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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 830 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du médecin traitant, sans que cela ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de demander au médecin mentionné à l’article 7 de recueillir l’avis du médecin traitant au moment de traiter la demande d’aide à mourir.
Le médecin traitant fait partie des professionnels de santé qui connaissent le mieux la personne demandeuse, il paraît donc tout naturel de le consulter.
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