Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administr...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’aide juridictionnelle est accordée de plein droit à l’étranger qui en fait la demande au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent assurer à tous les étrangers faisant l’objet d’une décision administrative prévue au présen...

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « En cas de recours en appel contre une décision juridictionnelle relative à une décision administrative contestée selon la procédure prévue au présent article, cette voie de droit est suspensive. La décision administrative ne peut être exécutée qu’une fois la décision juridictionnelle d’ap...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Tous les membres des formations de jugement ont droit, sur leur demande, à un accompagnement psychologique pour faire face aux difficultés auxquelles leurs fonctions peuvent les confronter. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend mettre en exergue l'extrême difficult...

L’article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur s’assure, lorsqu’il envisage d’employer une personne allophone, qu’une version du contrat de travail qu’il va signer avec l’impétrant est traduite dans une langue intelligible pour ce dernier. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi précise les moda...

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article L. 551‑15, les mots : », totalement ou partielleme...

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret prévoit un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions ne sont ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.

Supprimer les alinéas 30 à 32. Exposé sommaire : L’article prévoit toute une refonte de la CNDA et de son fonctionnement. Parmi les nouveautés il y a le recours possible aux audiences employant un « moyen de communication audiovisuelle ». Les alinéa 30 à 32 du présent article prévoient le recours à la visioconférence pour juger de l’avenir d’...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », les mots : « , nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour le...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA. Les magistrats, les avocats, les associations comme les exilés demandent le maintien de la formation collégiale. La volonté du gouvernement de recourir plus généralement au juge unique poursuit un ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant comment le manque de moyens matériels et humains freinent la Cour nationale du droit d’asile dans sa capacité à rendre des décisions dans des délais raisonnables et en appréciant au mieux la situation du justiciable. Exposé sommaire : La Cour nationale du droit...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La formation collégiale est obligatoire lorsque le requérant est mineur. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les enfants de la généralisation de la procédure à juge unique à la CNDA.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en veillant à ne pas affecter de membre dont les prises de positions peuvent laisser supposer une hostilité à l’égard des personnes jugées ». Exposé sommaire : Une des problèmes que soulève la généralisation de la procédure à juge unique c’est la partialité des juges. Le Conseil d'État, dans sa décisio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « en veillant à ce que chaque collectivité territoriale d’outre-mer énumérées à l’alinéa 2 de l’article 72‑3 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de sa propre chambre territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que le recours à des cham...

Au 2° de l’article L. 433‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les référence « L. 425‑1 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le CCEM, propose de ne pas exclure les victimes de traite des êtres humains du bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle et d’une carte de résident. Les vic...

À l’article L. 425‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance ». Exposé sommaire : La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent le...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation doit également comporter un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principal...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne en précisant spécifiquement dans quelle mesure son action rend la traversée de la frontière plus difficile et donc plus dangereuse. E...