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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1979 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1715 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il faut a minima une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet, lorsque le patient autorise un tiers à accéder à son espace numérique en santé, il peut ne pas envisager l’ensemble des situations à venir ni la nature des informations qui pourront être versées dans son espace numérique en santé.
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