Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ». Exposé sommaire : Cet article sous-entend que la décision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourir peuvent être séparées de plus d’un an. Cet article...

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , à la demande du patient, » Exposé sommaire : Repli. Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mo...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « , à la demande du patient, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , si besoin, ». Exposé sommaire : Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut d...

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet : 1- De supp...

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volon...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 », les mots : « participent ou sont disposés à mettre en œuvre l...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contenir le champ du projet de loi au seul suicide assisté et à exclure la possibilité d'euthanasie active, c'est à dire l'administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsque le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique n’est pas le médecin traitant de la personne au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il recueille également l’avis du médecin traitant sauf si ce dernier fait valoir sa clause de co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un groupe de professionnels multidisciplinaires qui remplissent les conditions du premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’interviennent pas auprès de la personne. Ces professionnels ont accès au dossier médical de la personne et peuvent examiner la personne avant de rendre leur avis. Au moins ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « L’aide à mourir ne pouvant être réalisée par défaut d’accès aux soins palliatifs, le médecin adresse le patient à une consultation de soins palliatifs pour compléter la parfaite information. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ». Exp...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Pour les demandeurs âgés de plus de 70 ans, avoir obtenu l’avis récent d’un médecin spécialiste en gériatrie qui s’assure que le demandeur n’est pas porteur d’une pathologie affectant son jugement. Cette consultation ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. » Expos...