Je voudrais rendre hommage en votre nom au gendarme décédé hier, l'adjudant Jean-Christophe Bolloch, alors qu'il participait à une opération judiciaire visant à l'interpellation de trafiquants de drogue. Nous présentons nos condoléances à sa famille et assurons ses camarades de notre solidarité. Nous formulons également des vœux de prompt rétablissement à son collègue grièvement blessé, l'adjudant Stéphane Maignant.

Nous examinons ce matin pour avis le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la LOPMI, qui fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère pour la période 2023-2027.

Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres le 7 septembre dernier, a d'abord été déposé au Sénat qui l'a adopté en première lecture, avec modifications, le 18 octobre dernier.

Il a ensuite été renvoyé au fond à la commission des lois qui l'examinera le 2 novembre prochain, avant un débat en séance publique le 15 novembre. Nous nous sommes saisis pour avis des articles 1er et 2 et avons désigné Xavier Batut en tant que rapporteur pour avis que je remercie pour son travail.

L'article 1er prévoit l'approbation du rapport annexé à la loi de programmation, dont se dégagent quatre thèmes susceptibles d'intéresser notre commission : la transformation numérique, la densification de la force gendarmerie, le capacitaire et la formation. L'impératif de densification du maillage territorial des forces implique une augmentation des effectifs, d'active et de réserve, afin de soutenir la création de 200 brigades, de onze unités de forces mobiles (sept pour la gendarmerie, quatre pour la police), ainsi que le doublement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique. L'article 2 fixe la trajectoire budgétaire sur les cinq années de la loi.

Un gendarme vient de perdre la vie dans un accident lors d'une intervention judiciaire dans le département de l'Eure. Ce n'est pas un phénomène isolé puisque le 13 octobre, un autre gendarme avait également perdu la vie à Bayonne. De plus en plus de gendarmes sont physiquement agressés, sans parler des attaques verbales, des refus d'obtempérer etc. Je voudrais adresser mes plus sincères condoléances aux familles endeuillées et rendre un hommage appuyé, en notre nom, à tous les militaires de la gendarmerie, départementale et mobile, hommes et femmes, en métropole et en outre-mer.

Les forces de sécurité intérieure reviennent de loin. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2017, la gendarmerie était dans une situation critique, que ce soit en matière d'effectifs ou d'investissement.

Le quinquennat 2017-2022 marque une rupture profonde avec les deux quinquennats précédents. Le Gouvernement a fait de la remontée en puissance des forces de sécurité intérieure – comme de nos armées d'ailleurs – une priorité de sa politique. Celle-ci a commencé par une hausse des effectifs dans le cadre du plan « 10 000 ». Le schéma d'emplois de la gendarmerie a ainsi augmenté de plus de 2 000 emplois sur toute la durée du quinquennat.

La deuxième étape de cette remontée en puissance s'est concrétisée en 2020 avec le renouvellement du parc de véhicules. Grâce au plan de relance, les gendarmes ont bénéficié de 630 véhicules électriques mais aussi de 750 vélos électriques. Au titre du programme 152 Gendarmerie nationale, pour 2021, la dotation a augmenté de 4 000 véhicules – dont 582 motos, 243 véhicules de maintien de l'ordre de type Iveco et 40 véhicules de commandement et de transmissions – et pour 2022, de 3 600 véhicules. Le dernier quinquennat a permis un profond rajeunissement du parc automobile et motocycliste des gendarmes.

Le renouvellement a aussi concerné les forces aériennes de la gendarmerie. Aux termes de la loi de finances rectificative de juillet 2020, l'institution a bénéficié de 200 millions d'euros pour la commande de dix hélicoptères H160, un produit Airbus d'une valeur de 20 millions. La production a commencé à Marignane et les deux premiers appareils devraient être livrés d'ici à la fin de l'année. Très polyvalents, ces hélicoptères doteront les forces d'intervention d'une capacité de projection renforcée, notamment en matière de contre-terrorisme.

L'équipement des gendarmes n'est pas en reste. Au cœur de la stratégie GEND 20.24 se trouve la logique de l'« aller vers », qui consiste à rapprocher les gendarmes des administrés sur les 96 % du territoire situés en zone gendarmerie. Les téléphones NEO Gend et leurs nombreuses applications, de même que les ordinateurs Ubiquity, permettent aux gendarmes d'effectuer en déplacement toutes les missions habituellement accomplies dans les locaux des brigades. C'est une véritable révolution numérique et la gendarmerie est considérée comme le service de l'État le plus innovant.

Les gendarmes mobiles n'ont pas été oubliés puisqu'ils sont désormais dotés de caméras-piétons beaucoup plus performantes qu'auparavant. J'ai personnellement insisté sur la nécessité de disposer de caméras à la pointe de la technologie et adaptées à une utilisation par les forces mobiles.

Enfin, dans le domaine de l'immobilier, les gendarmes ont bénéficié du plan Poignées de porte qui a permis de réaliser 3 164 opérations immobilières d'entretien et de petits travaux. En 2020, le plan de relance a aussi doté les gendarmes de 47 millions d'euros supplémentaires pour la maintenance immobilière et de 137 millions d'euros pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Le Gouvernement a mené pendant huit mois, entre février et septembre 2021, une réflexion dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Cette réflexion s'est traduite dans le projet de loi de finances pour 2022 par l'octroi de plus de 200 millions d'euros supplémentaires, notamment au profit des moyens mobiles et de l'immobilier domanial. Cette année, les gendarmes pourront acquérir 5 500 véhicules automobiles et renouveler leur parc de véhicules de maintien de l'ordre. S'agissant de la capacité blindée, à la fin du mois d'octobre 2021, un marché a été notifié à la société Soframe et une commande de 90 véhicules Centaure a été passée en juin 2022 : 10 véhicules seront commandés cette année, 44 en 2023 et 26 au début de l'année 2024. Il était grand temps car les véhicules blindés à roues datent des années 1970.

En résumé, la gendarmerie a connu sous le précédent quinquennat une hausse majeure de ses effectifs, un renouvellement historique de ses équipements et de ses véhicules ainsi qu'une reprise en main de son parc immobilier.

Loin de s'arrêter là, notre majorité, une fois réélue, a décidé d'amplifier la remontée en puissance en déposant un projet de loi de programmation que de nombreux parlementaires appellent de leurs vœux depuis plusieurs années. En tant que membres de la commission de la défense, nous connaissons les atouts d'une programmation pluriannuelle : si une loi de programmation doit être déclinée annuellement en loi de finances, elle fixe un cap au Gouvernement et donne de la visibilité aux forces. Comme les armées, les forces de sécurité intérieure ont besoin de connaître la stratégie du Gouvernement et les priorités fixées. La dernière LOPPSI datant de 2011, il était grand temps de définir un cadre pluriannuel dans le contexte sécuritaire que nous connaissons – hausse exponentielle de la cyberdélinquance, prise en charge accrue des violences intrafamiliales et imbrication des crises de toutes natures, pour ne citer que quelques éléments d'évolution. Je salue donc l'approche programmatique du Gouvernement.

J'en viens maintenant au fond du texte. Le projet de loi prévoit 15 milliards d'euros sur cinq ans pour tout le ministère : les forces de sécurité intérieure, la sécurité civile, la sécurité routière et l'administration déconcentrée. Mon propos sera ciblé sur les dispositions intéressant la gendarmerie nationale. Pour le reste, je vous renvoie à la commission des lois.

Il est prévu un effort supplémentaire sur cinq ans de 3,5 milliards d'euros au profit de la gendarmerie, sans compter les dépenses indirectes, dans le domaine du numérique par exemple. Je ne reviens pas dans le détail sur la déclinaison de cette programmation en loi de finances pour 2023 puisque nous venons à peine d'examiner la semaine dernière le programme 152 sur le rapport de Jean-Pierre Cubertafon. Je présenterai plutôt la stratégie d'ensemble, avant d'évoquer les principales modifications adoptées par le Sénat.

Quatre grands thèmes du rapport annexé intéressent la gendarmerie nationale : la transformation numérique, la densification de la force, qu'il s'agisse des effectifs ou du maillage, le capacitaire et la formation.

Le point saillant du projet de loi est bien sûr la densification de la force par la création de 200 brigades et de sept escadrons de gendarmerie mobile ainsi que par l'augmentation des effectifs de 3 540 équivalents temps plein (ETP) pendant la durée du quinquennat. Dès l'an prochain, le schéma d'emplois de la gendarmerie augmentera de 950 ETP. Les nouvelles brigades visent à redensifier le maillage de la gendarmerie, en particulier dans les zones rurales mais aussi à tenir compte de l'augmentation de la population en zone gendarmerie. Deux tiers des nouvelles brigades seront des brigades traditionnelles et un tiers, des brigades itinérantes, dans une logique d'« aller vers ». Tous les départements profiteront de ces nouvelles brigades. Si le ministère de l'intérieur a déjà identifié des projets, il a commencé au début du mois d'octobre une concertation avec les élus qui devrait s'achever au début du mois de janvier. Ayant auditionné l'officier général chargé de cette concertation, je peux préciser à ceux qui le souhaitent les modalités d'élaboration des projets de brigade.

Les hausses d'effectifs permettront non seulement d'armer les nouvelles brigades mais aussi de reconstituer sept escadrons de gendarmerie mobile, pour préparer en particulier les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Les nouvelles recrues permettront aussi de renforcer les formations, j'y reviendrai, et d'armer la nouvelle agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure. Enfin, l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique bénéficiera, en administration centrale et déconcentrée, de quarante nouveaux agents. Le processus de transformation des postes de gendarmes adjoints volontaires en sous-officiers dans les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG), commencé en début d'année, se poursuivra en 2023 et 2024 à raison de 1 000 postes par an. Ces hausses d'effectifs, couplées à la création de brigades itinérantes et à la transformation numérique, favoriseront le renforcement de la présence des gendarmes sur la voie publique.

Enfin, j'aborde un sujet qui nous est cher, en particulier à Christophe Blanchet, auteur d'un rapport qui fait autorité : la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Le Président de la République a annoncé l'augmentation des effectifs de la réserve opérationnelle de niveau 1, de 30 000 actuellement à 50 000 d'ici à 2027 ; la hausse sera plus forte en début de mandat pour préparer les Jeux olympiques. La réserve opérationnelle est désormais une composante stratégique de la gendarmerie. Comme le souligne le général Didier Fortin, commandant des réserves que j'ai auditionné, « désormais, la gendarmerie marche sur deux jambes indissociables : ses gendarmes d'active et ses gendarmes de réserve. Ancrés dans les territoires au sein de la population, nos gendarmes de réserve sont devenus indispensables à la performance de l'institution. Citoyen militaire, le gendarme de réserve est, au quotidien, le gendarme des cent derniers mètres au contact de la population que la gendarmerie a pour mission de protéger ». La réserve devrait atteindre 36 000 membres l'an prochain et 40 000 en 2024, ce dont je me félicite bien évidemment.

Deuxième thème qui nous intéresse dans la LOPMI : la transformation numérique, qui peut être mise au service du renforcement de la présence des forces de sécurité sur le terrain. Le téléphone NEO 2 et l'ordinateur Ubiquity permettent déjà et permettront davantage demain aux gendarmes de travailler en déplacement, donc au plus proche des habitants, y compris dans les zones très reculées ; les administrés n'auront plus besoin de se rendre à la brigade.

L'innovation technologique est au cœur de l'institution. Le général Rodriguez, directeur général de la gendarmerie nationale, a rappelé il y a trois semaines son souhait de recruter de plus en plus de scientifiques, polytechniciens et spécialistes cyber. Au sein du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), les compétences d'innovation sont également remarquables. Outre les nouvelles applications telles que NEO DK et l'utilisation de la reconnaissance vocale dans la saisie des procédures, les nouveaux dispositifs développés par l'institution – le portail magendarmerie.fr, la brigade numérique et le portail de plainte en ligne – permettront d'effectuer toutes les procédures hors les murs. Le recours aux algorithmes aidera à adapter la présence des gendarmes sur le terrain. Efficacité et proximité : tels sont les mots d'ordre de cette stratégie dans laquelle le numérique rapproche plutôt qu'il n'éloigne. Je ne reviens pas sur l'augmentation exponentielle de la cyberdélinquance car Jean-Pierre Cubertafon l'a largement évoquée dans son rapport pour avis la semaine dernière. J'insiste en revanche sur la création du réseau radio du futur, réseau très haut débit souverain des forces de sécurité et de secours.

J'en viens à présent aux mesures d'ordre capacitaire de la LOPMI. Les gendarmes ne seront pas seulement plus nombreux, ils seront aussi mieux équipés – avec des véhicules et des tenues modernisés, grâce aux textiles connectés, par exemple. La LOPMI prévoit aussi de renforcer l'équipement des forces en drones – très utiles par exemple en cas d'incendie de forêt comme l'été dernier. Le renouvellement des équipements concernera aussi les caméras-piétons, les véhicules nautiques et les moyens aériens. La gendarmerie envisage en effet l'acquisition pour 2027 d'hélicoptères H145 dans le cadre d'un contrat de commande commun avec la sécurité civile.

Enfin, le quatrième axe concerne le renforcement des formations La formation initiale en école des élèves gendarmes sera allongée, notamment pour recevoir une formation théorique en police judiciaire. La formation continue sera également consolidée grâce à la création de treize centres régionaux. Sont aussi prévus l'établissement de deux nouvelles compagnies à l'école de Fontainebleau, la densification des compagnies de Dijon, Rochefort, Tulle et Châteaulin, la création de quinze compagnies d'instruction et le recrutement de 266 formateurs.

Pour terminer, je voudrais évoquer le protocole social conclu le 9 mars dernier pour un montant de 197 millions d'euros. Il prévoit en particulier une revalorisation des grilles indiciaires des grades de gendarme à adjudant au 1er juillet 2023 puis des grades d'adjudant-chef à major au 1er janvier 2024. Il comporte aussi plusieurs mesures indemnitaires comme l'indemnité spéciale de sujétions pour les corps militaires de soutien de la gendarmerie et l'indemnité d'absence missionnelle pour les gendarmes départementaux qui sont envoyés en renfort sur des missions en zone maritime ou de montagne. S'y ajoutent enfin des mesures d'accompagnement des familles.

J'en viens à présent aux principales modifications adoptées par le Sénat.

Les sénateurs ont tout d'abord précisé que « la répartition territoriale entre police et gendarmerie serait adaptée selon des critères qualitatifs afin de mieux correspondre à la réalité des territoires ». Cela correspond à une recommandation que j'ai formulée dans mes rapports pour avis sur le programme Gendarmerie, j'y suis donc favorable.

Le Sénat a aussi précisé que le choix des territoires d'implantation des nouvelles brigades serait effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux etc. Il me semble que c'est déjà le cas dans la concertation en cours. Je n'ai donc pas d'objection à cet ajout.

Je suis également favorable à la mention d'une cible d'emploi de 25 jours par an pour les réservistes. J'ai recommandé dans mon avis budgétaire de l'an dernier une augmentation du nombre de jours d'emploi des réservistes. Ce nombre est actuellement de vingt et un contre une trentaine dans les armées, ce qui nuit à l'attractivité du dispositif. Pourtant, la réserve opérationnelle de la gendarmerie est un modèle exceptionnel : les réservistes sont pleinement intégrés à la force et pendant leurs jours d'emploi, ils sont des gendarmes indistincts en tout point de leurs camarades d'active.

Le Sénat a enfin indiqué qu'un montant annuel de 300 millions d'euros devrait être consacré à l'immobilier de la gendarmerie – 200 millions pour la reconstruction et la réhabilitation de casernes et 100 millions pour les travaux de maintenance. Là encore, cela correspond à une proposition que j'ai formulée dans mes avis budgétaires de 2020 et de 2021. L'immobilier de la gendarmerie a longtemps été le parent pauvre de la politique du ministère de l'intérieur. Le plan de relance et le Beauvau de la sécurité ont permis des améliorations importantes. Ces hausses de crédits doivent s'inscrire dans la durée pour permettre aux familles de gendarmes d'être logées dignement partout sur le territoire.

Vous l'aurez compris, j'émets un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

La saisine pour avis de notre commission est motivée, outre l'intérêt pour la cybersécurité, par deux considérations principales : d'une part, le projet de loi concerne les gendarmes qui sont des militaires ; d'autre part, les forces de sécurité intérieure concourent à la défense globale de notre pays.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Nous nous associons à l'hommage que vous avez rendu aux gendarmes morts en service. Dans ces moments difficiles, nous devons soutenir ceux qui œuvrent pour la sécurité de nos concitoyens.

La LOPMI porte une nouvelle ambition pour la sécurité intérieure puisqu'elle prévoit d'y consacrer pas moins de 15 milliards d'euros entre 2023 et 2027. La modernisation et la proximité en sont deux axes forts. La police et la gendarmerie doivent se rapprocher du citoyen et s'attaquer à la délinquance de masse, y compris la cyberdélinquance.

La transformation numérique des forces de sécurité passe par la modernisation des moyens technologiques mis à disposition des agents et des citoyens. Je pense notamment au développement des caméras-piétons et des procédures dématérialisées.

Le ministère de l'intérieur est le chef de file de la lutte contre la cybercriminalité, hissée au rang de priorité. Le Centre national de formation cyber et le « 17 cyber », numéro d'urgence contre les cyberattaques, sont deux nouveaux outils. Après la crise sanitaire, la principale menace identifiée est une crise cyber.

Pour satisfaire l'exigence de proximité et d'efficacité, il est prévu de doubler les effectifs et de créer, en lien avec les élus, 200 brigades de gendarmerie supplémentaires sur l'ensemble du territoire, à rebours de la logique des quinze dernières années qui a abouti à la fermeture de 500 brigades.

Le texte procède également à une simplification des procédures pénales attendue par les services et par les administrés.

Le groupe Renaissance est favorable à l'adoption du projet de loi.

J'ai une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour le gendarme décédé hier. Cela nous rappelle que les gendarmes assurent la sécurité des Français au péril de leur vie.

Nous saluons la qualité du rapport annexé malgré un manque de précisions sur certains aspects importants. S'agissant des 200 nouvelles brigades de gendarmerie, aucune indication n'est donnée sur la répartition entre brigades fixes et mobiles ni sur la forme qu'elles prendront. Des précisions sur les modalités et le calendrier auraient été bienvenues. Pourquoi l'objectif de 8 500 nouveaux postes de policiers et gendarmes, annoncé par la Première ministre, n'y est-il pas inscrit ? En outre, ce chiffre comprend-il les 1 500 cyberpatrouilleurs promis par le Président de la République ?

Plusieurs annonces du Gouvernement et dispositions du texte vont dans le bon sens. Il en est ainsi de l'effort en faveur des outre-mer. Nous saluons là une prise de conscience tant attendue.

Toutefois, de trop nombreuses zones d'ombre subsistent. L'une des interrogations porte sur la réalité des 15 milliards d'euros prévus sur cinq ans, en particulier sous l'effet de l'inflation.

Nous saluons l'effort de 8 milliards d'euros en faveur du numérique et de la cybercriminalité tant notre pays est en retard. Mais, là encore, des questions se posent, notamment sur d'éventuelles coopérations entre le futur service dédié à la cybercriminalité et le commandement de la cyberdéfense. Nous émettons également des réserves sur la promesse selon laquelle la dématérialisation accrue permettra de décharger les forces de l'ordre de tâches indues. Celle-ci ne dispense pas de créer des postes d'agents administratifs.

Les 7 milliards restants semblent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés.

Les efforts annoncés sont préférables à l'immobilisme face à la hausse de la délinquance et de la criminalité dans notre pays mais ils seront insuffisants pour répondre aux préoccupations légitimes de nos concitoyens et leurs contours restent flous.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra.

Après avoir rappelé notre attachement à la militarité, je tiens à rendre hommage aux soldats du quotidien que sont les gendarmes et à faire part de notre émotion après le décès de l'un d'entre eux hier.

Nous sommes saisis de deux articles, le premier concerne le rapport annexé qui présente les grandes orientations de la LOPMI, le deuxième, la trajectoire budgétaire. Pas de suspense : nous ne pourrons pas les voter. Ils sont flous et bâclés. S'agissant du second, les chiffres sont déjà périmés à cause de l'inflation ; quant au premier, un catalogue ne peut pas tenir lieu de doctrine.

Tout va de mal en pis mais nous devons faire plus et toujours la même chose : tel est le paradoxe du discours sécuritaire du Gouvernement.

Dans le rapport annexé, le Gouvernement accumule poncifs, fausses évidences et pétitions de principe pour toute doctrine. Aucun bilan n'est dressé des évolutions législatives des dix dernières années ni de la réduction des moyens. Nous sommes priés de croire que ceux qui ont baissé les effectifs pendant des années et décident désormais de les augmenter savent ce qu'ils font et ce qu'il faut.

Aucun bilan ne présente les spécificités de la gendarmerie ni ses besoins.

Comment ignorer que les tâches indues qui sont souvent dénigrées sont précisément celles qui ont permis à la société de tenir pendant le confinement ? La gendarmerie nationale n'a-t-elle pas reçu une Marianne d'or pour cela ?

Ni les points forts ni les axes d'efforts ne sont détaillés. Vous faites fi du contexte social qui est le terreau de nombreuses infractions. Rien n'est dit de l'affaiblissement de l'accompagnement des personnes en détresse psychique. Pourtant, on constate une hausse du nombre des forcenés qui visent des gendarmes.

Le rapport fait la part belle à l'affichage et à l'incantation. La fascination pour la technologie conduit à une fuite en avant et à de grossières contradictions. Comment peut-on parler d'un service de proximité quand dans le même temps, on prévoit la dématérialisation des procédures sans donner de garanties que le service pourra encore être rendu par des humains en chair et en os ? Si les tâches administratives accaparent les agents, peut-être faut-il simplement d'abord embaucher du personnel dédié ? Une plainte déposée en ligne ne sera pas instruite plus vite et son classement sera bel et bien décidé si des effectifs compétents et formés n'y travaillent pas.

Se donner pour but la simplification de la procédure judiciaire, c'est oublier que celle-ci protège les libertés et que la simplification n'est pas une fin en soi. La numérisation soulagera peut-être les agents de certaines tâches mais encore faudra-t-il s'assurer de la fiabilité des systèmes, de leur accessibilité, de la formation du personnel, etc., et pour cela, il faudra aussi des agents. Bref, le serpent se mord la queue.

Sur le numérique, le verbiage éclipse même les réussites et les sources d'inspiration. La gendarmerie a pourtant un bilan très intéressant puisqu'elle a développé tous ses services sous logiciel libre. Pourquoi ne pas préciser la part qu'elle prendra dans l'Agence du numérique pour les forces de sécurité intérieure que le ministère veut créer ?

Il y aurait beaucoup à dire aussi en ce qui concerne l'accompagnement social des gendarmes, leur formation, la spécificité des outre-mer, ou encore les liens avec les élus locaux – on se demande, par exemple, quelle sera la marge de manœuvre réelle de ces derniers pour accepter la fermeture ou l'ouverture d'un site dans leur commune. Tout cela est seulement esquissé dans le texte.

Dans une liste de courses, il manque toujours quelque chose. C'est le cas du renouvellement des hélicoptères Écureuil, dont on m'a parlé il y a quelques jours.

Bref, ce texte est un fouillis qui ne mérite pas qu'on l'approuve.

La gendarmerie, c'est la République dans les territoires ; nous le mesurons tous les jours. Mon groupe a une pensée très émue pour le gendarme qui vient de faire le sacrifice de sa vie pour la sécurité de nos concitoyens.

Tout ce qui peut contribuer à renforcer les moyens de la gendarmerie est positif. Par conséquent, c'est avec une grande bienveillance que nous examinons le projet de loi.

La gendarmerie constitue le premier volet de la défense opérationnelle du territoire. On sait désormais qu'il y a une continuité entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure. Du fait du caractère hybride des menaces, la gendarmerie a un rôle spécifique à jouer. Le texte aurait dû aller beaucoup plus loin à cet égard.

Je regrette également que le projet de loi ne comprenne pas, comme c'était prévu initialement, de volet consacré à l'immigration, qui a évidemment un lien avec la sécurité intérieure.

Enfin, la sécurité dépend certes du rôle de la police et de la gendarmerie, mais aussi de celui de la justice, à travers le traitement pénal réservé aux infractions. Or c'est là que le bât blesse. La LOPMI est donc une brique indispensable, mais elle ne permettra pas à elle seule de rétablir l'ordre dans les territoires et la sécurité pour les Français.

Cela posé, comment refuser un texte qui va dans le bon sens ? Il faudra veiller à ce que Bercy ne détricote pas cette loi pluriannuelle. Nous serons vigilants mais notre groupe émettra un avis favorable sur les articles soumis à la commission.

Mon groupe tient à assurer l'ensemble des gendarmes de son plein soutien dans l'exercice de leurs fonctions. Nous rendons à notre tour hommage au gendarme décédé lors de l'interpellation de trafiquants de drogue dans l'Eure.

Nous remercions et félicitons M. le rapporteur pour avis et son équipe pour le travail qu'ils ont accompli dans un laps de temps très court.

Ce texte est attendu et légitime, tant pour le ministère lui-même que pour les forces de sécurité. Son objectif est d'assurer la sécurité et le bien vivre ensemble de nos concitoyens. C'est la première fois que l'on propose une loi de programmation pour l'ensemble du ministère et sur une période de cinq ans. Le groupe Démocrate s'en réjouit. Le texte permettra de mettre en œuvre une politique d'action immédiate ainsi que d'anticipation, ce qui est essentiel pour être en mesure de faire face aux crises d'aujourd'hui et de demain – crise terroriste, crise d'ordre public, crise cyber, violences et atteintes aux personnes ou encore crise climatique.

La commission s'est saisie pour avis des deux premiers articles du texte. Nous saluons cette initiative. Notre groupe a déposé plusieurs amendements qui visent non pas à dénaturer le projet de loi mais à le compléter de manière utile et constructive. Nous comptons sur votre soutien pour les faire adopter. Il ne s'agit pas de renverser la table car la copie qui nous est présentée va dans le bon sens. À cet égard, les ajouts du Sénat ont été eux aussi source d'enrichissements afin de garantir à la police et à la gendarmerie nationales les moyens nécessaires pour mener à bien leurs missions et assurer la sécurité de nos concitoyens.

Le texte, qui prévoit 15 milliards d'euros sur les cinq prochaines années, en complément des 10 milliards consacrés à cette politique au cours du précédent quinquennat, compte de nombreuses mesures attendues et légitimes tout au long des seize articles initiaux et de ceux ajoutés par le Sénat. C'est le cas, notamment, du recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur cinq ans ; de la création de 200 brigades et 7 escadrons de gendarmerie mobile ; du doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique ou encore de l'objectif consistant à augmenter les effectifs de la réserve opérationnelle, qui devraient passer de 30 000 à 50 000 membres d'ici à 2027.

Le rapport annexé, que nous vous proposons de modifier, porte quant à lui une attention particulière à la transformation numérique des forces de sécurité, pour qu'elles soient en mesure de lutter contre toutes les nouvelles formes de délinquance, réelles et cyber.

Bien que les deux premiers articles soient avant tout programmatiques, leur importance est indéniable car ils fixent un cadre, inscrivent nos forces de sécurité dans une vision à long terme et prévoient les crédits budgétaires afférents pour les cinq années à venir. Aussi le débat au sein de notre commission est-il important. Nous y prendrons toute notre part, dans le respect de l'esprit initial du texte.

Nous nous associons évidemment à la peine des proches de l'adjudant Jean-Christophe Bolloch et de la grande famille de la gendarmerie nationale, quelques heures après le décès dans un accident de ce gendarme âgé de 47 ans.

Nous nous réjouissons de l'arrivée devant l'Assemblée nationale de ce projet de loi, car les rapports parlementaires rédigés au cours des dernières années ont souligné unanimement le manque de moyens des forces de l'ordre.

Les précédentes lois d'orientation et de programmation de 1995, 2002 et 2011 avaient en leur temps planifié les moyens nécessaires sur plusieurs années. Force est pourtant de constater, les crises et les événements de la décennie passée l'ont montré, qu'une véritable politique en matière de moyens humains, juridiques et budgétaires devait être engagée.

Lors du précédent quinquennat, les gouvernements successifs ont mené plusieurs chantiers, notamment la rédaction du Livre blanc de la sécurité intérieure et le Beauvau de la sécurité, qui ont débouché sur l'élaboration de ce texte.

Le présent projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l'intérieur pour les années 2023 à 2027, avec deux mesures fortes : une augmentation des crédits de 15 milliards d'euros sur cinq ans et la création de 8 500 postes. Quatre objectifs principaux sont fixés : s'adapter aux nouveaux enjeux numériques, doubler la présence des forces de sécurité sur le terrain à l'horizon de 2030, garantir la transparence et l'exemplarité de leur action et mieux prévenir les menaces et crises futures.

Face à l'augmentation de 10 % à 20 % par an de la cybercriminalité, le groupe Horizons se réjouit de la création d'une école de formation cyber interne au ministère de l'intérieur, de la création d'une nouvelle agence du numérique des forces de sécurité intérieure, du déploiement de 1 500 cyberpatrouilleurs, ou encore de l'équipement des policiers et gendarmes en outils numériques – je pense particulièrement au réseau radio du futur.

Le fait que l'accent soit mis sur les territoires et sur la concertation avec les collectivités doit également être salué. Le projet de loi prévoit ainsi la création de 200 brigades de gendarmerie. Le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie sur la voie publique, affectés prioritairement dans les zones rurales, est prévu dès 2023. De même, il convient de relever la mesure forte consistant à ne plus fermer de commissariat ou de brigade sans concertation avec le maire ou les communautés de communes concernées.

Enfin, le renforcement de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui passe de 30 000 à 50 000 réservistes en cinq ans, et celle de la police, qui passera de 6 000 à 30 000 membres, conformément aux annonces du Président de la République, est également très apprécié, surtout au sein de cette commission.

Pour toutes ces raisons – parmi d'autres –, le groupe Horizons émet un avis favorable sur les articles 1er et 2 du projet de loi.

Il était temps que l'État envoie un signal de soutien aux forces de l'ordre. Celui-ci était attendu non seulement par les policiers, les gendarmes et l'ensemble des acteurs de la sécurité mais surtout par nos concitoyens.

Le rôle de l'opposition est de critiquer les propositions du Gouvernement mais il est aussi de savoir souligner les points positifs quand il y en a. C'est le cas de ce texte qui prévoit une hausse cumulée de 15 milliards d'euros sur cinq ans de l'enveloppe du ministère de l'intérieur.

Il importe également de saluer le travail des sénateurs qui a permis de combler certaines failles du texte initial.

L'augmentation importante du nombre de policiers et de gendarmes sur les territoires est le point fort du texte. Les 200 nouvelles brigades sont extrêmement attendues même s'il reste à savoir où et comment elles seront déployées. Nous nous interrogeons également sur les marges de manœuvre dont disposeront les élus locaux : pourront-ils vraiment être force de proposition, en liaison avec les préfets et les commandants de groupement ?

Certains aspects du texte peuvent être améliorés. Je pense surtout à la réforme de la police judiciaire, évoquée dans le rapport annexé – le Sénat a tenu à y faire inscrire la nécessité de tenir compte des spécificités de la PJ. M. le ministre de l'intérieur, pour justifier la réforme, a établi un parallèle entre la police et la gendarmerie. En réalité, la comparaison a du sens à l'échelon départemental mais pas à l'échelon régional. La PJ doit conserver ses spécificités.

Mon groupe votera en faveur des dispositions examinées par la commission en espérant que vous accueillerez favorablement les quelques amendements qu'il défendra.

Monsieur Naegelen, je connais votre mobilisation en faveur de la gendarmerie : nous avons siégé ensemble dans des commissions d'enquête relatives aux forces de sécurité et fait des déplacements un peu partout en France. Les choses ont bien avancé au cours des cinq dernières années même si l'on n'en fait jamais assez. La LOPMI donnera un cap et permettra d'avancer dans tous les domaines, notamment ceux que nous avions identifiés comme prioritaires.

Le texte prévoit 3 540 ETP supplémentaires ainsi qu'une augmentation des budgets pour la reconstruction et l'entretien des casernes et pour le renouvellement du matériel. Il faudra veiller, à chaque loi de finances, à ce que la LOPMI y soit bel et bien déclinée – mais je fais confiance pour cela à notre collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur pour avis chargé du programme 152 Gendarmerie nationale.

En ce qui concerne la police judiciaire, vous n'êtes pas sans savoir qu'un second texte est en préparation : à l'origine, le projet de loi comportait trente-deux articles mais il a été scindé. La partie que nous examinons en comptait seize avant son passage au Sénat ; la seconde devrait être présentée au Parlement en début d'année prochaine.

Madame Lingemann, la commission de la défense est effectivement saisie des articles concernant son domaine de compétence, notamment la gendarmerie. Il s'agit d'un projet de loi de programmation et le rapport annexé n'a pas de réelle portée normative.

Monsieur Thiériot, le texte présenté en début d'année comptait deux fois plus d'articles que celui-ci : il manque donc une brique. Celle-ci sera posée dans les prochains mois. Le texte va dans le bon sens. Il donne de la visibilité aux forces de sécurité, que ce soit la police, la gendarmerie ou la sécurité civile.

Les précédentes lois de finances avaient déjà permis de progresser, en particulier s'agissant de la professionnalisation des PSIG.

Monsieur Taverne, les 200 nouvelles brigades seront réparties dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer. La proportion devrait être de deux implantations fixes pour une brigade mobile. La déclinaison sur chaque territoire sera décidée par le préfet de département et le commandant de groupement, en concertation avec les élus locaux. Elle tiendra compte des besoins, qu'il s'agisse des trous opérationnels ou encore de l'attractivité de tel ou tel territoire. Je vous invite à participer aux concertations qui vont démarrer dans chaque département. Elles seront conduites par le préfet et les élus locaux y seront associés. J'ai assisté à la première, qui était organisée dans le Cher, en présence du directeur général de la gendarmerie nationale et du ministre de l'intérieur. Cela s'est très bien passé. Celle qui doit avoir lieu dans mon département sera lancée dès la semaine prochaine. La démarche est très bien accueillie par les élus locaux.

Il est vrai que la réussite du projet dépendra de la capacité des élus locaux à organiser les choses rapidement avec la gendarmerie et avec l'État. Il faut que les communes, les collectivités de communes ou les départements soient en mesure d'accueillir les nouvelles brigades puis de trouver les solutions pour pérenniser le dispositif.

Les brigades mobiles sont très importantes : elles permettent d'aller vers les citoyens, surtout sur les territoires peu attractifs où il est difficile de faire en sorte que des gendarmes s'installent avec leurs familles. La brigade mobile peut utiliser un camping-car, une maison France Services ou encore organiser un accueil en mairie.

Les 3 540 ETP supplémentaires seront échelonnés de la manière suivante : 950 en 2023, 1 045 en 2024, 500 en 2025, 400 en 2026 et 645 en 2027. La répartition précise a été planifiée mais n'est pas encore définitive. Les 200 nouvelles brigades devraient concentrer 2 144 ETP, étant entendu que les brigades fixes en compteront davantage que les brigades mobiles. La recréation de 7 escadrons mobilisera 840 ETP. S'agissant de ces escadrons, les locaux de service existent et pour le logement des familles, la gendarmerie procèdera dans un premier temps à des prises à bail. Au total, 252 ETP seront consacrés à la formation initiale et continue dans les treize régions, 50 à la création de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure et 40 à l'office chargé de l'environnement – une déclinaison est prévue dans toutes les brigades territoriales, en métropole et outre-mer, avec des référents gendarmerie environnementale.

Monsieur Saintoul, le numérique permettra effectivement de rapprocher la gendarmerie des administrés car il rendra possible le travail à distance des gendarmes, au plus près des citoyens. L'utilisation du numérique ne se limite pas à l'accomplissement des démarches par les citoyens. C'est toute la stratégie fondant le plan Gend 20.24 développé par le général Rodriguez. Ce changement de paradigme fonctionne sur le terrain.

Je le disais, 3 540 postes de gendarmes, échelonnés sur la période 2023-2027, s'ajouteront aux 2 000 créés entre 2017 et 2022. Le nombre d'entrées en formation sera doublé en 2023 et en 2024 pour atteindre les objectifs fixés par le projet de loi et celui de professionnalisation des PSIG. Les structures de formation connaîtront donc des tensions mais la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) anticipe certains recrutements : une deuxième session de concours écrits a été ouverte.

Nous en venons aux questions des autres députés.

La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie – dont nous nous réjouissons, bien sûr – s'appuiera sur des critères particulièrement exigeants, qui risquent d'exclure des communes candidates alors que les besoins sont importants dans leur secteur. De même, depuis plusieurs années, la présence des forces de sécurité a été réduite dans les territoires ruraux. Quelles garanties avons-nous que le renforcement des forces de sécurité sera réel et équilibré ?

Avons-nous l'assurance que, lorsqu'une gendarmerie fermera sur un territoire, une autre ouvrira non loin, dans le même secteur ?

Enfin, quelle garantie avons-nous que les élus locaux concernés, en particulier les maires, seront non seulement informés, mais surtout écoutés – et entendus ?

Le rapport annexé met en avant le déploiement d'un projet dit « réseau radio du futur », destiné à remplacer le réseau de radio bas débit, bientôt obsolète. Il vise à assurer la sécurité des Français tout en offrant un système commun à l'ensemble des forces. Le dispositif aura pour intérêt de doter les forces de sécurité d'un équipement individuel de communication multifonctions. Ce programme participe également de l'effort de remise à niveau de l'architecture des réseaux outre-mer. Il s'agit de renforcer les moyens nationaux pour répondre aux menaces et aux crises.

La mesure concerne la police et la gendarmerie nationales, la sécurité civile et l'administration territoriale de l'État, mais le rapport annexé ne mentionne ni la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ni le bataillon des marins-pompiers de Marseille, qui tireraient pourtant un grand bénéfice d'un tel équipement. Ne pensez-vous pas qu'ils devraient être inclus dans le dispositif ?

Nous disposons de moins de 3 500 brigades pour couvrir 95 % du territoire ; résultat, les délais d'intervention s'allongent. En ce sens, la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en milieu rural va dans la bonne direction.

L'objectif affiché est de créer une relation plus étroite et directe avec la population. Néanmoins, je m'interroge quant aux modalités d'intervention alternatives qui sont prévues. En effet, guidés par une logique de moindre coût à laquelle vous avez du mal à déroger, vous prévoyez d'installer ces brigades dans des bâtiments publics existants, qu'il s'agisse des locaux d'une mairie, d'un bureau de poste ou même des locaux de la police municipale, au risque d'une confusion extrême entre les missions des uns et des autres. Plus étonnant encore, il est prévu que les gendarmes usent de moyens de déplacement adaptés au territoire, à l'instar des trottinettes électriques. De même, ils pourront être logés directement chez l'habitant ou dans des chambres d'hôte.

Je dois vous dire que l'image de gendarmes exécutant leurs missions sur des trottinettes électriques et logeant dans des Airbnb dans les territoires ruraux est assez déconcertante. Je vous demande donc de bien vouloir m'éclairer sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces nouvelles brigades.

Je m'associe à l'hommage rendu aux gendarmes par nos collègues. Mercredi dernier, j'ai participé, à Biarritz, à la cérémonie en l'honneur de l'un d'entre eux, décédé dans l'exercice de ses fonctions. Je puis témoigner à la fois de la peine des gendarmes et du besoin de soutien qu'ils expriment.

Monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais vous interroger sur les problèmes de formation et sur la création des 200 brigades de gendarmerie. Quant à la concertation avec les élus, l'appel que nous lançons tous ne relève pas de l'incantation. Au cours de mes cinq mandats de parlementaire, on a fermé un commissariat de police dans la commune dont j'étais maire et deux brigades de gendarmerie, et on a ouvert une autre brigade. En ce qui concerne celle-ci, j'ai été informé la veille de l'envoi du courrier à la presse. Il est donc nécessaire de repenser la concertation en la matière.

Je voudrais vous faire une suggestion à cet égard, monsieur le président. La concertation avec les préfets sera menée intelligemment, j'en suis persuadé, mais il faudrait un relais à Paris pour accompagner les demandes émanant de la province. Nous devrions donc disposer d'une commission ad hoc, auprès de vous, rassemblant des représentants de chaque groupe et se faisant l'écho des problèmes jusqu'au cabinet du ministre.

Le rapport annexé précise que les agents du ministère de l'intérieur seront plus représentatifs grâce à la création de 100 « classes de reconquête républicaine » destinées à préparer leurs élèves aux concours de la fonction publique, notamment ceux du ministère de l'intérieur. On comprend, à la lecture du texte, que le dispositif s'inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, créée en 2018 par Gérard Collomb, alors ministre. Le rapport précise également : « Les partenariats avec les établissements pour l'insertion dans l'emploi […] et les écoles de la deuxième chance seront renforcés ».

Force est pourtant de constater qu'aucune précision n'est apportée concernant la mise en place concrète, le financement et le pilotage du dispositif. Pourriez-vous nous indiquer comment ces déclarations d'intentions se traduiront sur le terrain ?

Un amendement adopté en commission au Sénat a modifié le rapport annexé à l'article 1er de manière à réclamer « une meilleure répartition » géographique des moyens aériens dans la lutte contre les incendies.

La Nouvelle-Aquitaine a été victime cet été d'incendies sans précédent. Très vite, il est apparu qu'il manquait des moyens aériens en mesure d'intervenir rapidement : les plus proches étaient situés à Nîmes. Une meilleure répartition va donc dans le bon sens.

Les moyens aériens peuvent également servir à détecter les incendies. Des solutions existent pour ne plus revivre ces mégafeux. Certaines sont efficaces et peu coûteuses, comme l'utilisation d'ULM. Le projet de loi doit permettre de soutenir de telles initiatives et de les intégrer rapidement.

Est-il envisagé d'intégrer l'opération Sentinelle au continuum de sécurité ?

Pour prolonger les propos de David Habib et de Yannick Favennec-Bécot, il faut respecter un délai minimum entre le moment où l'on décide de fermer une caserne et l'application de la mesure. La dernière loi de programmation militaire comportait un volet « à hauteur d'homme ». or, être vraiment « à hauteur d'homme », cela suppose de respecter les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Certains peuvent avoir investi dans l'immobilier ou avoir installé leur famille avec eux : il faut absolument observer un délai de prévenance. Comment voyez-vous les choses à cet égard ? Comment pouvons-nous construire ensemble cette démarche ?

Monsieur Favennec-Bécot, le projet de loi prévoit 8 500 créations de postes, dont 7 500 pour les forces de sécurité intérieure, réparties de façon équilibrée entre la gendarmerie – 48 % – et la police – 52 %. On se rapproche ainsi de la réalité des territoires, de leurs spécificités et des évolutions démographiques.

À ma connaissance, aucune gendarmerie n'a été fermée depuis 2019 sans qu'il y ait eu concertation avec les élus locaux. La plupart des fermetures interviennent d'ailleurs à la demande du bailleur – commune, communauté de commune, département –, suite à des pressions de la gendarmerie qui considère que les locaux sont insalubres. Je pense que nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'on ne peut continuer de loger les gendarmes et leurs familles dans des locaux insalubres. Le modèle économique veut que ce soit la collectivité locale qui investisse dans la construction des brigades, un investissement neutre puisqu'elle perçoit les dotations de l'État puis les loyers. Il convient de la considérer comme un propriétaire bailleur, avec toutes les obligations qui lui incombent, dont celles d'entamer les démarches lorsque les locaux s'avèrent insalubres.

Monsieur Gonzalez, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille obéissent à des modèles complexes, en marge de la sécurité civile. J'ignore s'ils seront inclus dans le programme Réseau radio du futur mais je vais me renseigner et apporterai bientôt la réponse à votre question.

Vous avez été plusieurs à m'interroger sur l'installation des 200 brigades. Une concertation, rassemblant le préfet, le commandant de groupement, le commandant de région, les élus locaux, les associations de maires et les parlementaires, est ouverte dans chaque département ; si ce n'est déjà fait, tâchez de vous y associer. Le but est de trouver les meilleures solutions pour une installation sur des territoires attractifs, dans l'intérêt des gendarmes et de leurs familles, et qui réponde aux besoins opérationnels de la gendarmerie.

Je comprends mal votre interpellation, Monsieur Bex : il n'est pas question de faire rouler les gendarmes à trottinette au beau milieu de la campagne ! Cependant, en certains endroits, les gendarmes disposent de vélos électriques car c'est un moyen plus adapté pour se rapprocher des citoyens dans les villes de 5 000 habitants. Si les gendarmes demandaient des trottinettes pour se déplacer dans une commune et que la DGGN validait cet usage, je ne vois pas où serait le problème.

Deux tiers des brigades seront fixes. Il faut compter, pour la construction des locaux d'une brigade, cinq à six ans. Même si la DGGN est en train de modifier les modalités pour que ces délais soient réduits d'un ou deux ans, nous devons, à court terme, trouver des solutions. Les concertations départementales permettent aussi d'identifier les locaux qui pourraient être rapidement mis à disposition de la gendarmerie, moyennant loyer, pour loger les gendarmes et leurs familles dans des conditions décentes.

Les brigades mobiles pourront tenir des permanences sur les marchés, dans les maisons France Services, dans les locaux de la police municipale ou de la mairie. Les gendarmes pourront ainsi se rapprocher des citoyens sur les territoires éloignés.

Monsieur Habib, la partie opérationnelle de l'installation des 200 brigades a été préparée avec les commandants de compagnie ; les concertations permettent de traiter l'aspect local, grâce à la bonne connaissance des territoires des élus. Celle à laquelle j'ai participé, dans le Cher, se passe bien.

Monsieur Lainé, je ne me suis pas penché sur la répartition des moyens aériens qui seront affectés à la sécurité civile, une question qui relève de la commission des lois. Mais je comprends que vous vous interrogiez, après les incendies qui ont frappé la Gironde cet été, sur le fait que la flotte soit abritée par la seule base de Nîmes.

Le projet de loi prévoit le renouvellement de la flotte d'hélicoptères H145. Les nouveaux engins seront répartis entre la sécurité civile et la gendarmerie en fonction des besoins, plus importants sur certains territoires, notamment outre-mer.

Monsieur Blanchet, encore une fois, il n'y a pas eu de fermeture de gendarmerie sans concertation depuis 2019. Nous ne sommes pas comptables du passé et de la façon dont se sont passées les fermetures décidées sous d'autres majorités.

Le rapport annexé indique que le programme Réseau radio du futur aura 300 000 abonnés. Nous proposons de mentionner les principaux acteurs de la sécurité et des secours qui en bénéficieront.

La liste que vous proposez est trop large et ne tient pas compte des adaptations qui devraient intervenir. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

L'amendement précise que l'effort en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologique, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera aussi consacré à la cybersécurité, une problématique essentielle pour les forces de sécurité.

Il conviendrait de préciser que la feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l'ensemble des territoires ultramarins concernés.

L'amendement est satisfait mais puisque vous jugez cette mention utile, j'émets un avis favorable.

Le ministère de l'intérieur devrait mettre en place, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à l'objectif de doublement de la présence des policiers et gendarmes. Il pourrait ainsi créer de nouveaux indicateurs et des objectifs de performance dans les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale.

Le projet annuel de performance du programme 152 prévoit déjà un indicateur 2.5 sur le taux de présence de voie publique. Votre amendement est donc satisfait, s'agissant du champ de saisine de la commission, la gendarmerie nationale.

L'amendement vise à poser les bases d'un dialogue de qualité entre l'État et les élus locaux lors des concertations relatives à l'implantation des 200 nouvelles brigades. On sait que les décisions sont souvent imposées par les préfectures ; il serait souhaitable que soit communiqué aux élus locaux un état des lieux sur les atouts et les failles de la sécurité de leur territoire, auquel ils pourraient répondre par des propositions.

J'ai participé au lancement des concertations avec le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans le Cher, et je peux vous dire que le dialogue avec les élus locaux existe. En amont, les commandants de compagnie ont défini les zones au niveau opérationnel mais ces concertations, qui sont ouvertes jusqu'au 15 janvier, permettent de prendre en compte les réalités locales. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Ces concertations se passent peut-être bien dans certains départements mais j'ai cru comprendre que le dialogue pouvait s'avérer plus compliqué ailleurs. Il n'est pas absurde de dresser un état des lieux et de donner aux élus locaux un délai raisonnable pour y répondre. Mon groupe soutiendra cet amendement.

Autant inscrire dans le rapport annexé cette démarche, puisqu'elle est déjà une réalité en certains endroits. Ce n'est malheureusement pas aussi simple partout.

Dans certains départements, les relations sont en effet beaucoup plus conflictuelles. Nous n'entendons pas imposer des limites aux préfets. L'amendement précise simplement qu'un délai raisonnable est accordé aux élus locaux pour transmettre leur accord ou leur désaccord sur les constats effectués ainsi que pour communiquer leurs propositions.

Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions en retravailler la rédaction, dans la perspective de l'examen en séance.

Oui, nous pourrions voir cela avec Florent Boudié, le rapporteur du projet de loi. Il faut savoir que ces concertations, qui ont commencé le 1er octobre, doivent se terminer avant le 15 janvier, date à laquelle les préfets et les commandants de groupement auront rendu leur copie. Les décisions doivent être prises rapidement pour affecter dans ces nouvelles brigades les futurs gendarmes, déjà en formation. En tant que parlementaires, nous pouvons faire remonter les blocages éventuels et en discuter avec les cabinets du DGGN et du ministre.

Il n'est pas toujours facile, lorsqu'on n'est pas membre de la majorité, d'aller frapper à la porte du ministère ou de la DGGN. Je vous propose de retravailler cet amendement avec les groupes LR et RN, qui y sont favorables, afin qu'il soit présenté au nom de la commission.

Je m'y engage.

Il existe quarante-sept réserves, qu'elles soient opérationnelles, militaires, sanitaires, ou de la sécurité civile. Avec Jean-François Parigi, co-rapporteur de la mission d'information sur les réserves, j'ai préconisé de mettre en place des passerelles entre ces différentes réserves, afin de faciliter l'engagement et de marquer notre reconnaissance envers les réservistes. Nous reprenons ici cette proposition.

Pour renforcer les réserves, nous proposons de créer des passerelles entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le service national universel (SNU).

L'amendement semble prématuré dans la mesure où l'on ignore encore quelle forme prendra le SNU et s'il mobilisera toute une classe d'âge. Mon groupe se tient à votre disposition pour présenter ses propositions en matière de conscription ; il s'abstiendra sur cet amendement.

Il s'agit de préciser que les réserves de la gendarmerie et de la police ont toute leur place dans la réussite du SNU, avec lequel des passerelles seront créées, conformément à la proposition n° 55 de la mission d'information sur les réserves.

L'amendement est satisfait s'agissant de la réserve de la gendarmerie mais il convient d'apporter cette précision car je crois savoir que ce n'est pas le cas pour la réserve de la police.

Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l'article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d'un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l'organisation d'une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.

Le dépôt de plainte dans les locaux de la police ne relève pas du champ de notre commission. Demande de retrait.

Il me semblait, monsieur le rapporteur pour avis, que le rapport annexé était de notre compétence.

Nous soutiendrons cet amendement. Le rapport a été soumis à notre approbation et je ne vois pas de raison qui nous empêcherait de nous prononcer, d'autant que les gendarmes sont habilités à recueillir les plaintes. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans ses deux avis, a insisté sur le fait que le dépôt de plainte en ligne devait demeurer une simple faculté.

Nous voterons en faveur de l'amendement.

Il s'agit, dans le cadre du programme d'acquisition de drones, de renforcer les liens entre administrations et de faire profiter le ministère de l'intérieur de l'expertise de la direction générale de l'armement (DGA).

La plupart des drones utilisés par le ministère de l'intérieur ne nécessitent pas une expertise de la DGA. Quant à la gendarmerie, elle dispose déjà de son propre pôle capacitaire mais sait se rapprocher de la DGA lorsqu'elle a besoin de matériels plus performants.

Cet amendement vise à accroître la vigilance citoyenne au sein des établissements universitaires et grandes écoles où sont formées les futures élites de la nation. Les services nationaux dédiés au renseignement devraient organiser au sein de ces établissements, au moins une fois par an, des sessions obligatoires de sensibilisation à la protection des données afin d'éviter l'hameçonnage des cerveaux, notamment par des puissances étrangères.

Si les influences et ingérences étrangères constituent un enjeu réel, je doute que nos services de renseignement disposent d'effectifs suffisants pour assurer ce type de formations dans les établissements universitaires. Les trinômes académiques ont déjà pour mission de développer des actions de formation de la communauté éducative à l'enseignement de défense ; ils conduisent également des actions de sensibilisation des jeunes à la défense sous les différents aspects qu'elle recouvre. L'ingérence est un sujet à part entière qui doit être intégré au cursus universitaire. Avis défavorable.

Je suis un peu étonné de votre réponse : vous dites que cette action est utile mais que vous n'êtes pas prêts à y consacrer les moyens nécessaires. Comme pour le SNU, on s'aperçoit que les besoins de sécurité ou de « défense globale », comme vous dites, nécessitent en réalité une mobilisation de la population et une sensibilisation de cette dernière à certains enjeux.

Cet amendement nous convient sur le principe, puisqu'il vise à mener une action de sensibilisation de la population, mais ses modalités ne nous semblent pas assez précises. J'invite son auteur et notre rapporteur pour avis à le retravailler ensemble en vue de le redéposer en séance. Dans cette attente, nous nous abstiendrons.

Je souscris aux propos de M. Saintoul. Par ailleurs, l'organisation de telles formations relève à mon sens davantage de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) que des services de renseignement. Les moyens actuels de l'agence ne le permettent évidemment pas, mais cette mission serait d'utilité nationale. Il serait intéressant de mener un travail transpartisan, au sein de notre commission, en vue de déposer un amendement allant dans ce sens pour la séance.

Tout le monde s'accorde à dire que c'est un amendement de bon sens, qui répond à de véritables besoins et que cette action de sensibilisation doit être une priorité nationale. Mais même cela, vous nous le refusez ! On est très loin d'un esprit de coconstruction et d'une volonté de travailler ensemble. Enlevez vos habits sectaires et revenez à un peu de raison !

Il est faux de dire que rien n'est fait. Des actions sont menées, bien au-delà des grandes écoles. Vous évoquez l'élite de la nation mais, même dans les universités, des acteurs tels que l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), la gendarmerie ou des associations d'étudiants interviennent au quotidien. Soyons pragmatiques. Nous convenons qu'il s'agit d'une priorité, et je dis même que nous avons la responsabilité, en lien avec les préfets et les organisations que je viens de citer, d'encourager les actions de ce genre, mais il serait un peu excessif de les inscrire dans le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.

La question que vous soulevez est très importante. Elle ne se limite pas aux problèmes de cybersécurité et de capture de données ; elle touche aussi à la lutte informationnelle offensive menée contre notre pays dans les établissements d'enseignement supérieur. Nous sommes très nombreux à être d'accord sur ce point.

Nous ne sommes pas sectaires. Notre doute porte sur les acteurs à qui cette mission doit incomber. Les membres de nos services ont une obligation et même un droit à la discrétion, ne serait-ce que pour éviter de les mettre en danger. Je ne suis pas convaincu que le rôle des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ou de la direction du renseignement militaire (DRM) soit d'intervenir à visage découvert dans nos universités. Je ne les imagine pas non plus témoigner le visage masqué. Nous devons mener une véritable réflexion sur la lutte informationnelle défensive à organiser dans les établissements scolaires – c'est un sujet sur lequel une mission d'information parlementaire pourrait se pencher un jour.

Cet amendement pose donc une bonne question, mais la réponse mérite d'être affinée.

Nous souhaitons tous que les cerveaux de nos jeunes compatriotes soient protégés de l'influence de Russia Today, par exemple, sans attendre qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement supérieur. Lorsque des étudiants sont amenés à travailler sur des sujets sensibles, des formations sont déjà organisées. Si nous partageons tous l'objectif visé par cet amendement, les moyens proposés ne nous semblent pas adéquats.

Mieux vaut prévenir que guérir. Combien de personnels seraient-ils mobilisés si certains de nos étudiants, futurs cadres, chercheurs ou dirigeants d'entreprises étaient hameçonnés par des puissances étrangères ? Quel en serait le coût pour l'économie et la sécurité nationales ? C'est ce même principe de prévention que nous pourrions d'ailleurs appliquer aux politiques de santé.

Quel paradoxe ! La cybersécurité semble vous obnubiler, sauf ici. Il apparaît que nous sommes tous conscients qu'il y a une question à régler. Plutôt que de repousser cet amendement d'un revers de main en disant que tout est déjà fait – personne n'y croit dans cette salle –, essayons de réfléchir ensemble à la meilleure manière de résoudre ce problème. Je suis persuadé que Mme Colombier acceptera de travailler à d'autres rédactions et d'envisager que d'autres agences puissent faire ce travail. Ne laissons pas certaines puissances étrangères utiliser les moyens modernes pour polluer toute une génération ! Mesurons la gravité de la situation, surtout dans le contexte actuel ! Essayons de dépasser les postures générales et de trouver ensemble une solution !

Dans ce domaine, tout est affaire de ciblage. Si certains étudiants sont ciblés, c'est qu'ils sont susceptibles d'apporter une plus-value à une puissance étrangère, et pas seulement dans le domaine du cyber. Un travail est déjà mené aujourd'hui, notamment par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans un certain nombre de secteurs. Des formations spécifiques sont organisées. Des étudiants sont identifiés et formés – on leur apprend à se méfier. Il ne s'agit pas de traiter 300 000, 400 000 ou 500 000 étudiants, ce qui serait, du reste, impossible. Seuls quinze ou vingt d'entre eux représentent une valeur réelle en matière de renseignement : c'est sur ceux-là qu'il faut faire peser les efforts, et c'est sur ceux-là que les efforts pèsent.

Vous vous souvenez que j'avais demandé à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et à la DGSE d'intervenir devant notre commission. Alors que notre assemblée compte huit commissions permanentes, nous sommes les seuls à avoir bénéficié d'un tel appui.

L'amendement DN7, que j'ai rédigé avec Christophe Naegelen et Laurent Panifous, vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements de l'opposition et de la majorité, dont un amendement cosigné par la présidente du groupe Renaissance, tendant à modifier les articles L. 421-65 et suivants du code des impositions sur les biens et services et visant à ne plus soumettre les véhicules des Sdis au malus écologique ont été adoptés en commission. Sauf erreur de ma part, ces dispositions n'ont pas été intégrées dans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il s'agit non seulement d'un recul démocratique, les amendements ayant été adoptés par la volonté commune des groupes d'opposition et de la majorité, mais également d'un signal de défiance injuste adressé aux Sdis, lesquels ont pourtant joué un rôle crucial dans la lutte contre les incendies d'une violence inédite qui ont frappé notre pays cet été. J'ajoute que les Sdis devront acquérir de nombreux véhicules pour adapter les forces d'intervention aux besoins liés à la sécheresse. Il est donc proposé de pallier cet oubli et d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les Sdis au sein du rapport annexé.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement DN21 visant à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique que vous sollicitez au profit des véhicules de la sécurité civile.

Notre groupe votera en faveur de cet amendement et de ce sous-amendement de bon sens. Je partage le point de vue de M. Morel-À-L'Huissier, d'autant que le malus écologique représente un coût considérable pour les Sdis, notamment dans les départementaux ruraux exposés à des risques de feux de forêt.

Avec plusieurs de mes collègues du groupe Horizons, nous avons défendu des amendements similaires dans le cadre du projet de loi de finances. Cette mesure de bon sens est bienvenue car la fiscalité environnementale, qui vise à protéger l'environnement, dessert cette cause quand on l'applique à des véhicules de lutte contre les incendies.

Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j'étais le rapporteur, nous avons fait un tour de France des brigades de gendarmerie et vous avez pu vous rendre compte, Monsieur le rapporteur pour avis, de l'état dans lequel se trouvent ces bâtiments. Je me souviens notamment qu'à Dijon, un gendarme nous expliquait qu'il pleuvait presque autant à l'intérieur qu'à l'extérieur des logements, que ces derniers contenaient de l'amiante et que la situation était compliquée non pour les militaires eux-mêmes, qui ont choisi cet engagement, mais surtout pour les familles qui vivent avec eux. Notre amendement vise donc à remettre au centre des discussions la question des conditions de vie des membres des forces de l'ordre et de leurs familles. Il conviendrait de s'inspirer du plan « famille » du ministère des armées.

À l'époque où nous avons visité ensemble bon nombre de casernes et de brigades de gendarmerie, cette question se posait en effet. Elle a été résolue en partie par le plan de relance, en partie par l'opération « poignées de porte ». Je fais confiance aux bureaux de l'immobilier de chaque groupement de gendarmerie pour faire remonter les problèmes. Par ailleurs, le Sénat a augmenté de 100 millions d'euros l'enveloppe de crédits consacrée à l'immobilier. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.