Intervention de Fadila Khattabi

Comme l'a décidé le bureau la semaine dernière, il revient à la commission de désigner au stade de l'examen en première lecture le commissaire qui procèdera, avec la rapporteure, à un contrôle de l'application de la loi. Cette nomination ne préjuge aucunement de la décision ultérieure du bureau d'engager, ou non, un contrôle d'application. Le commissaire chargé de cette mission doit obligatoirement appartenir à un groupe d'opposition dès lors que la rapporteure appartient à la majorité.

Le bureau a également décidé que les missions d'information, de façon générale et donc notamment en matière de contrôle et d'évaluation, feraient l'objet d'une répartition équilibrée entre les différents groupes. Il en va ainsi de ces nominations.