Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 844 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 11 ter
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier, ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu.
« Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personne dont l’âge est inconnu est mineure, elle est présumée mineure jusqu’à ce qu’un examen holistique de sa situation soit mené.
« Un décret du ministre de l’intérieur vient fixer les composantes ayant trait à l’examen holistique de l’individu, ainsi que les modalités de celui-ci. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologistes-NUPES s’inquiète de pratiques particulièrement intrusives à l’égard des mineurs, notamment en matière d’examens médicaux en vue de confirmer ou d’infirmer la minorité des personnes se désignant MNA.
Les examens radiologiques osseux pour établir la minorité d’un individu sont remis en question par le corps médical qui les considèrent comme imprécis. Par exemple, la croissance osseuse peut varier selon les individus. L’Académie de médecine estime par exemple qu’à partir de 16 ans, ces examens ont une marge d’erreur de 1 à 2 ans ce qui est particulièrement problématique lorsque l’on emploie la méthode le plus largement pour des enfants de plus de 16 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.