Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La personne volontaire chargée d’administrer la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. » Exposé sommaire : Disposer de la substance létale destinée à donner la mort induit des responsabilités pénales en cas de perte ou de mauvais utilisation. L'objet de ce...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code » les mots : « pratiquer l’euthanasie en cas de difficulté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : La France serait le seul pays autorisant une personne qui n’est pas médecin à pratiquer l’acte d’euthanasie dans le cas où la personne qui a exprimé la demande n’est pas en mesure de procéder physiquement elle-même à l’administration de la substance létale. Autoriser un proche à administrer le produit l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’administration est effectuée » les mots : « l’euthanasie est alors pratiquée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 7, après le mot : « létale », insérer les mots : « qui n’a aucune propriété curative ou préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8,9 et 10, l'article 11 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'article 7,8 et 9, l'article 10 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente l...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège de médecins ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette évaluation par le collège de médecins ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale et les dispositions de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagneme...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de deux mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer beaucoup plus souvent le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui a déjà fait l'objet d'une notification de décision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'esprit des articles 7 et 8, l'article 9 déroule la procédure avec de nombreuses lacunes dont tous les acteurs du suicide assisté seront les victimes.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’administration de la substance létale » les mots : « exécuter le suicide médicalement assisté ou pour pratiquer l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Cette information doit être transmise en présence physique de la personne et ne peut faire l’objet d’une transmission par courrier, télécopie ou courriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas banaliser la transmission des informations relatives aux modalités d’administration et d’ac...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable entre la notification de la décision et la confirmation par la personne au médecin de la demande d'administration de la substance létale.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne ou l'organisme chargé de la mesure de protection devant le juge des tutelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « demande », insérer les mots : « , en respectant un délai de réflexion de cinq jours minimum, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les réponses précipitées.