Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Comme d'autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d'ores et déjà imposés, puisqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Or, sur un taux d'imposition de 30 %, 17 % servent...

…il nous reste encore 1 550 amendements à examiner avant d'en arriver à l'article 7, qui contient notre principale proposition pour sauver notre système de retraite par répartition.

Certes, chacun d'entre nous dispose du droit d'amendement, mais l'article 7 est d'autant plus important que toutes les mesures que vous avez proposées jusqu'à présent ne permettront pas de financer notre système de retraite. Pour protéger les plus fragiles, il faut reculer l'âge légal de départ à la retraite. Or, pour en débattre, nous devons a...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier, ce matin et cet après-midi. Je voudrais faire une proposition, en particulier aux députés du groupe LFI – NUPES, parce qu'il y a encore une solution pour arriver au moins à la fin de l'article 7. Il reste 7 077 amendements.

Je suis d'accord avec Mme Fiat : tous les parlementaires ont le droit de déposer des amendements. Toutefois, en l'espèce, il n'est pas correct de faire croire que ce sont les autres qui font de l'obstruction. Si vous en retirez 7 000 ,

on peut presque atteindre la fin de l'examen de l'article 7 et, je l'espère, parler un peu de pénibilité. Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aborder cet article, qui prévoit des mesures importantes.

Je voudrais brièvement compléter les propos de Mme Rabault, qui a expliqué ce que nos débats avaient, selon elle, apporté. Elle a omis une chose : les débats ont révélé notre accord sur le fait que notre système de retraite est confronté à un problème de financement .

M. Guedj en a très bien parlé. Chers collègues, le débat a aussi montré que vos propositions visent à toujours taxer ou à créer des impôts, alors que certains députés siégeant sur vos bancs ont admis qu'elles ne suffiraient pas pour financer le système de retraite par répartition. Enfin, je regrette vraiment que nous n'ayons pas examiné l'art...

…car le Rassemblement national aurait apprécié certains amendements intéressants comme ceux qui visent à supprimer l'amélioration de la bonification pour les policiers et les infirmiers. Je regrette vraiment que nous n'ayons pu examiner ce texte en entier : le vote de certains aurait apporté des éclaircissements importants à nos concitoyens.

Il vous reste toujours la possibilité de retirer vos 7 000 amendements restants pour que nous allions au bout de l'examen du texte. Vous voulez augmenter les cotisations vieillesse pour les entreprises avec une forte sinistralité en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il me semble important de garder, entre les...

Avec ces 176 amendements, vous dites viser les fonds de pension mais vous vous attaquez en réalité aux plans d'épargne retraite, dans lesquels nous avons mis de l'ordre grâce à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte. S'ils peuvent être souscrits individuellement, ils sont le plus souvent proposés,...

Cela ne fait pas avancer le débat. En revanche, si vous retiriez les 1 372 amendements que vous avez déposés sur les articles avant l'article 7, nous pourrions parler de pénibilité, enjeu qui intéresse les Français, me semble-t-il, de retraite progressive, de la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC), des proches aidants, mais v...

Pour ceux qui ne l'auraient pas écouté, allez lire l'amendement n° 20621 de M. Aurélien Pradié, qui est identique à celui du Gouvernement, et vous aurez le détail de la mesure proposée. J'en profite pour rappeler que cet amendement porte sur l'article 8 : retirez vos 7 000 amendements, chers collègues, et débattons-en !

Vous laissez entendre que le Gouvernement aurait quelque chose à cacher quand, en réalité, c'est tout l'inverse ! En prévoyant de modifier les tableaux par voie d'amendement, le Gouvernement indique d'une manière sincère et transparente l'augmentation…

Je réponds précisément en tant que rapporteure générale : j'ai consulté le texte, j'ai le droit de l'expliquer !

Par souci de transparence et de sincérité, des amendements gouvernementaux ont été déposés afin de transcrire l'augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), d'où le chiffre déjà évoqué de 750 millions d'euros, ainsi qu'à la suite de l'adoption, lors de l'examen de l'article 2, d'un amendement du groupe Renaissanc...

Depuis le début de la semaine, nous avons souvent parlé des dividendes, notamment des dividendes exceptionnels. Cette question est très importante.

J'assume le fait que nous nous opposions à ces amendements car, à mes yeux, ils ne défendent pas du tout le système de retraite par répartition. En effet, si vous utilisez la taxation des superdividendes pour financer le système, l'année où ceux-ci en viendront à manquer, le système ne sera pas financé. On en a déjà débattu à plusieurs reprise...

Vous souhaitez créer une contribution applicable aux plateformes électroniques qui assurent des mises en relation. Je rappelle que la loi de finances pour 2022 a créé une taxe spécifiquement assise sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises. La créa...

D'ailleurs, nous aimerions bien pouvoir répondre aux questions relatives aux articles qui suivent. En tout cas, en dehors de cet hémicycle, les réponses à vos questions ont été données.