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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20557 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative d’un des organismes ou services en charge de la gestion d’un des régimes d’assurance vieillesse dont le bénéficiaire relève ou a relevé et auprès desquels il n’a pas obtenu la liquidation de sa pension ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le droit à l’information des assurés en rendant systématique l’entretien d'information retraite (E.I.R) à 45 ans si leur durée d’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’entretien d'information retraite dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 21,6 % des femmes ont cotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes (12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.
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