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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 841 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Toute personne disposant d’un diplôme permettant l’exercice, en France ou à l’étranger, des professions de santé mentionnées aux livres I à III du code de la santé publique peut se voir délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « talent-profession de santé »
« II. – Les conditions d’application du I sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES souhaite par cet amendement proposer un accès au séjour pour l’ensemble des professions de santé - notamment dans une perspective de lutte contre les déserts médicaux.
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