Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

L'amendement DN7, que j'ai rédigé avec Christophe Naegelen et Laurent Panifous, vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).

Lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements de l'opposition et de la majorité, dont un amendement cosigné par la présidente du groupe Renaissance, tendant à modifier les articles L. 421-65 et suivants du code des impositions sur les biens et services et visant à ne plus soumettre les véhicules des Sdis au malus écologique ont été adoptés en commission. Sauf erreur de ma part, ces dispositions n'ont pas été intégrées dans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il s'agit non seulement d'un recul démocratique, les amendements ayant été adoptés par la volonté commune des groupes d'opposition et de la majorité, mais également d'un signal de défiance injuste adressé aux Sdis, lesquels ont pourtant joué un rôle crucial dans la lutte contre les incendies d'une violence inédite qui ont frappé notre pays cet été. J'ajoute que les Sdis devront acquérir de nombreux véhicules pour adapter les forces d'intervention aux besoins liés à la sécheresse. Il est donc proposé de pallier cet oubli et d'appeler l'attention du Gouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les Sdis au sein du rapport annexé.