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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 847 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
Chaque année, les lieux de rétention administrative fournissent au Gouvernement un rapport d’activité comportant notamment :
1° Le nombre de personnes prises en charge et la durée d’enfermement de chaque personne ;
2° Les motifs invoqués pour justifier l’enfermement ;
3° L'âge des personnes enfermées ;
4° Un bilan sur l’activité médicale dispensée au sein du lieu de rétention.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement que chaque lieu de rétention administrative fournissent un rapport détaillé de son activité. Ces bilans annuels doivent pouvoir améliorer le traitement des personnes privées de libertés par l’administration française et éclairer l’ensemble des décideurs politiques sur les dispositions mises en place ou celles à venir.
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