Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « III. – Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l’article 1^er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l’affilié, d’...

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pr...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351‑14‑1, » ; Exposé sommaire : Se justifie par son dispositif même.

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative d’un des organismes ou services en charge de la gestion d’un des régimes d’assurance vieillesse dont le béné...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’identification » les mots : « de détermination ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification d...

A l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l’alinéa 72 : « 2° Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2023 et s’applique aux pensions prenant effet à compter de la même date. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « Aucune partie de mois n’est prise en considération. » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même première phrase, le mot : « déterminées » est remplacé par le mot : « déterminés » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 51, après le mot : « début » insérer les mots : « du paragraphe 1 de la sous-section 1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. - À l’alinéa 31, substituer à la seconde occurrence du mot : « alinéa » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer à la mention : « II » la mention : « I bis ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « III à V » les mots : « II à IV ». IV. - En conséquence, suppri...

I. –À l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « alinéa » la référence : « I bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la mention : « II » la mention : « I bis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « III à V » les mots : « II à IV ». IV. – En conséquence, supprim...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ». » Exposé sommaire : Coordination.

A l’alinéa 162, substituer aux mots : « Les autres dispositions du présent article, à l’exception des VI et VIII » les mots : « Les I à V, X, XI et XIV à XXIV ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l’alinéa 159, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots : « dont la pension entre en jouissance » les mots : « qui entrent en jouissance de leur pension ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 158, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - A l’alinéa 152, supprimer les mots : « , applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots : « 52 ans » les mots : « l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XX ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A la seconde phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « article » la référence : « XX ». Exposé sommaire : Rédactionnel.