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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 17h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de limiter ou de rigidifier la PPV. Par ailleurs, le Conseil d'État a souligné que de telles dispositions induiraient une rupture d'égalité préjudiciable aux salariés.

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