Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À l’alinéa 29, après le mot : « rédaction », insérer les mots : « et la possibilité de révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complèt...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et réviser ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent m...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « existence », insérer les mots : « ,et la possibilité de leur révision à tout moment, ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessa...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir inséré par la commission. En effet, rien n'indique que le droit que la présente réforme s'apprête à créer fera l'objet de telles tentatives.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre » les mots : « transmettre au médecin désigné par celle-ci les informations utiles à la poursuite de sa démarche. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la façon dont s'opère la c...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En cohérence avec un précédent amendement, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne tierce non membre du corps médical d'effectuer l'administration de l'aide active à mourir.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rétablir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l'aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de la substance létale postérieure à trois mois à compter de la n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’une affection psychiatrique. » Exposé sommaire : Pour plus de clarté, et de prudence dans le cas ou l'article 8 serait modifié, le présent amendement vise à signaler dès l'article 6 que les personnes atteintes de maladies psychiatriques ne peuvent solliciter l'aide activ...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le garde-fou essentiel de l'engagement du pronostic vital, prévu par le texte initial. Il le rend par ailleurs plus exigeant, en supprimant la...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibili...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale a pour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir. Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende face au fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout m...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). Il a pour objet de laisser le choix aux établissem...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’augmenter le délai de réflexion de 2 à 7 jours pour que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir puisse confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Il est effec...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement. Or, le caractère « grave » d’une altératio...