et d'assurer que l'évolution législative en matière d'aide à mourir s'accompagne de mesures de protection rigoureuses.
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