Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20542 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « 1° ter » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Exposé sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.