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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2036 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3424 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petex, M. Brigand, M. Ray, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier :
« Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire »
Exposé sommaire :
La loi Claeyes-Leonetti n'est malheureusement toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et ce ne sont pas moins de 21 départements français qui sont encore aujourd'hui dépourvus d’unité soins palliatifs.
Le développement des soins palliatifs partout sur le territoire est un enjeu majeur.
Cet amendement vise donc à réaffirmer, au sein même du titre I de ce projet de loi, l’importance de garantir à chacun de nos concitoyens l'accès à des soins palliatifs grâce à une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.
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