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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2040 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petex, M. Brigand, M. Ray, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit malheureusement aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée et continuer à travailler peut être particulièrement difficile.
Il est donc proposé ici d’améliorer le congé de solidarité familiale.
Cet amendement vise précisément à améliorer les conditions de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) en permettant sa demande même en cas d’hospitalisation.
En effet, actuellement, pour prétendre à l’AJAP, il faut que l’accompagnement de la personne en fin de vie soit effectué au domicile (de la personne, de la famille ou en EHPAD) ; seulement dans ce cas, l’AJAP peut être maintenue s’il y a hospitalisation. Ces conditions sont trop restrictives. La personne peut déjà être hospitalisée lorsque ce congé devient nécessaire : cet amendement prévoit donc qu’elle puisse être accompagnée par sa famille ou ses proches même dans ce cas-là.
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