Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute visite sommaire effectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identification formelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints l’assistant. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations déclarées au titre de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire : La lutte contre les passeurs et la traite est un objectif nécessaire et louable. Toutefois, les d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le régime de l’assignati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’après la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assign...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221‑1 du présent code » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente.

L’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout lieu dans lequel un étranger est placé ou maintenu en rétention, pour une durée supérieure à quatre heures, est considéré comme un lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’activité médicale dispensée au sein des lieux de rétention administrative. Exposé sommaire : La santé des primo-arrivants est un enjeu majeur. Le placement en rétention ne doit pas faire obstacle aux droits à une prise en charge médicale, notamment lorsqu’elle relèv...

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence en continue d’un personnel médical suffisant pour la prise en charge des personnes retenues. II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La santé des primo-arrivants est...

Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment : 1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ; 2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ; 3° L'âge des personnes enfermées ; 4° Un bilan sur l’activité médicale di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le ...

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier, ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu. « Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personn...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent d'une dérive liberticide en matière d’expulsion. L’état actuel du droit est que certaines protections contre l’expulsion peuvent être levées dans le cas où la personne exilée a fait l’...

À l’alinéa 2, substituer les mots : « médicale et de la pharmacie », le mot : « de santé ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux. Par cet amendement d’appel, les aut...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession de santé » « II. – Les co...

Après le mot : « établie » insérer les mots : « après consultation du Parlement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit consultée pour la révision annuelle de la liste des métiers en tension.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste propose de supprimer la notion de métiers en tension afin de permettre une ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 » les mots : « et L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux demandeurs d’asile.