Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’article 1er de ce projet de loi. Les auteurs de cet amendement refusent l’inversion de la logique d’inclusion. La maîtrise de la langue française doit être un objectif et non une condition à sa propre réa...

Après l’article L. 430‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 430‑2 ainsi rédigé : « Art. 430‑2. – Lorsque l’autorité compétente est régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai de quatre mois, vaut acceptation »....

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1. – Lorsque l’autorité compétente, régulièrement saisie d’une demande de titre de séjour, envisage de la refuser, elle doit notifier expressément son refus, sans délai et par écr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Les auteurs de cet amendement s’opposent à toute transmission d'informations médicales aux médecins de l’OFII concernant un étranger sans le...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des conséquences sur la santé des personnes primo-arrivantes de l’intégration de l’aide médicale d’État dans le régime général de l’assurance santé. » Exposé sommaire : Si l’AME apparaît nécessaire aujourd’hui, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit évalués les effet...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieuses pour que t...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du HCR sont précieuses pour que to...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des conséquences de la dématérialisation des procédures sur la qualité de la prise en charge des demandeurs. » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences importantes qu’ont les démarches dématérialisées pour le...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES est is...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension ainsi que l’impact qu’aurait le pourvoi de ces emplois par des travailleurs étrangers. » Exposé sommaire : La liste des m...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. » Exposé sommaire : La g...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; ». Exposé sommaire : La grande majorité des étrangers travaillent. Ils subissent aussi de...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le groupe Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droit sénatoriale. Les étudiants ne sont pas ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat au Parlement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut...

Rédiger ainsi le titre : « pour empêcher l’immigration, précariser les exilés et empêcher leur inclusion à la société française ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose ici de renommer le présent de loi de manière cohérente avec le contenu qu’il propose.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes étrangères enceintes ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de placement en rétention administrative. Elles ne peuvent être placées dans aucun lieu de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des femmes enceintes...

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le droit au travail pour les demandeurs d’as...