Intervention de Gérard Leseul

. Si le projet de loi a pour objet le partage de la valeur, il convient d'aller au bout de la logique en contraignant les entreprises en bonne santé à verser la PPV. Une entreprise peut être considérée rentable et en bonne santé si elle réalise un résultat imposable supérieur ou égal à 5 % de son chiffre d'affaires.