Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 27 A introduit par le Sénat prévoyant un avis préalable obligatoire des commissions des affaires sociales sur les projets de textes réglementaires modifiant le niveau de la franchise annuelle ou de la participation forfaitaire.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article vise à fluidifier l’inscription sur la liste des activités de télésurveillance médicale (LATM) pour des dispositifs médicaux numériques précédemment inscrits sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies İ, introduit au Sénat, qui étend aux employeurs publics le dispositif de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition d’agents publics engagés en tant que sapeurs pompiers volontaires.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8 ». Exposé sommaire : Amendem...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « , au III du même article L. 4012-1 ou aux objectifs du projet régional de santé », les mots : « ou au III du même article L. 4012-1 »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies E, introduit au Sénat, instituant une exonération de cotisations sociales employeurs pour les entreprises de la filière vinicole pour l’année 2024.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Sur le fond, il semble prématuré de prévoir la possibilité de déléguer aux officines la fabrication, des préparations hospitalières spéciales. Attendons la montée en charge des préparations hospitalières spéciales d’une par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 sexies G, introduit au Sénat, qui pérennise le dispositif d’exonérations de cotisations sociales employeurs pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi dit « TO‑DE ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat restreignant les dispositions de l’article 25 aux patients âgés de plus de 10 ans.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II et à la seconde phrase du second alinéa du III, les mots : « , renouvelable une fois pour les évaluations complexes » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 34 retenue à l’Assemblée nationale en prem...

Supprimer les alinéas 105 et 106. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un amendement introduit par le Sénat prévoyant la remise d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter introduit par le Sénat portant sur l’assouplissement du régime applicable aux substitutions de biosimilaires.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l’année 2024, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : « 

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS556 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Mme Rist

Substituer à l’alinéa 159 les seize alinéas suivants : « VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Prennent effet au 1^er janvier 2025 : « a) Le 2° du B du I ; « b) Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité soci...

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS574 au texte N° 1875 - Article 28 (Adopté)
Mme Rist

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite le Sénat fixant la date d’entrée en vigueur de cet article au 1^er avril 2024.

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS503 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Mme Rist

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées par le Sénat visant à expérimenter pendant trois ans à compter du 1^er janvier 2025 la réforme relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécolog...

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS584 au texte N° 1875 - Article 27 (Adopté)
Mme Rist

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 27, redondant avec la disposition introduite à l’alinéa 17.

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS526 au texte N° 1875 - Article 10 terdecies (Adopté)
Mme Rist

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 10 terdecies, introduit au Sénat, qui unifie les catégories fiscales applicables aux produits du tabac à chauffer.

Voir tout l'amendement

22/11/2023 — Amendement N° AS562 au texte N° 1875 - Article 17 (Adopté)
Mme Rist

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat relative à l’organisation de campagnes d’information en amont de la campagne de vaccination, déjà possibles aujourd’hui et déployées largement sur le territoire.

Voir tout l'amendement

    5 6 7 8 9

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org