Intervention de Fadila Khattabi

Nous en venons à l'examen du projet de loi, qui sera discuté en séance publique à partir du lundi 18 juillet. Pour mémoire, notre commission a délégué les articles 6 à 19 – relatifs à la consommation, au logement et à l'énergie – à la commission des affaires économiques qui, quoique formellement saisie pour avis, les examinera comme si elle en était saisie au fond. Conformément à l'usage respecté depuis que cette procédure est en vigueur, il nous reviendra d'adopter sans modification les rédactions qu'elle aura privilégiées pour ces dispositions. Je vous propose, compte tenu du déroulement de nos travaux, d'accueillir demain, à neuf heures trente, les deux rapporteures de la commission des affaires économiques pour qu'elles nous présentent leurs travaux.

Sur les six articles que nous examinons au fond, trois cent quatre-vingt-quatorze amendements ont été déposés. Parmi eux, quatre amendements ont été déposés en doublons par les mêmes auteurs et onze autres ont été retirés avant cette réunion. Trois amendements, déclarés irrecevables, modifiaient des dispositions réglementaires ou organiques. Quatorze autres portaient sur des articles délégués à la commission des affaires économiques, où ils avaient d'ailleurs été également déposés pour certains.

Ensuite, soixante-quatre amendements ont été déclarés irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution. Comme de coutume, j'ai intégralement suivi les avis du président de la commission des finances.

Enfin, le respect de l'article 45 de la Constitution est également de rigueur. Il n'est ni facile ni agréable de déclarer un amendement cavalier, comme le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian l'a très bien expliqué hier. Je dois à mon tour rappeler les exigences de l'article 45 de la Constitution, qui impose de se fonder, non sur le titre du projet de loi, mais sur le contenu de ses articles.

L'exercice, je le répète, n'est pas aisé. C'est pourquoi, en cas de doute, je fais toujours prévaloir l'initiative parlementaire. Ainsi, il m'a semblé que les amendements relatifs à la négociation collective, au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et aux prestations revalorisées par le projet de loi – notamment l'AAH – étaient en lien avec le projet de loi. En revanche, il était impossible de lier les dispositions du texte avec un certain nombre d'amendements, souvent fiscaux, relatifs à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou aux droits de succession, mais aussi à des exonérations, à des réductions de contribution sociale généralisée (CSG) ou de cotisations sociales. Le blocage des prix, l'encadrement des rémunérations, les transports publics ou privés, les vacances, les tickets restaurant, la carte Vitale biométrique, le contrôle technique, le permis de conduire, la consommation d'eau, la diffusion télévisée des rencontres sportives sont autant de sujets qui peuvent avoir des incidences sur le pouvoir d'achat, mais qu'il n'a pas été possible de relier à une des dispositions du projet de loi. Cela concerne cent trente-trois amendements. Bon nombre d'entre eux ont d'ailleurs vocation à être discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et je constate que certains de nos collègues ont déjà déposé en ce sens.

Il nous reste donc à examiner cent soixante-quatre amendements sur lesquels nous aurons des débats nourris, riches et utiles à nos concitoyens. J'indique enfin, à toutes fins utiles, que nous suspendrons nos travaux, si cela est nécessaire, pour voter dans l'hémicycle où est discuté le projet de loi de veille et de sécurité sanitaire.