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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Avis défavorable. Outre que nous souhaitons éviter la rigidification du dispositif et conserver sa simplicité, le Conseil d'État nous met en garde contre les ruptures d'égalité.

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