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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 845 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 11
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. »
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empreintes ou de photographie au titre d'un refus de coopération. Il apparaît donc inutile d’avoir recours à la coercition.
Cependant, cet amendement de repli propose d’établir un garde-fou améliorant les garanties et le respect du droit des personnes concernées en faisant précéder toute opération de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie d’une identification des agents.
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