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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 833 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 881 918 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Dubois, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.
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