Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 827 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Après l’accord d’un collège multidisciplinaire, qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements repose sur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange entre des médecins issus de différentes spécialités permet de mieux prendre en charge le patient pour traiter son cancer.
Même si l’interlocuteur de la personne reste un unique médecin, il est proposé d’introduire une discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. Il serait incompréhensible que la collégialité soit requise pour le choix des traitements proposés pour lutter contre le cancer, mais qu’elle ne s’applique pas pour un acte aussi important que « l’aide à mourir ».
C’est l’objet du présent amendement.
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