Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article 34 ter, introduit par le Sénat en première lecture, relatif à la date de remise du rapport annuel du CEPS au Parlement, fixée au 15 septembre.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de dix-huit mois » ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du caractère renouvelable du délai d’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 ». Exposé sommaire : Amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies E, introduit au Sénat, instituant une exonération de cotisations sociales employeurs pour les entreprises de la filière vinicole pour l’année 2024.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Les mesures de police sanitaire confiées par cet article au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé visent à répondre en urgence à une situation de crise, circonstances qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies G, introduit au Sénat, qui pérennise le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE ».

Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « 3° Le III est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. L’article 36 bis prévoit déjà que l’avis de la HAS conditionne « l’éventuelle prise en charge » des médicaments à base de cannabis thérapeutique. Cette appréciati...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et à la seconde phrase du second alinéa du III, les mots : « , renouvelable une fois pour les évaluations complexes » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en prem...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,7 » le montant : « 102,5 » . II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,2 » le montant : « 3,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter introduit par le Sénat portant sur l’assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code, dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidari...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 159 les seize alinéas suivants : « VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Prennent effet au 1^er janvier 2025 : « a) Le 2° du B du I ; « b) Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité soci...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 » le nombre : « 1,2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 44 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en rétablissement le montant de 1,2 milliards de versement de la branche accidents du travail-maladies professionnell...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées par le Sénat visant à expérimenter pendant trois ans à compter du 1^er janvier 2025 la réforme relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies F, introduit au Sénat, qui inclut les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales dite « Lodeom » au titre des années 2025...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre...