Comme l'a décidé le bureau la semaine dernière, il revient à la commission de désigner au stade de l'examen en première lecture le commissaire qui procèdera, avec la rapporteure, à un contrôle de l'application de la loi. Cette nomination ne préjuge aucunement de la décision ultérieure du bureau d'engager, ou non, un contrôle d'application. Le commissaire chargé de cette mission doit obligatoirement appartenir à un groupe d'opposition dès lors que la rapporteure appartient à la majorité.

Le bureau a également décidé que les missions d'information, de façon générale et donc notamment en matière de contrôle et d'évaluation, feraient l'objet d'une répartition équilibrée entre les différents groupes. Il en va ainsi de ces nominations.

Je ne souhaite pas me porter candidat. Je suppose que, si personne ne se manifeste, c'est en raison du périmètre – restreint – et de l'ambition – très faible – du projet de loi dont nous sommes saisis, dont il ne restera rien dans six mois. Il y a peu d'appétence pour faire le bilan d'une loi qui se compose de miettes ! Et comme l'inflation ne cessera pas, vous nous proposerez bientôt un nouveau bricolage...

Je prends note de vos propos mais je crains que vous ne qualifiiez tous nos textes à venir de bricolages, auquel cas nous ne trouverons jamais de rapporteur d'application !

Nous sommes quant à nous, membres du groupe Les Républicains, une opposition responsable. Le cas échéant, j'accepterai d'être rapporteur d'application de ce texte, fût-il bricolé ou imparfait.

Nous n'aurons aucune opposition de principe : c'est très volontiers que nous proposerions un rapporteur d'application si la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mesure que nous avons réclamée avec la droite et les députés communistes lors de la précédente législature, venait à l'ordre du jour. Certains projets seront un peu plus ambitieux que celui dont il est question aujourd'hui.

Ce texte sera l'occasion de la déconjugalisation.

Tel n'est pas le cas pour l'instant !

Nous savons tous que cela viendra dans un avenir proche. Mais c'est maintenant que nous devons désigner un rapporteur d'application. Je constate que la candidature de notre collègue Stéphane Viry rencontre l'assentiment de tous.

Nous en venons à l'examen du projet de loi, qui sera discuté en séance publique à partir du lundi 18 juillet. Pour mémoire, notre commission a délégué les articles 6 à 19 – relatifs à la consommation, au logement et à l'énergie – à la commission des affaires économiques qui, quoique formellement saisie pour avis, les examinera comme si elle en était saisie au fond. Conformément à l'usage respecté depuis que cette procédure est en vigueur, il nous reviendra d'adopter sans modification les rédactions qu'elle aura privilégiées pour ces dispositions. Je vous propose, compte tenu du déroulement de nos travaux, d'accueillir demain, à neuf heures trente, les deux rapporteures de la commission des affaires économiques pour qu'elles nous présentent leurs travaux.

Sur les six articles que nous examinons au fond, trois cent quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés. Parmi eux, quatre amendements ont été déposés en doublons par les mêmes auteurs et onze autres ont été retirés avant cette réunion. Trois amendements, déclarés irrecevables, modifiaient des dispositions réglementaires ou organiques. Quatorze autres portaient sur des articles délégués à la commission des affaires économiques, où ils avaient d'ailleurs été également déposés pour certains.

Ensuite, soixante-quatre amendements ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Comme de coutume, j'ai intégralement suivi les avis du président de la commission des finances.

Enfin, le respect de l'article 45 de la Constitution est également de rigueur. Il n'est ni facile ni agréable de déclarer un amendement cavalier, comme le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian l'a très bien expliqué hier. Je dois à mon tour rappeler les exigences de l'article 45 de la Constitution, qui impose de se fonder, non sur le titre du projet de loi, mais sur le contenu de ses articles.

L'exercice, je le répète, n'est pas aisé. C'est pourquoi, en cas de doute, je fais toujours prévaloir l'initiative parlementaire. Ainsi, il m'a semblé que les amendements relatifs à la négociation collective, au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et aux prestations revalorisées par le projet de loi – notamment l'AAH – étaient en lien avec le projet de loi. En revanche, il était impossible de lier les dispositions du texte avec un certain nombre d'amendements, souvent fiscaux, relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou aux droits de succession, mais aussi à des exonérations, à des réductions de contribution sociale généralisée (CSG) ou de cotisations sociales. Le blocage des prix, l'encadrement des rémunérations, les transports publics ou privés, les vacances, les tickets restaurant, la carte Vitale biométrique, le contrôle technique, le permis de conduire, la consommation d'eau, la diffusion télévisée des rencontres sportives sont autant de sujets qui peuvent avoir des incidences sur le pouvoir d'achat, mais qu'il n'a pas été possible de relier à une des dispositions du projet de loi. Cela concerne cent trente-trois amendements. Bon nombre d'entre eux ont d'ailleurs vocation à être discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je constate que certains de nos collègues ont déjà déposé en ce sens.

Il nous reste donc à examiner cent soixante-quatre amendements sur lesquels nous aurons des débats nourris, riches et utiles à nos concitoyens. J'indique enfin, à toutes fins utiles, que nous suspendrons nos travaux, si cela est nécessaire, pour voter dans l'hémicycle où est discuté le projet de loi de veille et de sécurité sanitaire.

Sur les soixante amendements déposés par le groupe La France insoumise, seuls huit seront discutés. C'est insupportable. Il ne sera pas possible de parler de la garantie d'autonomie pour les jeunes, du blocage des prix, de la gratuité des cantines scolaires, de l'ouverture des assurances chômage aux travailleurs indépendants. Vous considérez nos amendements comme autant de cavaliers législatifs alors qu'ils sont notre programme même. Vous utilisez cet argument car vous ne voulez pas de mesures ambitieuses pour le pays, pourtant seules à même d'aider les Français en difficulté. Comme l'a dit notre collègue Rachel Keke, on ne paie pas un loyer avec des primes ou des chèques ponctuels.

Je regrette également cette lecture restrictive. Je vous propose de renommer votre texte le projet de loi pour des miettes et du carbone. Nos amendements, eux, portaient précisément sur le pouvoir d'achat et les moyens d'améliorer concrètement la vie des gens.

Il fut un temps où l'application de l'article 45 de la Constitution était moins stricte, ce qui permettait des débats plus riches. Avec votre manière de procéder, le Gouvernement fixe un cadre que le Parlement doit suivre scrupuleusement. J'avais déposé un amendement sur l'échelle des salaires : cela a des conséquences directes sur le pouvoir d'achat !

Le Règlement de l'Assemblée nationale a été adopté sous la précédente législature par la seule majorité d'alors. Il n'est pas possible d'en rester là, ce n'est pas satisfaisant.

Le titre du projet de loi est alléchant, de même que celui du chapitre Ier du titre Ier, « Valorisation du travail et partage de la valeur ». Or, dès qu'un débat s'ouvre sur la façon de redonner de la valeur au travail et de mieux répartir les profits, vous le refermez pour en rester au périmètre étroit des primes, des passes et des aides. Que les femmes de ménage soient mieux payées, notamment pour leurs heures de travail tôt le matin et tard le soir, il ne sera pas possible d'en discuter : pour vous, ce n'est ni le lieu ni le moment. Où et quand cela sera-t-il possible, si ce n'est dans un chapitre sur la valorisation du travail et le partage de la valeur ?

Que les intérimaires soient rétribués au minimum pour une journée, ce n'est ni le lieu ni le moment. Que tous les salariés du secteur médico-social touchent la prime « Ségur », nous ne pourrons pas en discuter. Que les travailleurs de plateformes comme Uber soient présumés salariés, comme le réclame la Commission européenne, nous ne pourrons pas en discuter. Que les salariés des sous-traitants bénéficient des mêmes droits que ceux des donneurs d'ordre, nous ne pourrons pas en discuter. Que les rémunérations des dirigeants, qui ont doublé l'année dernière, soient plafonnées, nous ne pourrons pas en discuter. À quoi sert donc un projet de loi sur la valorisation du travail s'il n'est pas possible de discuter de ces sujets ?

La Première ministre, la semaine dernière, a utilisé le mot-clef de « compromis ». Comment bâtir un compromis si on exclut par principe la moindre disposition qui dépasse du périmètre étroit qu'a tracé le Gouvernement ? Que vous nous disiez que vous n'acceptez pas nos solutions, d'accord, mais discutons-en ! En l'occurrence, nous ne pouvons pas défendre les travailleurs de notre pays.

Je prends note de vos remarques. Je me borne à appliquer la Constitution. Nous avons cinq ans pour travailler, monsieur Ruffin, pour agir au service des Français.

Je propose quelques ajustements afin de permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année, dans la limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Celle-ci peut être attribuée en plusieurs tranches mais elle n'est décidée qu'une fois par an. Or, un certain nombre d'employeurs ne savent pas toujours ce qu'il en sera de l'évolution économique, de leur chiffre d'affaires et de leur trésorerie. Ils sont donc contraints de limiter le montant de la PEPA ou d'attendre la fin de la période d'attribution pour s'assurer de leur capacité à y recourir. Le mécanisme pourrait être adapté pour permettre de verser une ou plusieurs primes PEPA durant la période de référence, dans la limite du plafond global fixé par la loi. Cette mesure permettrait de lever une partie des réticences et d'inciter les employeurs à accorder cette prime à leurs salariés.

Certaines entreprises, aux activités saisonnières, connaissent des fluctuations et ne peuvent savoir à l'avance ce que sera leur situation sur une année. Après les trois années que nous avons connues, nous savons combien les prévisions, d'un trimestre à l'autre, peuvent évoluer. L'amendement que nous proposons favorisera l'essor de ces primes de partage de la valeur.

Il convient en effet de donner plus de souplesse à ce dispositif apprécié, qui est un élément de récompense et de fidélisation des salariés. Dans un territoire de plein-emploi comme le Jura, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir la verser en plusieurs fois, par exemple lorsqu'elles bénéficient de contrats importants.

Les arguments de MM. Viry et Bazin correspondent plutôt aux deux amendements suivants. Mais je les rejoins sur la possibilité de verser cette prime en plusieurs fois, avec toutefois une limite importante : qu'elle ne soit pas versée mensuellement, au risque de constituer une substitution de rémunération, hors cotisations.

Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement AS351 de Mme Christine Le Nabour, qui permet un tel fractionnement, hors mensualisation, afin que les entreprises puissent tenir compte de leur trésorerie. Demande de retrait ou avis défavorable.

La possibilité d'un fractionnement présente en effet le risque d'une mensualisation, la prime correspondant dès lors à un salaire de seconde zone. La rapporteure a évoqué une substitution de rémunération mais, quelle que soit la modalité, c'est bien de cela qu'il s'agira : la philosophie de cette prime relève du contournement de salaire. C'est pourquoi nous ne cessons de poser la question centrale du salaire. Vous essayez quant à vous de la contourner, comme le montre votre accord autour du fractionnement et, donc, d'une forme d'institutionnalisation de cette part de salaire sans droits.

Selon l'amendement AS351 de Mme Le Nabour, le fractionnement serait possible dès lors qu'il ne serait pas mensuel ?

Le fractionnement est d'ores et déjà possible. Mais nous préférons l'inscrire dans la loi en veillant à ce que le versement de la prime ne soit pas confondu avec le salaire et donc que celle-ci ne soit pas mensuelle.

Le problème n'est pas de savoir à quel rythme elle peut être versée, mais quand les employeurs pourront décider de la verser en fonction de leur situation.

Cela relève des deux amendements suivants.

Cette possibilité pèsera directement sur les négociations annuelles obligatoires en matière salariale : la prime ayant été versée, l'employeur pourra considérer qu'il n'est plus nécessaire de discuter des augmentations.

Madame la rapporteure, vous ne répondez pas sur la philosophie de ces versements successifs : la substitution d'une prime à un salaire qui ouvre des droits à la retraite, au chômage, à la sécurité sociale. J'ai fait la liste des primes versées depuis le début de la présidence d'Emmanuel Macron : elle est exponentielle. En fait, vous ne voulez pas soulever la question des salaires, donc du financement de la sécurité sociale et des retraites. Vous pourrez ensuite faire valoir des déficits considérables pour dire que l'assurance maladie doit être confiée au privé et l'âge de départ à la retraite augmenté ! La philosophie générale de ce texte consiste à liquider le système social.

Nous sommes au cœur du problème que pose ce texte, dont l'objectif premier est d'éviter l'essentiel : l'augmentation des salaires, seule à même de participer effectivement au partage de la valeur. De plus, le Président de la République a passé son temps à faire de l'affichage en assurant tripler la prime. En fait, il triple le plafond, aujourd'hui de 1 000 euros, la moyenne de la prime versée en 2021 étant de 506 euros. Le triplement du plafond n'implique en rien celui de la prime.

La défiscalisation de la prime pénalisera les recettes de l'État. Dans quelques mois, vous nous expliquerez que les caisses de la sécurité sociale sont vides et qu'il faudrait faire travailler les Français plus longtemps ! Nous ne demandons pas des aumônes au bon vouloir du patron mais des augmentations de salaire. C'est ce que veulent les travailleurs de ce pays et il faut les entendre.

On perçoit votre malaise. Vous voulez sauver les apparences – il ne faudrait pas que cette prime, mensualisée, ressemble trop à un salaire – mais l'article 1er illustre parfaitement la philosophie du projet de loi et sa temporalité. S'agit-il d'un coup à court terme ou voulez-vous investir dans le long terme ? Sur le long terme, on ne pourra pas échapper à une augmentation des salaires et prestations sociales. En choisissant les primes, c'est le court-termisme et l'électoralisme que vous choisissez. C'est bien dommage et cela laisse mal augurer de la suite de la législature.

Nous n'avons pas encore abordé la question de la justice entre salariés. En effet, la prime sera versée au bon vouloir des responsables des entreprises et il existe une différence notable entre les grandes et les petites structures. Ces dernières ayant souffert de la crise du covid, elles ne disposeront peut-être pas de la trésorerie nécessaire pour verser de telles primes à leurs salariés.

Votre dispositif a un autre inconvénient : la défiscalisation est identique quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle bénéficiera donc aussi bien aux multinationales qui profitent d'une rente pétrolière, par exemple, et qui défiscalisent dans les paradis fiscaux, tout en creusant le trou de la sécurité sociale et notre déficit public. C'est injuste vis-à-vis des salariés qui travaillent dans des secteurs en tension, dans lesquels la trésorerie est plus fragile ; eux ne pourront pas bénéficier des primes.

C'est pourquoi, pour améliorer véritablement le pouvoir d'achat des salariés, il n'y a pas d'autre solution que d'augmenter les salaires.

Je partage l'analyse de mes collègues. Lors de la longue audition des ministres hier, de nombreuses questions ont été posées et il est symptomatique, voire symbolique, que le ministre du travail n'ait répondu ni « travail » ni « salaire ». C'est même scandaleux. Nous débattons du partage de la valeur ajoutée en entreprise et cela passe par le salaire. Vos propositions contribuent au détricotage du socle qui fonde la justice sociale et la relation des Français avec le travail. Il existe une grande injustice entre les travailleurs en fonction de la société dans laquelle ils travaillent, les salariés d'une PME n'étant pas traités de la même façon que ceux des grands groupes. Ces derniers n'ont pas de problème : ils ont dégagé plus de 160 milliards d'euros de résultats et distribué 60 milliards de dividendes en 2021. Cela ne leur poserait pas de difficulté de revaloriser le travail – pas plus qu'ils n'en ont pour verser des primes. À l'inverse, si vous ne touchez pas aux salaires, la plupart des salariés au SMIC n'auront rien. On ne peut pas faire l'économie d'un débat sur les salaires.

Si l'étude d'impact indique quelles entreprises ont versé ces primes et leur taille, elle ne précise pas quels salariés en ont bénéficié et quel était leur salaire. Les primes auraient été versées dans 500 000 établissements pour 2 milliards d'euros et 5 millions de salariés. Ces chiffres sont mensongers : il s'agit au maximum de 3 millions de personnes en 2021 et 1,8 million en 2022, sachant que nous ne savons pas exactement le nombre de bénéficiaires uniques. Ce n'est évidemment pas le type de dispositif que nous soutenons.

Il est clair que plusieurs collègues sont contre le versement de primes par les entreprises ; c'est dommage. Cet avis n'est évidemment pas partagé par tous.

Vous estimez que les primes nuisent à la progression des rémunérations. Mais la commission des comptes de la sécurité sociale évalue l'augmentation de la masse salariale à 8,3 %. Si cette hausse est certes liée à l'augmentation du nombre de salariés, l'augmentation du salaire moyen est estimée à 1,7 %, hors primes. La distribution de primes n'empêche donc pas la hausse des salaires.

En outre, quand on connaît un peu la vie des entreprises, on sait que, dans une situation favorable, elles peuvent financer une prime plus facilement qu'une hausse de salaire. Cela assure un complément de rémunération au salarié qui, sans ce dispositif, n'aurait rien.

Nous souhaitons faciliter la vie des entreprises, Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements au profit de celui de Mme Le Nabour, qui permet le versement fractionné de la prime afin de tenir compte de l'état de la trésorerie des entreprises.

Les amendements donnent une base légale aux décisions des entreprises qui en ont les moyens de verser davantage de primes, afin de sécuriser les employeurs et de les inciter à ces versements complémentaires.

Parfois, en cours d'année, la situation financière favorable de l'entreprise lui permettrait de réaliser un nouveau versement. Il s'agit donc de le sécuriser.

Je ne partage pas les interpellations de mes collègues. Le système des primes est parfaitement adapté à l'environnement des petites et moyennes entreprises, extrêmement évolutif. Dans le contexte actuel, elles connaissent des difficultés d'approvisionnement en matériaux et manquent de visibilité mais, paradoxalement, elles ont aussi une activité soutenue. Certains chefs d'entreprise sont inquiets de l'avenir et, à court terme, préfèrent verser des primes pour améliorer la rémunération sans hypothéquer l'avenir.

Je comprends l'intention de cet amendement, qui est d'offrir de la flexibilité. Mais ne perdons pas de vue la procédure en amont du versement de la prime – accord d'entreprise ou décision unilatérale de l'employeur. S'il faut la renouveler plusieurs fois dans l'année, cela complique le dispositif, d'autant que les critères d'attribution pourraient varier à chaque fois, ce qui introduirait une instabilité pour les salariés. Je préfère que nous en restions à une seule procédure annuelle, la prime pouvant être versée en plusieurs fois selon la trésorerie de l'entreprise. En outre, rien n'empêche l'employeur de verser d'autres primes non défiscalisées.

À l'alinéa 3, je propose que l'information de l'entreprise d'intérim sur le fait que l'entreprise utilisatrice d'un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse sans délai. La rédaction actuelle ne prévoit pas de délai. L'entreprise utilisatrice pourrait se prévaloir de cette faille juridique pour éviter ou retarder l'information de l'entreprise de travail temporaire. Il convient d'y remédier.

En ce qui concerne l'amendement présenté par notre collègue Gérard Leseul, je trouve la précision bienvenue.

Il s'agit du premier amendement adopté par notre commission pour cette législature.

L'amendement prévoit que l'information de l'entreprise d'intérim sur le fait que l'entreprise utilisatrice d'un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés soit également adressée au comité social et économique de l'entreprise d'intérim et ce, sans délai.

Avis également favorable.

Il est proposé de garantir le bénéfice de la prime aux apprentis et stagiaires. Il y va de l'équité dans le monde du travail.

Notre collègue est donc favorable au versement de primes ! Cet amendement vise à la fois apprentis et stagiaires. Les apprentis peuvent déjà bénéficier de la prime de pouvoir d'achat. Les stagiaires, n'ayant pas de contrat de travail, ne peuvent percevoir de primes. Mon avis sera donc défavorable.

Nous restons opposés aux primes mais, à partir du moment où elles existent, il faut éviter de créer des dissensions au sein des entreprises. C'est ce que vous faites constamment. Ainsi la prime Ségur est-elle devenue un objet de dissensions au sein des associations car vous avez fait le tri entre les associations qui peuvent en bénéficier – qui seraient directement au contact des usagers – et les autres. Cela crée des frustrations. La situation est la même dans le monde hospitalier. Le management par la prime génère un sentiment d'injustice permanent au sein des organisations.

Nous sommes opposés aux primes, qui échappent aux cotisations de sécurité sociale. En outre, on ne dirige pas un pays en agitant une carotte, en versant des primes tous les trois mois. Mais dès lors que le dispositif existe, il doit s'appliquer à toutes les personnes au sein de l'entreprise, y compris les intérimaires.

Je partage l'analyse : nous faisons contre mauvaise fortune bon cœur. Nous ne sommes pas favorables à ces rémunérations anormales car, ce qui est normal, c'est d'être rémunéré – non seulement pour son travail, pour chaque heure travaillée, mais également pour être prémuni face aux risques de la vie. C'est le principe du salariat ! Mais certains élus de la commission semblent décidés, depuis quelques jours, à ne pas préserver ce principe.

Les primes provoquent de la pauvreté : en les rémunérant de la sorte, quand ils partent en retraite ou perdent leur emploi, les salariés risquent de basculer sous le seuil de pauvreté, indépendamment des revenus qu'ils percevaient. Mais enfin, si ces primes leur permettent de tenir jusqu'à la fin du mois, on prend ! Y compris pour ceux qui sont en apprentissage ou en stage, c'est-à-dire ceux dont la moitié du temps de travail n'est pas payée puisqu'ils travaillent souvent à temps plein sans être rémunérés pour le travail réalisé.

Vous évoquez la prime Ségur. Il s'agit en l'espèce d'une revalorisation salariale, de 183 euros nets par mois, pour tous les agents hospitaliers ! Certes, elle a été versée en plusieurs vagues, d'abord à tous les agents hospitaliers de l'État – qui ne sont pas exclusivement des soignants – puis aux salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux agents du secteur médico-social, à tous ceux qui travaillent dans les instituts médico-éducatifs...

Comme peut-on soutenir qu'une prime appauvrit ? Les citoyens que je rencontre ont plutôt tendance à attendre toutes les hausses de rémunération possibles ! Bien sûr, une augmentation de salaire est le mieux, mais parfois l'entreprise ne peut pas s'engager durablement car elle n'a pas de visibilité sur son activité à trois ou six mois. Dans la vie, les entreprises connaissent des aléas ; les dernières années l'ont illustré.

Les salariés sont favorables à tout ce que l'entreprise peut donner. Bien sûr, il faut rester vigilant face à d'éventuels abus, mais toute rémunération complémentaire va dans le bon sens. Il y a d'ailleurs d'autres mécanismes, par exemple qui valorisent ceux qui sont méritants et qui remplissent leurs objectifs – j'ai déposé un amendement en ce sens.

Si l'on suit jusqu'au bout la logique de notre collègue Thibault Bazin, cela peut nous emmener loin et remettre en cause l'équilibre entre rémunération par prime et par salaire. Ce n'est pas notre modèle social. Certes, il est attaqué de toutes parts depuis très longtemps – cela ne s'arrange pas – mais nous tenons à le préserver.

La rapporteure a parlé tout à l'heure de fidéliser les salariés. La meilleure manière de les fidéliser, c'est d'assurer leur rémunération, et donc leur salaire !

Je m'interroge sur notre capacité à décentraliser les décisions. Il faut redonner des marges de manœuvre aux territoires. Il faut faire confiance aux entreprises et aux chefs d'entreprise, en leur laissant une flexibilité dans la gestion de cette prime. Je partage l'analyse de M. Thibault Bazin : sur le terrain, les gens sont favorables à une meilleure valorisation du travail.

Cet amendement ajoute un nouveau critère d'individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Actuellement, la prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l'année écoulée, ou de la durée prévue par le contrat de travail. Cette rédaction ne prend pas en compte l'ancienneté. Accroître la latitude des employeurs pourrait les inciter à distribuer davantage cette prime et, surtout, à fidéliser les salariés les plus anciens.

Avis favorable. Vous proposez un critère objectif qui n'était pas pris en compte.

Nous examinons un projet de loi visant à protéger le pouvoir d'achat. Or, l'impact de la hausse des prix ne varie pas selon l'ancienneté dans l'entreprise ! Vous ajoutez un critère d'individualisation de la rémunération, qui va rendre l'accès aux primes encore plus inégalitaire et aléatoire. Si votre but est bien de protéger le pouvoir d'achat, cessez d'ajouter des critères, d'autant que cette prime n'est déjà versée qu'à une minorité de salariés. Il faut rejeter l'amendement.

Je partage l'analyse de M. Quatennens. On s'éloigne de plus en plus du principe selon lequel à travail égal, salaire égal. Vous parlez d'individualisation ; je comprends plutôt compétition... Bientôt, dans une entreprise de 200 salariés, on aura 200 bulletins de salaire différents, y compris pour des postes équivalents ! À quand la modulation du salaire en fonction du niveau des eaux ou de la couleur des cheveux ? Soyons raisonnables, il serait plus intéressant d'augmenter globalement le niveau de rémunération des salariés, mais surtout de s'assurer que, pour un même poste et une même activité, les personnels perçoivent la même rémunération.

Nous ne discutons pas seulement du pouvoir d'achat mais aussi, comme l'indique le titre du chapitre Ier, de la valorisation du travail et du partage de la valeur. Sur le terrain, l'un des enjeux pour les entreprises est de fidéliser leurs salariés, ce qui suppose certes de mieux les rémunérer, mais aussi de valoriser leur fidélité à l'entreprise. Il me semble intéressant, tout en veillant à éviter une dérive qui priverait certains salariés de primes en raison de leur ancienneté, de valoriser ceux qui s'engagent dans la durée auprès des entreprises. Nous constatons un développement excessif de l'intérim, du fait non des entreprises mais des salariés. Cela pose problème pour certains postes qui exigent une formation longue, sur des machines de valeur. Le système des primes me semble intéressant à l'aune de l'ambition visant à revaloriser le travail de façon générale.

Cet amendement devrait susciter des réactions de l'autre côté de la salle. Je crois beaucoup au mérite. À l'heure actuelle, quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur (PPV). Pour inciter les employeurs à en verser une, un critère de performance individuelle pourrait être établi, ce qui permettrait de récompenser les salariés ayant atteint leurs objectifs professionnels au cours de l'année.

Madame la rapporteure, vous avez rappelé la nécessité de se fonder sur des critères objectifs. Un critère basé sur des objectifs professionnels, associé à des entretiens, permet de valoriser ceux qui les ont atteints.

Cher collègue, je partage l'objectif de valoriser la performance, mais la PPV n'est pas le véhicule adéquat. Nous avons bien compris que certains de nos collègues, notamment les membres du groupe La France insoumise, sont vraiment hostiles aux primes. Mais elles sont utiles, appréciées et bienvenues pour la plupart des salariés, sinon tous.

L'objectif est de donner des outils supplémentaires aux employeurs pour leur permettre d'attribuer les primes selon des critères objectifs. Je donne un avis malheureusement défavorable à l'amendement qui, en se fondant sur la performance individuelle du salarié, s'éloigne de l'objectif de la PPV. L'employeur peut récompenser la performance individuelle, mais pas dans le cadre de ce dispositif défiscalisé. Par ailleurs, je rappelle que ces primes sont comparativement plus élevées dans les petites et très petites entreprises. Il s'agit d'un outil d'amélioration du pouvoir d'achat.

. Il s'agit, dès lors que la PPV peut être accordée de façon unilatérale, de renforcer le rôle du comité social et économique pour un peu plus de démocratie et d'efficacité. L'amendement vise à remplacer l'information par une consultation préalable.

. La commission des finances, saisie pour avis sur les articles 1er à 6 et 15 à 19 du projet de loi, a fait sien cet amendement.

Avis favorable.

. Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de partage de la valeur indiqué au chapitre Ier. Il s'agit de réserver la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 7 000 euros par mois. Les salariés qui gagnent plus n'ont pas forcément besoin que leur pouvoir d'achat s'améliore de 500 euros. Cela permettrait de concentrer les primes sur ceux qui en ont véritablement besoin.

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de limiter ou de rigidifier la PPV. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné que de telles dispositions induiraient une rupture d'égalité préjudiciable aux salariés.

. Amendement de repli qui vise à rendre inéligibles à la PPV les salariés dont la rémunération est supérieure à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés disposant de la rémunération la plus faible.

. Pour assurer le partage de la valeur ajoutée créée par l'entreprise, l'amendement AS151 plafonne l'écarts des montants versés au titre de la PPV entre salariés d'une même entreprise sur la base d'un rapport du simple au triple. L'amendement AS143 prévoit un rapport de un à douze. Nous sommes réellement favorables à la conditionnalité des aides et des primes. Aux critères de performance individuelle que M. Thibault Bazin appelle de ses vœux, j'oppose des critères de modération collective.

Avis défavorable. Outre que nous souhaitons éviter la rigidification du dispositif et conserver sa simplicité, le Conseil d'État nous met en garde contre les ruptures d'égalité.

Une entreprise peut être dans une situation financière permettant de verser une PPV pour certains sites, services ou équipes, et dans une situation moins favorable pour d'autres. L'idéal serait de combiner l'approche de l'auteur des amendements et la mienne afin d'obtenir une mesure incitative et, en même temps, propre à développer un esprit collectif dans les entreprises.

. Si le projet de loi a pour objet le partage de la valeur, il convient d'aller au bout de la logique en contraignant les entreprises en bonne santé à verser la PPV. Une entreprise peut être considérée rentable et en bonne santé si elle réalise un résultat imposable supérieur ou égal à 5 % de son chiffre d'affaires.

Cela revient à contraindre l'employeur à utiliser un dispositif proche de la participation, qui est d'ores et déjà obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Avis défavorable.

La réalité économique des entreprises connaît aussi des pertes reportées d'un exercice précédent, ou des besoins de financement pour leur croissance, leur développement ou leurs investissements... La disposition proposée semble trop rigide.

L'amendement procède d'une méconnaissance du monde économique. Prenons une petite entreprise individuelle, employant deux ou trois salariés et réalisant 400 000 euros de chiffre d'affaires : il faudrait qu'elle distribue des primes à partir de 20 000 euros de résultat. C'est l'épaisseur du trait ! Monsieur Leseul, demandez aux artisans de votre circonscription s'ils peuvent quantifier le produit de leur activité à 20 000 euros près !

. Il ne s'agit pas de méconnaissance mais d'un principe de justice. Si une entreprise fait des bénéfices – et encore, à partir de 5 % du résultat imposable, pas du premier euro ! – il est bon qu'elle les redistribue, non ?

. Monsieur Turquois, je n'aime pas les arguments d'autorité. Ayant passé trente ans dans le monde de l'entreprise, je n'ai de leçon à recevoir de personne. Certes, l'application de notre amendement aux petites entreprises peut s'avérer compliquée. Mais dans la logique du projet de loi que vous soutenez, il faut partager la valeur ajoutée, fût‑ce à hauteur de 20 000 ou 30 000 euros.

Ce qui vous gêne, chers collègues de la majorité, c'est la contrainte, c'est que le partage de la valeur ne soit pas laissé au bon vouloir du chef d'entreprise, mais érigé en règle. En l'occurrence, la règle serait que si l'entreprise dégage des bénéfices, elle en reverse une part aux salariés – et encore, pas en totalité ! Chaque entreprise doit aussi investir et rémunérer ses actionnaires.

Vous ne voulez donc rien d'autre que le bon vouloir des chefs d'entreprise. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l'économie, appelle les entreprises à augmenter les salaires ; il appelle, mais on ne répond pas beaucoup ! Le même demande gentiment un effort supplémentaire à Total, qui a consenti, en début d'année, à reverser 0,33 % de son bénéfice : effort considérable ! Quant au ministre de l'agriculture, il demande à la grande distribution si elle veut bien proposer des promotions dans les supermarchés. Vous n'avez aucune volonté d'adopter des lois pour que les salariés bénéficient véritablement du fruit du travail commun. Vous vous contentez d'attendre qu'une sorte d'autorégulation tombe du ciel. Parmi les chefs d'entreprise, certains sont pleins de bonne volonté, d'autres non : pour les salariés, l'arbitraire règne. Nous voulons qu'une règle assure la justice et l'égalité.

J'observe que contraindre les citoyens, en revanche, ne pose aucun problème. Vous voulez bien leur interdire, par temps de covid-19, d'aller promener leur chien à plus d'un kilomètre de chez eux sans remplir des papiers, ou distinguer des commerces essentiels et non essentiels. Mais dans le domaine de l'économie et de l'entreprise, le laisser-faire règne !

. Il s'agit d'adopter des exigences fondées non sur le mérite individuel, mais sur la performance environnementale et sociale des entreprises : c'est en respectant ces critères qu'elles pourraient bénéficier des exonérations de cotisations sociales sur les primes versées.

Avis défavorable.

Cela aurait pour effet d'exclure certaines entreprises du bénéfice de la PPV et donc de pénaliser les salariés, à rebours de votre objectif. Ce serait contre-productif dans la situation que nous connaissons en matière de pouvoir d'achat.

. Madame la rapporteure, ce qui est contre-productif, c'est de ne pas respecter des normes sociales et environnementales minimales. Certes, les salariés de ces entreprises seraient exclus du bénéfice des primes, mais cet amendement appelle en réalité à exercer une pression interne en faveur d'un dialogue social dynamique, afin de rendre les entreprises vertueuses.

. Je soutiens cet amendement qui permet de remettre à l'endroit le principe des exonérations de cotisations. Depuis plusieurs décennies, nous assistons à un grand renversement. Initialement, les exonérations de cotisations visaient un objectif politique affirmé, certes discutable mais clair : le soutien à l'emploi. Désormais, elles sont devenues un dû. Une part de notre argent, par le biais d'une part de notre salaire, dont les cotisations font partie, sert désormais à financer des cadeaux. Les heures de travail de la population ne sont pas, me semble-t-il, des cadeaux aux entreprises à distribuer de façon inconditionnelle, d'autant que ce mécanisme coûte à tout le monde. En effet, le déficit de la sécurité sociale, artificiellement organisé par le manque de cotisations, est compensé par les paniers fiscaux, donc par l'imposition de la population.

En outre, les exonérations de cotisations encouragent les employeurs à sous-payer les salariés, dès lors qu'augmenter les salaires empêche d'en bénéficier. Cette subvention fiscale joue le rôle, me semble-t-il, d'une trappe à bas salaires qui encourage une pauvreté laborieuse.

Les entreprises ne respectant pas les normes sociales et environnementales devraient donc être exclues des avantages qu'offre la PPV ? Si de telles entreprises existent, il faut mener des actions judiciaires. Nous devrions partir du principe que nos entreprises respectent notre réglementation sociale et environnementale – ce qui n'est peut-être pas le cas d'entreprises installées dans d'autres pays, de sorte que l'achat de leurs produits par certains de nos concitoyens pose problème.

Si l'on additionne les amendements de M. Leseul, les entreprises ne pourront donc pas verser la PPV si elles ne respectent pas certains standards sociaux et environnementaux, mais elles seront obligées de la verser à partir d'un certain résultat, ce qui les empêche d'investir dans leur transition écologique... Cela ne me semble guère cohérent.

. Il serait temps que l'argent public aille prioritairement aux entreprises qui respectent des critères sociaux et environnementaux. C'est même l'urgence ! Si nous nous inscrivions résolument dans le cadre de la transition écologique, nous le ferions sans problème.

Par ailleurs, les cotisations sociales dont nous exonérons les entreprises à tour de bras sont des salaires différés, ce qui contribue en partie à la solidité de notre système social dont nous avons constaté l'importance lors de la crise du covid-19, malgré les attaques dont il a fait l'objet de la part de la majorité.

. Nous contestons la philosophie même de l'exonération de cotisations sur la PPV. L'article 1er est dangereux. Il incite les entreprises à préférer aux augmentations de salaire l'attribution de primes défiscalisées. La Première ministre a dit que les organisations syndicales et patronales trouveraient en elle une interlocutrice constructive. Les organisations patronales ont peut-être été servies ; pour les syndicats, c'est une autre histoire. Nous n'avons pas souvenir de tracts syndicaux contestant les hausses de salaire et réclamant uniquement des primes ! Peut-être avons-nous mal compris lorsque vous parliez d'esprit d'ouverture et de compromis.

L'article 1er est d'autant plus dangereux qu'il ruine fondamentalement les comptes publics. Une prime défiscalisée, c'est moins d'argent pour l'État et pour la sécurité sociale. Vous imposez l'austérité aux services publics tout en justifiant par avance les prochaines réformes que vous proposerez, dont celle des retraites.

L'amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations prévues pour la nouvelle forme de la « prime Macron ».

Pour ma part, je n'ai pas souvenir de tracts syndicaux proclamant ne surtout pas vouloir des primes ! Nous avons une divergence de fond, chers collègues de La France insoumise : nous sommes favorables au versement de primes par les employeurs afin d'aider les salariés. Avis défavorable sur l'amendement.

D'ailleurs, les dispositifs de primes en vigueur depuis plusieurs années n'ont pas nui à la progression des salaires, qui ont augmenté en masse et en salaire moyen, ce qui a permis d'augmenter les entrées d'argent dans les caisses de la sécurité sociale et dans celles de l'État.

. Je suis syndicaliste...

Il n'y a ici que des députés !

. J'étais syndicaliste avant mon élection et je l'étais encore il y a très peu de temps. J'en ai fait, des grèves et des manifestations pour m'opposer au versement de primes à la place d'une augmentation de salaire. Toutes les primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Les Français travaillent dur pour ces fameuses primes, mais il ne faut pas oublier qu'elles sont versées à la tête du client : elles ne sont pas fonction du travail fait ni données à tout le monde de façon équitable !

Dans quel monde ?

Il faut le dire et le répéter car vous ne semblez pas connaître le fonctionnement des entreprises, chers collègues de la majorité !

Personne n'a le monopole de la connaissance du monde du travail !

. Les Français qui atteignent l'âge de la retraite en bonne santé n'ont qu'un revenu misérable. Dans leur vie active, ils ont un salaire pour essayer de nourrir leur famille. Une fois en retraite, c'est une catastrophe. Comment faire admettre aux Français qu'ils toucheront des primes non prises en compte dans le calcul de leur pension ? Si vous tenez à verser des primes, faites en sorte qu'elles deviennent du salaire !

La sérénité de nos travaux exige que nous ne mettions pas tous les employeurs dans le même sac comme si, pour reprendre les mots de notre collègue, tous versaient des primes à la tête du client. Je connais des entreprises, petites et moyennes, dont les patrons essaient de faire au mieux et d'assurer une forme de justice en répartissant la valeur. Au demeurant, il s'agit d'un moyen de motiver les salariés et de les faire participer davantage. Ce phénomène se développe en dépit de freins que chacun connaît.

Nous sommes dans une situation d'urgence en matière de pouvoir d'achat. La crise énergétique impose de donner un coup d'accélérateur. Clairement, supprimer les exonérations de cotisations sur la PPV est un frein au versement : cela ferait mécaniquement baisser le nombre de primes attribuées, et le pouvoir d'achat avec.

Par ailleurs, personne ici n'est titulaire d'un mandat impératif, émanant de quelque organisation que ce soit. Nous sommes tous députés.

J'ai l'impression que nos collègues du groupe de La France insoumise visent les très grandes entreprises. Certes, des excès peuvent être constatés dans les petites et moyennes entreprises, mais de moindre ampleur. Les chefs d'entreprise, à l'heure actuelle, éprouvent l'inquiétude du lendemain. Leur activité est soutenue mais le coût des matériaux et de l'énergie ne cesse d'augmenter, et ils ne sont pas certains que la demande se maintienne. Simultanément, leurs salariés demandent des augmentations de salaire en raison de l'inflation. La PPV a des défauts, mais elle permet d'accompagner la situation dans l'immédiat. Par ailleurs, lorsque vous distribuez une prime deux années consécutives, vous finissez bien par être obligé de la convertir en augmentation de salaire. Vos salariés vous le demandent !

N'amalgamez pas les très grandes entreprises et les millions de petites et moyennes entreprises que compte la France. Des mesures très positives y sont prises. Les patrons essaient de faire au mieux – ils connaissent bien leurs salariés, lesquels parlent de leur niveau de salaire. Je suis blessé par vos propos, qui relèvent d'une forme de punition généralisée des entreprises et notamment des petites et moyennes parmi elles.

Certains propos ont semblé méprisants à l'endroit de notre collègue Farida Amrani qui a commis le crime de révéler son passé syndicaliste. Nous sommes bien conscients qu'en tant que députés, nous devons défendre l'intérêt général. Mais nous avons le droit de prouver que, nous aussi, nous connaissons le milieu de l'entreprise, même si nous étions salariés plutôt que dirigeants. Personne n'a le monopole de l'entreprise et il n'est pas question de mettre tous les employeurs dans le même sac. Mais nous tenons à rappeler que tout le monde a des droits sociaux. Une prime doit être socialisée. La socialisation du travail, c'est du salaire différé. C'est le fondement du droit du travail français.

Comment faire nation, faire communauté alors qu'au sein d'une même entreprise, tous les salariés ne recevront pas la prime ? Ce n'est pas comme si l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat ne concernaient que certains et pas les autres. Au lieu de résoudre un problème national à l'échelle nationale, vous appliquez de petits coups de pinceau à droite et à gauche. La question se pose pour les agents d'entretien dans leur ensemble, les caristes dans leur ensemble, les ouvriers du bâtiment dans leur ensemble. Ce n'est pas en s'en remettant aux entreprises qui décideront de verser ou non la prime, ou de l'accorder à tel salarié plutôt qu'à tel autre, que nous nous en sortirons. Vous avez la responsabilité de légiférer pour que le travail de tous les salariés de ce pays soit reconnu, grâce au salaire. Au lieu de cela, vous prenez le risque d'aggraver le sentiment d'injustice déjà exacerbé depuis cinq ans.

Finalement, qui financera cette prime ? L'employeur versera l'équivalent de ce qu'il aurait pu accorder en hausse de salaire. Mais qui supportera la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales? Ce seront l'État et la sécurité sociale, autrement dit nos impôts, qui financeront cette prime qui n'est pas accordée à tout le monde et qui ne règle pas la question du pouvoir d'achat. Il y a une forme d'entourloupe.

Il s'agit d'exonérer des cotisations sociales employeurs les seules entreprises de moins de 1 000 salariés. Ceci évitera que les grandes entreprises n'en profitent pour substituer la prime de partage de la valeur à une hausse de salaire.

Avis défavorable car vous rompez l'égalité entre les salariés. Ce serait dommage car la prime a davantage profité aux salariés des très petites entreprises.

C'est précisément ce que vient de dire notre collègue Arthur Delaporte : ce ne sont pas les grandes entreprises, qui ont les moyens d'augmenter les salaires, qui doivent profiter de cette prime. Les géants du CAC 40 ont dégagé des profits record, de près de 160 milliards d'euros en 2021. Il y a de quoi en donner aux salariés ! Il n'y a pas de raison qu'ils versent des primes alors qu'ils pourraient augmenter les salaires.

Toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés ne sont ni cotées en bourse ni ultra-bénéficiaires. Cet amendement illustre votre vision dogmatique de l'entreprise. Nous avons bien compris que vous étiez opposés aux primes. Nous souhaitons que tous les employeurs puissent en accorder à leurs salariés.

Comment financer cette prime sans gaspiller de l'argent public, qui servira à grossir encore davantage les dividendes de bon nombre d'entreprises ?

Nous devons prendre, dans l'urgence, des mesures pour contrer les conséquences de l'inflation. En l'espèce, ce dispositif a fait ses preuves auprès des entreprises et des salariés. Je n'en ai pas rencontré un seul qui n'en veuille pas. Vous préférez les mesures salariales qui prennent du temps ! Ce n'est pas l'intérêt de nos concitoyens.

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.

Nous aurions, nous aussi, préféré en rester au modèle initial. Le Conseil d'État ayant décelé un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques, nous avons dû distinguer un dispositif pérenne d'un dispositif temporaire, destiné à répondre à l'urgence jusqu'à la fin de l'année 2023.

Nous faisons amende honorable et nous consentons au principe de la prime, à condition que vous supprimiez l'exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserviez pour le salarié que l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG !

Avis défavorable car vous feriez perdre à la prime tout son intérêt.

La Première ministre nous invite à trouver des solutions intermédiaires. Nous faisons un pas vers vous en acceptant le principe de la prime. Acceptez de nuancer votre position pour le bien-être collectif !

Je suis touché par le geste de notre collègue Gérard Leseul et je suis déçu, à défaut de surpris, de votre refus de compromis. La mesure proposée par nos collègues socialistes serait un moindre mal. Vous mettez en avant le caractère exceptionnel de ce dispositif mais force est de constater qu'il s'éternise, au risque de pérenniser ce mode de rémunération. Cela en dit long sur la manière dont on paye le travail en France.

J'avais bien compris que vous étiez pour la prime mais pas que vous étiez contre les cotisations sociales. Si l'on assujettit ces primes aux cotisations sociales, on évite de creuser le trou de la sécurité sociale. Par ailleurs, vous partez du principe que nous vivons une situation exceptionnelle. Or, l'inflation est une conséquence de la hausse du prix de l'énergie et je peux vous affirmer, en tant qu'écologiste et économiste, que nous ne sommes qu'au début d'une ère où l'énergie sera chère. Les mesures que l'on vote ici n'ont pas vocation à répondre à une situation exceptionnelle ; elles sont amenées à perdurer.

Notre groupe est bien au-delà du compromis : ce sont des kilomètres que nous parcourons dans votre direction en acceptant le principe de la prime même s'il ne nous convient pas. Or, de votre côté, vous refusez les quelques aménagements que proposent nos collègues socialistes. Quant à la prétendue urgence, cela fait cinq ans qu'on nous en parle. Vous devriez plutôt vous demander pourquoi vous n'êtes capables de légiférer que dans l'urgence. Votre horizon est si étroit que vous ne savez pas penser des mesures structurelles pour les prochaines décennies. L'inflation n'est pas conjoncturelle mais structurelle, en conséquence de la crise écologique.

En outre, nous payons le prix des quarante dernières années de modération salariale. Vous ne pouvez plus vous permettre de prendre des mesures pour l'automne, comme vous l'avez trop souvent fait, avant de vous souvenir que le peuple existe et de vous résigner à distribuer quelques miettes avant les prochaines élections. L'un de vos députés l'a lui-même reconnu : nous sommes en train de déguster le sucré ; demain, ce sera le salé !

Ces miettes s'élèvent tout de même à quelques milliards d'euros.

Je suis un partisan des cotisations sociales parce qu'elles financent notre système social. En revanche, un chômage de masse de longue durée finit par mettre en péril le niveau de vie, l'éducation, le logement d'une partie de la société. Un chef d'entreprise hésitera moins à engager un salarié si le droit du travail est souple. Le contexte économique reste difficile en raison de l'épidémie et de la guerre en Ukraine. Si cette disposition permet d'embaucher des personnes, de mieux les rémunérer, pourquoi ne pas l'adopter ? La baisse du taux de chômage, passé de 9,6 % à 7,4 % entre 2017 et 2021, a entraîné une hausse des recettes fiscales et le déficit des comptes de la sécurité sociale est moindre que prévu. Prenons donc les mesures qui font reculer le chômage !

Nous sommes d'accord avec notre collègue François Ruffin : le travail doit mieux payer et nous devrons revoir l'équilibre entre le patronat et le salariat pour favoriser la redistribution des richesses. Cependant, il n'y aura rien à redistribuer si nous n'avons rien créé. Cessons de diaboliser les chefs d'entreprise car tout le monde finira par y perdre. La meilleure manière d'inverser le rapport de force est de réussir le plein-emploi. Les mesures des cinq dernières années vont dans ce sens ; en revanche, elles ne répondent pas à l'urgence. N'opposez pas ces deux types d'action qui se complètent !

Les salariés ont des attentes légitimes. Tant mieux si les salaires augmentent ! Les employeurs, quant à eux, sont soumis à des contraintes structurelles et conjoncturelles. Efforçons-nous de prendre des mesures qui satisfassent les uns et les autres. Certaines entreprises peuvent augmenter les salaires, d'autres préféreront verser une prime. Si nous augmentons le coût de cette prime pour les entreprises, elles hésiteront à l'accorder, ce qui aura des conséquences sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Les salariés veulent gagner plus et il vaut mieux que ce soit sous forme de prime que pas du tout.

L'instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d'étaler le versement de cette prime. En revanche, les textes législatifs sont muets, mentionnant simplement la date de versement. L'amendement vise, par conséquent, à prévoir que le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile.

Afin de clarifier le cadre juridique et de renforcer l'attractivité du dispositif en tenant compte des contraintes de trésorerie des petites et moyennes entreprises, l'amendement AS351 autorise le versement de la prime en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. Il s'agit d'éviter toute confusion avec le salaire. Nous devons réserver à cette prime un caractère exceptionnel.

Nous en arrivons à l'amendement que j'évoquais au début de cette réunion, qui permet aux entreprises qui ont des contraintes de trésorerie de verser la prime en plusieurs fois.

L'amendement de M. Thibault Bazin toutefois n'interdit pas un versement mensualisé, ce qui présenterait les risques évoqués de confusion avec le salaire. Je l'invite donc à retirer son amendement au profit de celui qu'a présenté M. Marc Ferracci.

Le compromis qui se dessine entre la majorité et le groupe Les Républicains ne me surprend guère. Cette prime pourra-t-elle être versée sur une base bimensuelle ? Je préfère poser la question car je crains, par de petits arrangements, un camouflage de la triste réalité. Cet amendement n'est qu'une hypocrisie : la prime finira par se substituer aux salaires, mais il ne faut pas que cela se voie !

Je regrette que la précision proposée ne suffise pas à apaiser les craintes de notre collègue Pierre Dharréville. Et j'ai émis des avis favorables à des amendements issus de vos bancs, comme vous semblez l'oublier. Les compromis se font des deux côtés !

Si les députés de la majorité avaient opté pour le travail collaboratif avec nous, ils auraient simplement sous-amendé mon amendement... Mais comme nous sommes des gens responsables et que l'important est le pouvoir d'achat de nos concitoyens, je retire mon amendement.

C'est la troisième fois que le Gouvernement prévoit de prolonger cette prime censée rester exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation pourrait inciter les entreprises à ne pas augmenter les salaires. De surcroît, le projet de loi autorise certaines entreprises à adopter unilatéralement des dispositifs d'intéressement en passant outre le dialogue social. Nous proposons donc de supprimer la clause relative à l'intéressement, qui crée une confusion entre la prime exceptionnelle et les dispositifs pérennes de partage de la valeur.

Avis défavorable car nous voulons favoriser la conclusion d'accords d'intéressement.

Il s'agit d'assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d'épargne salariale, pour intégrer ce dispositif dans les mécanismes d'épargne salariale au même titre que l'intéressement. Ainsi, il ne pourra se substituer à aucun élément de rémunération.

Il est nécessaire de conserver l'assujettissement de la prime de partage de la valeur pérenne à l'impôt sur le revenu afin de la distinguer de la prime temporaire. Quant à l'affectation de la somme dans un plan d'épargne d'entreprise, elle pourrait finir par prendre le pas sur la participation et l'intéressement. Nous préférons conserver ces dispositifs côte à côte. Avis défavorable.

Il s'agirait, nous dit-on, de répondre à une situation d'urgence pour les salariés voulant profiter du mécanisme d'épargne salariale. Mais un salarié qui a des difficultés ne peut pas épargner ! C'est toute l'ambiguïté de ce texte, renforcée par le relèvement du plafond de la prime à 6 000 euros. Qui recevra un tel montant ? Personne, dans ma circonscription, n'est dupe. Ceux qui recevront 6 000 euros sont ceux qui perçoivent déjà de gros salaires. Ceux-là, oui, pourront épargner.

Le temps est vraiment venu de faire nation et de se demander comment les travailleurs de la seconde ligne – le Président de la République disait vouloir rappeler que notre pays repose sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal – bénéficieront d'une augmentation de salaire en pleine crise de l'inflation. Votre proposition ne fera qu'aggraver les inégalités au sein même des entreprises.

L'intéressement n'est pas ouvert à tout le monde car il faut que l'entreprise ait prévu un dispositif dédié. Je proposerai un amendement pour que tous les salariés soient concernés.

Monsieur Ruffin, il est important de soutenir l'épargne des travailleurs de première ligne : il faut boucler les fins de mois, mais aussi être capable, demain, de financer des travaux destinés à sortir de la précarité énergétique ou l'achat d'un véhicule moins énergivore.