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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17h20
Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :Nous aurions, nous aussi, préféré en rester au modèle initial. Le Conseil d'État ayant décelé un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques, nous avons dû distinguer un dispositif pérenne d'un dispositif temporaire, destiné à répondre à l'urgence jusqu'à la fin de l'année 2023.
