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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2039 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petex, M. Brigand, M. Ray, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière et souvent précaire de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et continuer à travailler peut être particulièrement difficile.
Cet amendement propose donc d’améliorer le congé proche aidant.
En effet, le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour un maximum de 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle (article L. 168-9). Y recourir est donc difficile pour un salarié car lourd de conséquences sur le plan financier.
Le présent amendement prévoit donc de porter le nombre de jours indemnisés par l’AJPA au nombre de jours du « congé proche aidant » prévu à l’article L 3142-19 du code du travail, soit un an sur l’ensemble de la carrière.
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