Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : « a) Les 8°et 9° sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste s’oppose radicalement à ce que l’irrégularité du séjour puisse devenir un fondement légal à une décision d'expulsion. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à des cas sans aucun...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend empêcher toute expulsion pour un motif tiré d’une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412 7. En effet, ce dispositif organise la possibilité d’expulser un étranger – et non de lui...

Supprimer les alinéas 1 à 20. Exposé sommaire : Par cet amendement le Groupe Écologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre de l’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiples ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours contentieux contre les mesures édictées dans le cadre de la présente expérimentation est un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative compétente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend tirer toutes les conséquences, sur le plan cont...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, ne soit pas une voie détournée pour rejeter une demande tout en bloquant ensuite l’accès de l’étranger à la préfecture pour toute nouvelle demande. L...

À l’alinéa 1, après le mot : « exhaustif » , insérer les mots : « et loyal ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, permette à l’étranger de s’en remettre en toute confiance à l’autorité administrative, en ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En particulier, elle doit notamment examiner les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour liés à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels que l’étranger fait valoir dans son dossier. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Écologiste ent...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réalisation.

Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut accepta...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réalisation.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction au manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. C’est un effet un dispositif flou qui risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des cons...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi présume constituée la condition de gravité. Face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéress...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que le non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République puisse entraîner pour conséquence un non-renouvellement ou un retrait du titre de séjour. En effet, face à un dispositif flou, une telle disposition risqu...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite que, lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjo...

À l’alinéa 14, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe écologiste entend renforcer les garanties procédurales accordées aux étrangers en prévoyant que l’avis de la commission du titre de séjour lie l’autorité administrative lorsqu’elle souhaite édicter une décision de refus de r...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend s’opposer à la possibilité, dans les pôles territoriaux “France Asile”, à ce que l’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 soit mené par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence d’assurer un accompagnement psychologique de l’ensemble des membres des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Écologiste entend attirer l’att...