Cet amendement vise à revenir sur la baisse des 481 postes dans le second degré public pour la rentrée 2023. Après la suppression de 8 000 postes sous le précédent quinquennat et l'augmentation du nombre d'élèves à plus de trente par classe, le Gouvernement continue sa folie destructrice d'emplois dans le second degré. Ces suppressions supplémentaires sont incompréhensibles, alors qu'il manquait au moins un enseignant dans deux tiers des collèges et lycées de France à la rentrée. Plutôt que la poursuite d'une évolution favorable du taux d'encadrement, ce PLF actera le maintien de conditions de travail dégradées.

Le ministre a annoncé la création d'un concours exceptionnel de recrutement pour le premier degré, en indiquant, notamment, vouloir apporter une réponse au développement du recours aux contractuels. Or, c'est dans le second degré que ces derniers sont les plus nombreux, puisqu'ils y représentent 8 % des enseignants contre 1 % dans le premier degré. Cet amendement propose la tenue d'un concours exceptionnel pour le second degré dès cette année.

Par ailleurs, dans le second degré, nous observons un déficit important au concours dans de nombreuses disciplines. Il manque 157 enseignants en lettres modernes pour 755 postes ouverts, 79 enseignants en lettres classiques pour 134 postes ouverts, 155 enseignants en allemand pour 215 postes ouverts et 106 enseignants en anglais pour 781 postes ouverts. Le même phénomène s'observe dans l'enseignement professionnel : en mathématiques et en physique-chimie, il manque 118 enseignants sur 240 postes offerts, et 124 enseignants en biotechnologies option santé-environnement sur 190 postes ouverts.

. L'avis des rapporteurs est défavorable. Alors qu'en raison de la baisse démographique, 5 000 postes d'enseignants auraient pu être supprimés, seuls 2 000 l'ont effectivement été. Pour la seule année scolaire 2023-2024, la diminution du nombre d'élèves devrait atteint 90 000 élèves dans le premier degré et 10 000 élèves dans le second degré.

Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, plus de 4 000 postes d'enseignants n'ont pas été pourvus à l'issue des concours de recrutement cette année. Cet amendement expose l'une des solutions que nous proposons au manque de candidats au concours. En effet, nous souhaiterions mettre en place un plan de prérecrutement en créant une nouvelle voie de recrutement des personnels de l'éducation, afin de favoriser l'accès des jeunes issus de tous les milieux sociaux aux métiers de l'Éducation nationale. Ce prérecrutement serait ouvert aux titulaires d'un baccalauréat, qui effectueraient une formation pendant cinq ans. Ce prérecrutement serait également ouvert aux titulaires d'une licence, qui suivraient alors une formation de deux ans. Ces élèves auraient le statut de fonctionnaires stagiaires et seraient rémunérés en conséquence. En retour, ils s'engageraient à rester au service de l'État pour une durée de dix ans.

Cela va vous étonner, mais je vais voter en faveur de cet amendement. Il vise à rétablir le mode de recrutement ancien des instituts préparatoires à l'enseignement secondaire (Ipes), dont je suis directement issu. Les élèves des Ipes ne passaient que l'oral des concours. Il s'agissait d'une très bonne manière de prérecruter les jeunes, garantissant une base solide au corps enseignant.

C'est le retour de l'école normale de la IIIe République ! Votre position ne m'étonne pas, monsieur Chudeau. Nous avons travaillé sur ce sujet à l'occasion de la rédaction de notre rapport. Il est vrai que les parcours de préprofessionnalisation instaurés à la rentrée 2017, permettant aux étudiants d'être rémunérés pendant leur formation pour effectuer un travail d'assistance éducative (AED), rencontrent un succès important. Environ 7 000 étudiants sont concernés par ce dispositif. Certains parcours de préprofessionnalisation commencent dès la deuxième année de licence.

Toutefois, je ne suis pas certain qu'une modification aussi importante du recrutement des enseignants, avec des parcours et un prérecrutement dès l'obtention du bac, soit souhaitable. Il ne faudrait pas enfermer des étudiants dans cette voie en les fidélisant par la seule rémunération et par un engagement envers l'État à un âge où leurs aspirations peuvent varier. Un simple amendement ne pourrait suffire à répondre à cette question, qui mérite une réflexion de grande ampleur.

Enfin, la modification de la formation initiale des enseignants a été très profonde ces dernières années. Nous manquons encore de recul sur l'évaluation des nouveaux dispositifs tels que le déplacement du concours à la fin de la première année du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), l'alternance ou la préprofessionnalisation dès la deuxième année de licence. Les enseignants eux-mêmes se disent fatigués des réformes perpétuelles du mode de fonctionnement et de recrutement de l'institution.

Il me paraît donc préférable d'évaluer le fonctionnement de ces dispositifs afin d'estimer s'ils répondent aux problématiques soulevées, avant de les améliorer si cela est nécessaire. Il est encore un peu tôt pour rétablir les écoles normales.

Avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter la gratification des étudiants en master MEEF pour la porter au niveau de 60 % du revenu médian, soit 1 102 euros.

Depuis 2022, en plus d'avoir réussi un concours, il faut avoir validé un master 2 pour devenir enseignant ou conseiller principal d'éducation (CPE) stagiaire. Ce report d'un an est l'une des causes de la crise du recrutement qui s'est manifestée de façon particulièrement aigüe lors de la session 2022 des concours de l'enseignement. Les étudiants qui souhaitent devenir enseignants doivent désormais accomplir cinq années d'études supérieures avant de toucher leur premier salaire. Pour les étudiants issus des milieux les moins favorisés, cet obstacle peut être difficile à franchir.

Avant la réforme, les lauréats des concours pouvaient valider leur master 2 durant leur année de stage, donc en étant rémunérés. Aujourd'hui, il leur faut dans le même temps préparer leur concours, leur diplôme et effectuer douze semaines de stage pour la somme dérisoire de 126 euros brut par mois.

. Les stagiaires MEEF ne sont pas pleinement en responsabilité, mais ils suivent un stage d'observation et de pratique accompagnée – la nuance est importante – pour six semaines en master 1 et douze semaines en master 2. Il ne peut donc a priori être décidé de leur allouer une rémunération équivalente à celle d'un stagiaire en responsabilité après obtention du concours. La gratification dont ils bénéficient est adaptée à la nature du stage et aux attentes dont ils font l'objet.

Cependant, pour faire face aux difficultés réelles des étudiants qui ne peuvent rester sans rémunération jusqu'au master 2, au risque de les décourager de poursuivre des études longues, le ministère a mis en place un parcours en alternance, qui bénéficie à environ 9 000 étudiants. Cette alternance est rémunérée dans le cadre d'un contrat de titre 2. En outre, des contrats d'AED en préprofessionnalisation ont été établis dès la rentrée 2019, permettant à des étudiants à partir de la licence 2 et jusqu'au master 2 d'effectuer des missions d'assistance éducative en parallèle de leurs études pour huit heures par semaine. Ces contrats leur permettent une découverte pratique du métier qu'ils aspirent à exercer et une rémunération significative de 780 à 1 000 euros par mois, en fonction de leur année de scolarité – ce qui peut d'ailleurs les encourager à poursuivre leur cursus. Ainsi, plus qu'une augmentation de la rémunération des stages d'observation, il me paraît souhaitable de développer ces deux derniers dispositifs.

Avis défavorable.

Cet amendement propose la titularisation des contractuels, offrant une réponse à un paradoxe cruel. Notre société fait appel aux contractuels et leur fait confiance pour enseigner. Or, dans le même temps, elle les maintient dans un état de précarité insupportable : d'un mois à l'autre, ou d'une année à l'autre, nombre de contractuels ignorent s'ils pourront poursuivre leur engagement. Beaucoup de ceux qui ont accumulé une véritable expérience pédagogique grâce à leurs années d'ancienneté peuvent se retrouver privés d'emploi à la rentrée, alors que les besoins sont importants.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, bien que je comprenne le raisonnement de mon collègue. L'État emploie ces contractuels et leur confie les mêmes élèves et les mêmes tâches qu'aux titulaires. Ces derniers, cependant, ont réussi des concours difficiles. Les principes d'équité et d'équilibre doivent donc être respectés. Titulariser des contractuels qui n'ont pas obtenu ce concours serait difficilement recevable vis-à-vis des titulaires.

Pour ma part, je serais favorable à la tenue d'un concours aménagé pour les contractuels bénéficiant d'une certaine expérience et correctement notés par les corps d'inspection. Ces concours, qui ont déjà été organisés, me semblent représenter la solution la plus conforme à l'esprit républicain du mérite.

La condition des contractuels s'est améliorée ces dernières années. La sécurisation de leur situation juridique a été renforcée depuis 2016 grâce à l'abrogation du recrutement d'agents temporaires vacataires et à l'affirmation du principe de recrutement sur des contrats de douze mois. Par ailleurs, des perspectives de titularisation s'offrent aux professeurs contractuels, tant par la voie externe ou interne que par celle d'un troisième concours, grâce à la valorisation des acquis de l'expérience.

Le ministre a annoncé la tenue d'un concours interne de recrutement des contractuels au prochain printemps, avec une condition d'ancienneté qui pourrait être de dix-huit mois au lieu des trois années requises dans le concours interne. Cela devrait permettre de titulariser un grand nombre de contractuels.

En outre, un certain nombre de contractuels ne souhaitent pas devenir titulaires, car ils sont opposés à la mobilité propre aux agents publics. Ils préfèrent donc rester contractuels avec l'assurance de continuer à enseigner dans l'établissement auquel ils sont affectés et qui est parfois proche de leur domicile.

Avis défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le projet de réforme du lycée professionnel du Gouvernement et rétablir les moyens qui ont été supprimés depuis 2017.

Lors de la campagne présidentielle, M. Emmanuel Macron a annoncé vouloir faire du lycée professionnel une voie d'excellence, en s'appuyant sur les succès de la méthode de l'apprentissage. Or, cette « méthode » a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. Pourtant, le taux de réussite au baccalauréat est sans appel : il est de 75,4 % pour les élèves en lycée professionnel contre 41,6 % pour les élèves en apprentissage. Ainsi, plus de trois élèves sur quatre vont jusqu'au bac quand ils sont sous statut scolaire alors qu'ils sont seulement deux sur cinq via l'apprentissage. Nous défendons l'idée d'un lycée professionnel, qui continue à réaliser son travail de formation pour une filière d'excellence, et demandons le rétablissement des crédits.

L'apprentissage ne consiste pas à fournir de la main-d'œuvre gratuite à des entreprises, mais il permet à des jeunes d'apprendre un métier. Si des abus ont pu être constatés et qu'un renforcement de l'encadrement pourrait être nécessaire, plus de 700 000 jeunes ont signé un contrat d'apprentissage en 2021 et ont appris un métier, ce qui est particulièrement précieux pour les secteurs en tension. Le taux d'insertion professionnelle des apprentis, très élevé, montre qu'il s'agit d'une garantie d'entrée sur le marché du travail.

Nos débats sur le lycée professionnel oublient la possibilité ouverte aux élèves de poursuivre des études à l'université. Or, le taux d'échec en licence, important, s'explique par un savoir et des qualifications insuffisants notamment en mathématiques ou en français. La diminution du nombre d'heures de cours en enseignement général dans ces disciplines et leur remplacement par des heures en apprentissage limitent la possibilité offerte aux élèves en lycée professionnel de poursuivre leurs études dans le supérieur.

Je ne suis pas certain que l'objet du PLF soit de définir la réforme de l'enseignement professionnel. Mes échanges avec les lycées professionnels de ma circonscription et avec les entreprises qui accueillent des stagiaires montrent plutôt que le principal problème est que les entreprises ne prennent pas suffisamment d'alternants. S'il s'agissait d'une main-d'œuvre gratuite, elles saisiraient rapidement cette opportunité. Nous devons plutôt convaincre les entreprises d'accompagner des jeunes, leur faire comprendre qu'il s'agit aussi d'une occasion de fidéliser de futurs salariés.

Les crédits 03 de l'action du programme 141 consacré à la voie professionnelle augmentent de 5,29 % en 2023, ce qui n'est pas négligeable. La réforme de l'enseignement professionnel fera l'objet de concertations. La ministre déléguée rencontrera des syndicats enseignants, des syndicats de parents, des recteurs et des inspecteurs sur les contours de la réforme de la formation professionnelle. À l'issue du résultat de ces concertations, il nous sera permis d'évaluer cette réforme.

Avis défavorable.

La commission se saisira de cette réforme et nous auditionnerons tous les acteurs nécessaires pour nous forger un avis.

L'amendement vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels. Cette filière a été fragilisée et détruite depuis près de quinze ans. Cette hausse permettrait de recruter davantage de professeurs, de gagner du temps pour accompagner les élèves de manière plus personnalisée et d'ouvrir de nouvelles filières en adéquation avec la volonté des élèves et non seulement avec celle des entreprises. Pour cela, une réforme est nécessaire, mais pas celle du Gouvernement. Tout le monde y est opposé, en témoignent la mobilisation de mardi pour le lycée professionnel et le fait inédit des trois questions au Gouvernement posées sur ce sujet. Le conseil supérieur de l'Éducation refuse également cette réforme.

Il ne faut pas réduire les enseignements généraux, car en abaissant le volume d'heures d'enseignement, le Gouvernement ferme sciemment des portes à ses élèves. Nous resterons vigilants à la poursuite des débats pour pérenniser l'enseignement professionnel et lui donner davantage de moyens.

J'appuie cet amendement qui assure une égale dignité des élèves, qu'ils soient issus des voies générale, technologique ou professionnelle, et qui nous rappelle que cette dernière n'a pas pour unique finalité l'insertion professionnelle. C'est l'un de ses objectifs, mais elle a également des visées citoyenne et émancipatrice, que la réduction des heures d'enseignement, notamment général, met à mal.

Madame la présidente, je me réjouis que notre commission se saisisse de la réforme à venir. Je m'inquiète cependant que cette réforme ne soit pas votée par les représentants de la nation. Si j'en crois les annonces, et malgré nos auditions, la souveraineté que nous exerçons ne pourra pas se prononcer sur cette réforme importante qui touche un tiers des lycéens de ce pays, soit 630 000 élèves, majoritairement issus des catégories populaires. Je tiens donc à dénoncer ce scandale démocratique qui voit des réformes éducatives importantes contourner le Parlement.

Je l'entends, mais la modification de la Constitution n'est pas à l'ordre du jour.

Le RN n'a pas l'habitude de distribuer des satisfecit à M. Macron, mais il faut constater que c'est la première fois dans l'histoire qu'un président de la République s'intéresse de près à l'enseignement professionnel et qu'il entreprend de le réformer. Il faut laisser le temps au débat de s'installer. Il peut ressortir de cette réforme des mesures intéressantes, aussi bien pour l'institution que pour les élèves, notamment en matière d'insertion professionnelle. J'appelle toutefois la commission à rester vigilante quant à la qualité de l'enseignement, notamment en ce qui concerne les disciplines d'enseignement général, qui ne doivent en aucun cas être sacrifiées par cette réforme.

. Avis défavorable.

Nous voterons contre cet amendement qui propose de renforcer les campus des métiers et qualifications. Ces derniers sont des instruments de soumission du service public aux stricts besoins immédiats et locaux des entreprises.

Le campus des métiers et des qualifications de l'économie touristique, par exemple, situé en Seine-et-Marne, dans l'académie de Créteil, rassemble des lycées publics, des universités, des IUT et des entreprises, lesquelles expriment leurs besoins en main-d'œuvre. Parmi ces dernières, on compte Eurodisney ou le géant de l'intérim Manpower. Je me refuse à voir des intérêts privés dicter au service public de l'éducation ses finalités, et je m'oppose au modèle de campus des métiers et qualifications.

Avis défavorable.

Les discours de la France insoumise ne sont jamais mesurés. Je ne vois pas l'intérêt de former de futurs salariés à des métiers alors que l'on sait d'avance qu'ils ne leur offriront aucun débouché, si ce n'est de former des chômeurs. Ce sont les entreprises qui créent les emplois.

Nous proposons de répartir équitablement la somme de 150 millions d'euros prévue pour le fonds d'innovation pédagogique entre l'ensemble des établissements scolaires de France. Nous remettons en cause l'idée d'une concurrence entre les établissements pour obtenir ces fonds. En outre, le temps passé à obtenir les fonds prend le pas sur la réalisation effective des projets. Nous ne souhaitons pas constater ce phénomène, déjà observable dans le supérieur, dans le premier et le second degrés.

Nous sommes d'accord avec les députés de la France insoumise. Le Président de la République avait annoncé que le fonds s'élèverait à 500 millions d'euros par an, et non pour l'ensemble du quinquennat. Or, nous avons récemment appris que l'enveloppe prévue serait divisée, pour n'atteindre qu'un total de 150 millions d'euros par an. Au regard d'une somme aussi faible, un accès équitable de tous les établissements à ce fonds paraît difficile. Divisée par le nombre d'élèves, cette somme représente un total de 12 euros par élève par an.

Notre vote sera défavorable. Les fonds pédagogiques existent depuis plus de trente ans. Ils ont toujours été distribués de manière différenciée en fonction des besoins, et non selon le mérite supposé des professeurs. Toutefois, comme nous l'avons signalé à M. Ndiaye hier, nous nous opposons à une distinction entre les équipes pédagogiques « innovantes » et « non innovantes », alors que la pédagogie est une innovation de tous les jours.

. Allouer de manière strictement identique l'ensemble des crédits à tous les élèves est une fausse bonne idée. Ce fonds d'innovation a pour vocation de redonner une liberté pédagogique aux enseignants. Les projets ne sont pas identiques, et ne réclament pas les mêmes crédits. Avis défavorable.

Cet amendement vise à aider les collectivités, et notamment les communes, à se doter en capteurs de CO2 et plus précisément en capteurs d'air. De nouvelles vagues de covid-19 continuent à se succéder, et il a été avéré, malgré les dénis du précédent ministre de l'Éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, que les établissements scolaires sont des lieux de contamination et de transmission du virus. Or, la situation financière des collectivités territoriales est difficile. L'État doit les aider à se doter en équipements efficaces sur le plan sanitaire pour lutter contre la propagation des virus, et notamment de la covid-19.

Nous passons 85 % de notre temps dans des intérieurs souvent plus pollués que l'extérieur, y compris en ville. De nombreuses pathologies en résultent, engendrant un coût pour la santé estimé à 19 milliards d'euros par an. La nécessité de surveiller la qualité de l'air en intérieur a fait l'objet d'une obligation pour les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles. Ces dernières ont été incitées à se doter de capteurs de CO2 grâce à un accompagnement financier de l'État. Nous saluons la reconduction de cette incitation en ce début d'année scolaire.

Or, dans le contexte financier actuel, chaque dépense d'équipement est longuement pesée et réfléchie. Les coûts de fonctionnement et d'entretien doivent également être pris en compte. L'accompagnement proposé pour l'achat de capteurs de CO2 pourrait donc être doublé d'une aide financière pour l'entretien et le contrôle de ces équipements.

Nous sommes tous conscients de l'importance de veiller à l'aération et au suivi du niveau de CO2 dans les classes. Des capteurs et des purificateurs ont été installés dans certaines communes durant l'épidémie de covid-19 suivant les recommandations du ministère de l'Éducation nationale. L'équipement de ces dispositifs relevait des collectivités territoriales. Un budget était prévu à cet égard, et les collectivités l'ont sollicité. L'accompagnement des collectivités territoriales passe par le budget et les fonds qui leur sont dédiés. Ainsi, même si je partage vos arguments, nous voterons contre cet amendement.

Je suis étonné des arguments du groupe Renaissance. À plusieurs reprises, vous semblez nous rejoindre dans nos diagnostics. Mais à chaque fois qu'il s'agit de se doter des moyens permettant de réaliser les objectifs que nous partageons, vous votez contre. Les décisions que nous devons prendre sont budgétaires : si, alors qu'un objectif vous semble devoir être atteint, vous renoncez à débloquer les millions d'euros nécessaires, nous sommes réduits à l'impuissance.

Cet amendement est surprenant, puisque les fonds pour l'acquisition de capteurs de CO2 existent. Depuis février 2022, chaque collectivité territoriale souhaitant acquérir des capteurs de CO2 pour ses établissements scolaires peut disposer d'une subvention de huit euros par élève, contre deux auparavant. C'est pour ce motif que nous émettons un avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter la rémunération des AED en préprofessionnalisation pour la porter au niveau de 60 % du revenu médian, soit 1 102 euros. Les AED en préprofessionnalisation sont rémunérés entre 700 et 980 euros selon leur niveau d'études. En licence 2 et licence 3, ils doivent accomplir un service de huit heures de présence hebdomadaire pendant trente-neuf semaines, soit 312 heures. En master 1, leurs missions sont élargies, puisqu'ils doivent assurer des séquences pédagogiques. Pour faire face à la crise du recrutement, le vivier de recrutement des métiers de l'enseignement doit être élargi. Cet amendement apporterait ainsi une aide aux AED en préprofessionnalisation, mais il encouragerait également l'engagement dans les métiers de l'enseignement.

Mon amendement porte sur le nombre d'AED et de CPE. Ils jouent un rôle essentiel au bon déroulement de la vie des élèves dans les établissements. Pourtant, depuis 2017, on compte 1 915 personnes d'éducation en moins, soit 1 300 AED et 400 CPE. Le recrutement de 100 CPE pour 2023 ne suffira pas à combler ces pertes. Nous souhaiterions revenir à l'effectif de 2017, soit une hausse de 2 518 AED et CPE.

Mon groupe soutient ces deux amendements. Cette année, 773 ETP ont été supprimés. Il est hors de question que ces coupes soient compensées par l'octroi de nouvelles missions aux enseignants.

. Nous comprenons la volonté de mieux rémunérer les étudiants afin de leur permettre de vivre décemment et de suivre leurs études dans de bonnes conditions. Toutefois, les contrats de préprofessionnalisation d'AED représentent un service de huit heures pendant trente-neuf semaines. Il est difficile d'envisager de les rémunérer à 60 % du salaire médian d'un salarié à temps plein. Ces rémunérations n'ont pas vocation à constituer un salaire complet, mais bien un complément permettant de poursuivre les études et de se familiariser avec la profession. Les AED ont en outre bénéficié de la revalorisation du point d'indice. De plus, ces rémunérations sont cumulables avec les bourses pour les AED les plus en difficulté. Nous proposons donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement sur le nombre d'AED et de CPE sur le programme 230, le nombre de CPE sera déjà augmenté de 100 cette année, après des augmentations de plus de 650 postes entre 2017 et 2023. Le nombre d'ETPT prévu pour 2023 est de 49 154, soit un nombre important et ajusté aux évolutions de la démographie des élèves. En parallèle, les AED ayant atteint six ans d'ancienneté en CDD peuvent, depuis 2022, prétendre à un CDI, ce qui contribuera à revaloriser cette profession indispensable. En 2023, 5 500 ETPT seront transférés du hors titre 2 vers le titre 2.

Cet amendement vise à ouvrir des places de professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) au Capeps 2023. Toutes les études convergent sur la baisse de la pratique du sport des jeunes générations et attestent du besoin de renforcer l'activité physique. Il est essentiel de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université.

L'expérimentation de deux heures supplémentaires d'EPS au collège nous semble aller dans le bon sens. Pourtant, les moyens ne sont pas donnés à l'Éducation nationale de promouvoir pleinement la pratique physique et sportive de tous ses élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque environ 10 % de professeurs d'EPS pour assurer les horaires obligatoires. De plus, les classes sont bondées, ce qui ne permet pas une pratique de qualité. Enfin, la diminution de 170 postes au Capeps, soit 21 %, en 2018, n'est pas enrayée.

Nous demandons ainsi l'ouverture de 1 500 postes de professeurs d'EPS.

. Nous n'avons aucune remontée quant à d'éventuelles tensions de recrutement dans cette discipline.

Les volumes de recrutement de professeurs d'EPS restent suffisamment élevés et la couverture du besoin exprimé par les académies est globalement satisfaisante voire excédentaire, ce qui permet un recours limité aux contractuels.

Depuis quelques années, une attention particulière est portée à cette discipline compte tenu notamment d'un accroissement prévu des départs en retraite pour les prochaines années. Le volume global de postes offerts a par conséquent augmenté de 4 % pour la session 2019, et de 2,3 % pour celle de 2020. Un nouvel effort a été réalisé en 2022 en ouvrant 690 postes supplémentaires et en diversifiant les voies d'accès par l'ouverture d'une troisième voie. L'avis est défavorable.

Compte tenu des deux heures d'EPS supplémentaires dès 2023, le nombre de postes du Capeps 2023 sera insuffisant pour couvrir les besoins des établissements du second degré.

Le présent amendement vise à financer le recrutement de 1 500 assistants sociaux, soit un par quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), pour mieux détecter les situations de grande précarité chez les élèves. Les services sociaux, placés sous l'autorité de la direction académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), interviennent en premier lieu dans les établissements du second degré et en REP+, dans les écoles, ainsi qu'au sein des maisons départementales des personnes handicapées. Le secteur d'intervention comprend un ou plusieurs établissements.

La charge de travail n'a jamais été aussi forte pour ces assistants sociaux en raison de l'enchaînement des crises économiques, et leur nombre – 2 700 pour 12 millions d'élèves – ne suffit pas à traiter efficacement les situations de difficulté. Or, ces dernières années, l'école est devenue le seul service public auquel les habitants se fient dans certains quartiers. Les assistants sociaux de l'Éducation nationale se sont imposés comme les relais les plus appropriés pour détecter les situations de décrochage, le manque de ressources financières, ou les problèmes d'isolement.

Nous proposons donc de recruter un assistant social par QPV, et d'élargir le périmètre d'action au premier degré dans les territoires urbains et ruraux défavorisés.

J'appuie cet amendement. Quiconque a enseigné dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou y a scolarisé ses enfants n'a pu que constater le manque terrible d'assistantes sociales. La crise de recrutement que connaît ce secteur a été aggravée par l'élargissement des tâches qui incombent à ces personnels. En l'absence d'assistantes sociales, les personnels éducatifs et enseignants se voient contraints d'assurer ces tâches, alors qu'ils n'ont pas les qualifications pour le faire.

. Les postes d'assistants de service social couvrent l'ensemble des secteurs d'affectation et l'ensemble des académies, dont les QPV. Même si des manques ponctuels peuvent survenir dans certains territoires, le nombre d'assistants sociaux au sein de l'Éducation nationale nous paraît suffisant. Avis défavorable.

Notre amendement vise à amplifier les moyens alloués à la formation continue des enseignants du second degré.

Le consensus est clair et partagé par l'OCDE, la Cour des comptes, le Sénat et l'Assemblée nationale : la formation continue des enseignants est un élément essentiel d'un système éducatif capable de répondre aux enjeux que rencontrent les enseignants et les élèves. Malheureusement, notre pays est loin derrière ses voisins européens sur cette question. Quand les professeurs suédois consacrent respectivement 104 heures chaque année à se former, les enseignants français n'y consacrent que 8 à 16 heures par an.

Nos enseignants affirment régulièrement leurs besoins en la matière : 76 % d'entre eux déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation. Ce manque de formation se lit dans le peu de moyens qui y sont consacrés.

Afin de répondre à leurs attentes et à la crise des vocations, il est nécessaire de développer une politique de formation continue ambitieuse. Ainsi, cet amendement double le budget consacré à la formation en y apportant 35 millions d'euros supplémentaires.

Philippe Fait et moi-même avons mené des travaux ces dernières semaines sur la formation initiale et continue. Nous sommes d'accord avec vous : les enseignants du second degré ne sont pas suffisamment formés au sein de l'Éducation nationale.

Toutefois, les crédits de formation continue prévus dans les budgets du ministère sont fortement sous-consommés, et la crise sanitaire seule ne l'explique pas. Or, le ministère maintient, voire accroît, l'enveloppe pour la formation dans le PLF, l'action 10 du programme 141 étant augmentée de 6,26 %, dépenses de personnel incluses.

S'il n'apparaît pas nécessaire d'augmenter de 35 millions d'euros ce budget, l'organisation de la formation continue doit faire l'objet de notre réflexion. Philippe Fait et moi-même avons déposé un amendement d'appel en commission des finances pour obtenir une réponse à cette question. La somme de 35 millions d'euros avait été évoquée par SynLab, mais elle ne repose pas sur des éléments précis. Nous émettrons donc un avis défavorable, bien que ce sujet soit fondamental.

Peu importe le montant : l'argent est le nerf de la guerre. Si les budgets alloués ne sont pas entièrement utilisés, c'est parce que les enseignants ne sont pas informés de leur droit – et leur devoir – de formation, que bloquent très souvent les établissements scolaires. Ce budget pourrait donc également être utilisé pour communiquer auprès des enseignants sur l'offre de formation.

Nous demandons l'augmentation des moyens alloués à la formation des enseignants du premier degré. La somme est moindre – 26 millions d'euros – car les enseignants sont un peu mieux formés dans le premier degré, en raison notamment des parcours obligatoires à distance du dispositif M@gistère. Toutefois, 76 % des enseignants du premier et du second degrés déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation.

Seuls 62 % des crédits de formation (hors titre 2) ont été utilisés en 2018, 78,7 % en 2019, 67,8 % en 2020 et 47,1 % en 2021 – probablement en raison de la crise sanitaire. Cette sous-consommation ne résulte pas uniquement d'un manque de communication autour de l'offre de formation, mais également des difficultés à libérer des enseignants pendant le temps scolaire et à assurer leur remplacement pendant la durée de la formation. Ces questions, très vastes, ne sauraient être résolues par la seule augmentation des financements. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l'inclusion scolaire. S'il ne s'agit pas de remettre en question l'engagement sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue sur ce sujet est souvent lacunaire.

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale reconnaît ainsi que les initiatives de formation commune impliquant les différents professionnels de l'Éducation nationale et du secteur médico-social autour des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (Pial) sont encore trop localisées.

Par ailleurs, nous soutenons la recommandation qui vise à augmenter le nombre d'enseignants référents de manière à viser un objectif de cent élèves suivis par chacun. Or, seuls 17 % d'entre eux suivraient moins de 200 dossiers : c'est trop peu pour être utile aux enseignants sur le terrain. Ceux-ci ont besoin d'être soutenus et accompagnés pour créer les conditions d'une véritable école inclusive. Le présent amendement vise donc à financer des heures de formation nécessaires à une véritable compréhension des besoins des élèves et à instaurer des temps de concertation institutionnalisés pour dialoguer régulièrement avec les différents acteurs.

Nous reconnaissons l'importance de cette question, mais pour les raisons exposées par Christophe Marion, nous émettons un avis défavorable.

Nous demandons une augmentation importante des moyens de la médecine scolaire.

Nous donnons l'alerte par cet amendement sur la diminution continue des personnels de santé de l'Éducation nationale : depuis 2017, on compte 30 % de médecins et 11 % d'infirmiers en moins dans le milieu scolaire. Alors que la France ne compte qu'un médecin pour 12 572 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves, les moyens alloués à la santé scolaire ne permettent pas de lutter contre les inégalités sociales de santé.

Au-delà d'un plan de recrutement, il est indispensable de redonner de l'attractivité à ces métiers. Une forte revalorisation salariale permettrait un recrutement plus intensif. Combinée à des recrutements, elle devrait permettre de disposer d'un nombre de soignants nécessaires pour assurer un suivi correct des élèves.

Nous comprenons et partageons vos préoccupations face à la diminution du nombre de médecins scolaires ces dernières années. Cependant, comme l'a rappelé le ministre, le sujet est celui de la disponibilité de la ressource et non des moyens. Des mesures statutaires et indiciaires ont été prises pour remédier aux difficultés de recrutement. Au plan national, la diffusion d'informations relatives au métier de médecin de l'Éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine a été accentuée afin de susciter des vocations parmi ces publics.

La baisse du nombre d'infirmiers scolaires, que vous notez dans votre amendement, résultait d'une baisse d'attractivité des concours concernés. Depuis 2017, le ministère constate une nette amélioration de l'attractivité des concours d'infirmiers scolaires. Les mesures récentes prises en faveur de la carrière des infirmiers ont vocation à garantir la reconnaissance de la spécificité de ce métier.

Dans le PLF 2023, les crédits de l'action 02 Santé scolaire augmentent de plus de 8 %. En 2022-2023 le ministère poursuivra l'effort de revalorisation indemnitaire des médecins de l'Éducation nationale. Les métiers du secteur médico-social feront également l'objet d'une revalorisation d'un montant total de 66 millions d'euros, et seront éligibles aux primes REP et REP+. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Les députés du groupe Horizons partagent ces inquiétudes sur la situation de la médecine scolaire. On compte moins de huit médecins pour 100 000 élèves. Les parlementaires et les syndicats ont déjà lancé des alertes à ce sujet. Toutefois, la lecture d'un rapport de la Cour des comptes sur cette question donne à voir que la revalorisation salariale ne saurait constituer l'unique réponse à cette situation critique. Des transferts de compétences entre les infirmiers et les médecins scolaires, notamment, permettraient une meilleure prise en charge des élèves. À titre personnel, je m'abstiendrai.

Monsieur le rapporteur, il me semble que vous faites une confusion entre le nombre de postes fléchés et le manque d'attractivité du métier. Je vous alerte d'une baisse du nombre de postes fléchés, ces derniers s'élevant à 843 postes pour la période 2021-2022 contre 1 020 postes en 2020-2021.

30 % des postes fléchés ne sont pas pourvus.

Le désert médical scolaire est le désert médical dont on parle le moins. La santé scolaire devrait constituer un élément pivot du parcours de santé des adultes en devenir. Les missions de la santé scolaire n'ont cessé d'augmenter : prise en charge des troubles de l'apprentissage, aménagements de la scolarité dans les situations de handicap, suivi de différents dispositifs. Or, ces missions ne sont que partiellement assurées par manque de moyens humains et financiers, alors qu'elles devraient s'élargir à l'accueil, l'écoute, la prévention et la détection afin de permettre aux enfants et aux adolescents d'aborder des sujets intimes ou liés à la famille, comme les violences sexuelles ou familiales. Nous demandons donc d'abonder l'action Santé scolaire de 3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Nous nous trompons sur le sujet de la santé scolaire. Les postes n'étant pas pourvus, il est inutile d'abonder cette action de millions d'euros supplémentaires. Nous devons changer de paradigme. Il existe des déserts médicaux, pas seulement scolaires. Ces amendements n'ont pas de portée réelle. Il faut plutôt que nous nous demandions comment les élèves sont pris en charge par la médecine, y compris la médecine de ville ou celle liée à des mutuelles.

Je suis inquiet des interventions de Jérémie Patrier-Leitus et de Roger Chudeau, qui témoignent d'un immobilisme. Vous refusez à la fois de créer des postes, au prétexte de difficultés à recruter, et d'augmenter le salaire des médecins scolaires, ce qui explique le manque de candidats. Soit vous nous enfermez dans un cercle vicieux, soit vous proposez de choisir un autre modèle, qui semble conduire à la disparition pure et simple de la médecine scolaire. Dans un an, nous constaterons les mêmes évolutions, et vous nous opposerez les mêmes réponses. Votre approche est austéritaire : vous refusez de financer des besoins éducatifs et sanitaires urgents pour le pays.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place un plan de recrutement de médecins et d'infirmiers scolaires. En effet, les difficultés de recrutement ne sauraient légitimer la suppression de postes. Or, dans le PLF 2023, on note une suppression de 177 postes de médecins scolaires en un an. Nous sommes passés de 1 271 médecins scolaires en 2012 à 843 en 2022. L'Éducation nationale a-t-elle moins besoin de médecine scolaire ? Chacun, ici, s'accordera à reconnaître que ce n'est pas le cas, notamment dans le contexte des traumatismes subis lors de la crise sanitaire. Le nombre de personnels infirmiers a également chuté de 948 postes en un an. Ces personnels se sont, à plusieurs reprises, mobilisés afin de dénoncer le manque de postes. En refusant d'augmenter le nombre de postes, nous méprisons la mobilisation de ces personnels et nous entretenons le cycle de difficultés de recrutement. Nous proposons donc de recruter au minimum 300 médecins et 956 infirmiers afin de retrouver le nombre de postes de 2017, déjà insuffisant en réalité.

L'augmentation des salaires des infirmiers scolaires répond d'abord à une question d'égalité par rapport aux salariés libéraux, mais également au manque de personnel. Les médecins et les infirmiers sont indispensables au sein des établissements. Il y a quelques années, lorsqu'un enfant souffrant d'une pathologie sortait de l'hôpital, le projet d'accueil individualisé (PAI) était réalisé lors de son retour à l'école en présence d'un infirmier scolaire. Lorsque j'ai proposé qu'une infirmière soit présente sur les centres d'examen lorsqu'un enfant était atteint d'une pathologie afin de rassurer ce dernier, cela m'a été refusé, parce qu'il aurait été impossible de garantir cette présence dans chaque centre d'examen.

Cet amendement vise à augmenter la rémunération des médecins de l'Éducation de nationale de 30 %. La santé scolaire a deux objectifs : la réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Or, le dispositif de santé scolaire rencontre des difficultés endémiques, sur lesquelles l'attention des pouvoirs publics est régulièrement appelée. L'école remplit un nouveau rôle de point d'ancrage et d'intermédiaire entre les familles et les organismes chargés de la politique sociale et médicale. Les médecins scolaires ont un rôle considérable à jouer dans les quartiers populaires.

Pourtant, le taux d'encadrement des élèves s'est dégradé de 20 % en cinq ans pour atteindre en moyenne nationale un médecin pour 12 572 élèves en 2018. Au total, on compte 900 médecins scolaires pour environ 12 millions d'élèves en France. Moins d'un élève sur deux effectuerait sa visite médicale à six ans, pourtant obligatoire.

Pour renforcer l'attractivité du métier, nous demandons une revalorisation immédiate et sans condition des rémunérations des médecins, qui s'impose si nous souhaitons offrir à tous les enfants les conditions d'une scolarisation inclusive. À terme, il conviendrait également de doter le ministère d'un Conseil de la santé scolaire et de publier un rapport annuel sur la santé scolaire.

Nous comprenons et partageons votre préoccupation face à la réduction du nombre de médecins scolaires. Cependant, dans le PLF 2023, les crédits de l'action 02 Santé scolaire augmentent de plus de 8 %. En 2022 et 2023, le ministère poursuivra l'effort de revalorisation indemnitaire des médecins de l'Éducation nationale, dont la première tranche en 2021 a porté sur 1 700 euros brut annuels en moyenne.

Ceci permet de prolonger le grand nombre de mesures qui ont déjà été prises afin de renforcer l'attractivité du corps des médecins de l'Éducation nationale et de résorber le déficit de médecins scolaires depuis 2015 : revalorisation du régime indemnitaire des médecins de l'Éducation nationale, relèvement de la rémunération minimale des médecins contractuels, indemnisation des médecins « tuteurs », revalorisation de l'indemnité REP+ à compter de la rentrée 2018. Pour ces motifs, nous émettons un avis défavorable.

Si nous ne pensons pas nécessaire de créer des postes de médecins qui ne seront pas pourvus, il faut cependant augmenter leur rémunération. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.

Cet amendement vise à créer un programme d'investissement sur la culture à l'école primaire au détriment des internats d'excellence.

Le budget alloué aux internats d'excellence s'élève à 409 millions d'euros en 2023 contre 300 millions d'euros en 2010. Nous donnons l'alerte sur les dérives de ces investissements qui ne font l'objet d'aucun suivi officiel et qui n'ont pas fait preuve de leur efficacité en matière de cohésion sociale et d'amélioration de l'égalité des chances.

Ce type de dispositif n'est pas généralisable et conduit à privilégier la réussite de quelques-uns, au détriment d'une politique éducative ambitieuse pour tous les élèves des milieux populaires. Nous ne pouvons accepter la constitution d'une école à deux vitesses, avec d'un côté, une filière d'excellence à laquelle on réserve des moyens importants, et de l'autre, un système d'éducation prioritaire sous doté et mal considéré.

C'est pourquoi nous suggérons plutôt de financer des dispositifs qui améliorent le capital culturel des élèves les plus défavorisés dès l'élémentaire et notamment des voyages scolaires. Cette enveloppe pourrait aussi financer plus massivement les associations qui organisent des classes de découverte et qui font découvrir aux enfants le patrimoine naturel et culturel de la France. À une vision individualiste, nous souhaitons opposer un projet d'équité qui offre l'opportunité à tous les élèves issus de milieux défavorisés de s'épanouir.

. Nous souscrivons à votre préoccupation envers les QPV, notamment concernant la politique culturelle. Néanmoins, les projets que vous donnez pour exemple pourraient tout à fait faire l'objet de crédits du fonds d'innovation pédagogique, qui s'élève à 150 millions d'euros. Ainsi, nous émettons un avis défavorable.

La culture est plus que jamais un vecteur de cohésion sociale, et l'école doit faire passer le message que la culture est accessible à tous. Bien trop souvent dans certains territoires, l'école reste le seul vecteur d'accès à la culture.

Si je salue la création du pass culture, l'école primaire doit disposer de moyens nécessaires pour offrir un socle culturel aux enfants dès le plus jeune âge.

Pour 2022, les crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle (EAC) s'élèvent à 2,4 millions d'euros sur la mission Enseignement scolaire. Par ailleurs, c'est le fonds d'innovation pédagogique qui doit répondre aux préoccupations dont vous faites part, redonnant ainsi davantage de liberté pédagogique aux enseignants. L'avis est défavorable.

Le montant des bourses a augmenté de seulement 4 % à la rentrée 2022, alors que les prix ont augmenté de 6,2 % entre septembre 2021 et septembre 2022. Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les bourses de collèges et de lycées pour que leur évolution suive celle des prix. Bien que seuls trois amendements aient été acceptés depuis le début de nos discussions, nous espérons que vous saurez entendre cet appel, car ces bourses sont indispensables aux familles des élèves des classes populaires.

Les discussions font avancer le débat, et vous constatez que nous partageons tous un grand nombre de préoccupations.

. Les bourses sur critères sociaux ont été augmentées de façon exceptionnelle à la rentrée scolaire 2022 de 4 % afin d'atténuer les effets de l'inflation constatée au cours du premier semestre 2022, et limiter les répercussions pour les familles. Plus de 1,45 million d'élèves boursiers sont concernés dans les établissements publics et privés sous contrat par cette aide qui porte notamment sur la restauration scolaire et l'achat de fournitures et équipements. Le PLF 2023 prend en compte cette augmentation en proposant une enveloppe totale de 835 millions d'euros.

Les bourses sont revalorisées chaque année en fonction du taux de base mensuelle des allocations familiales et permettent donc de prendre en compte la situation économique des foyers. Enfin, les fonds sociaux peuvent apporter des compléments aux bourses.

Notre amendement vise à corriger la baisse des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. Les bourses sur critères sociaux voient leur budget diminuer de 4,6 millions d'euros en 2023. Ces bourses d'études et ces aides financières diverses sont destinées aux élèves dont les ressources familiales sont insuffisantes pour leur permettre d'entreprendre et de poursuivre des études. Il n'est pas acceptable de baisser ces crédits, sans qu'aucune justification ne soit donnée dans les « bleus » budgétaires, et encore moins en pleine crise énergétique. Nous demandons la revalorisation de ces aides sociales.

. Le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire est mobilisé, comme le ministère de l'Éducation nationale, pour donner aux élèves et étudiants éligibles les aides sociales et notamment les bourses auxquelles ils peuvent prétendre. La dotation prévue dans le cadre du PLF correspond aux besoins estimés, notamment en regard des tendances démographiques. Si elle diminue, c'est en raison de la diminution du nombre d'élèves, et non de celle des montants. Il ne paraît donc pas nécessaire de corriger ces montants.

Nous votons en faveur de cet amendement, car il est inacceptable de diminuer ces crédits en période d'inflation.

Je soutiens également cet amendement. Vous avez précédemment indiqué que les bourses ne seraient pas revalorisées puisque les fonds sociaux permettent de les compenser. Or, vous soutenez la diminution de 25 % des fonds sociaux pour l'enseignement agricole.

Si notre jeunesse est notre avenir, son avenir est compromis par l'inaction climatique dans laquelle nous persistons. Nous devons sensibiliser les élèves dès le plus jeune âge à la cause environnementale. Entretenir le lien entre les jeunes et les espaces naturels proches est l'un des enjeux majeurs pour réussir la transition écologique dans les années à venir et pour sauver la biodiversité. Nous proposons donc que chaque établissement scolaire développe un projet de sensibilisation à la biodiversité, du primaire au lycée. En tant que maire, j'ai constaté la réussite de ce type de projets.

De nombreuses collectivités proposent déjà ce type de sorties, dans le premier comme dans le second degré. Les classes qui n'en bénéficieraient pas pourraient avoir recours au fonds d'innovation pédagogique. L'avis est défavorable.

Ces quatre amendements proposent d'instaurer un uniforme pour les écoliers et les collégiens, grâce à un abondement de 5 millions d'euros afin d'aider les familles qui en auraient besoin. Chaque conseil d'établissement définirait librement une tenue uniforme d'été, d'hiver et de sport rendue obligatoire pour les élèves, portant idéalement le logo de l'établissement.

L'école ne connaît pas d'enfants, elle ne connaît que des élèves. L'uniforme effacerait en partie les marqueurs sociaux que constituent les vêtements. Les polémiques suscitées par le port des abayas seraient, en outre, réglées par le port d'une tenue unique.

Nous voterons contre les amendements de M. Odoul, qui s'est fait connaître pour l'expression de sa haine envers les musulmans. C'est la seule religion que vous pointez dans l'exposé de vos motifs, puisque vous proposez l'instauration d'une police du vêtement, qui relève sans doute de l'une de vos inspirations iraniennes favorites. L'instauration d'un uniforme à l'école participe d'une logique de marchandisation. L'imposition d'un logo que vous avez évoquée sur ces tenues renvoie à une volonté de mettre en concurrence les établissements, également poursuivie par la minorité présidentielle.

Des expérimentations dans les lycées militaires et les internats de la réussite ont été menées en ce sens. Toutefois, il ne paraît pas opportun de tenir ce débat, dont je souligne l'importance, au cours d'une discussion budgétaire.

Les propos de la NUPES n'ont aucun sens. Le port de l'uniforme relève de l'intérêt général. Mon groupe continuera à porter ce sujet auprès du ministre. Nous avons également déposé une proposition de loi (n° 244) à cet égard. La question des vêtements suscite de très fortes tensions dans les collèges. Le port d'une tenue d'établissement, qui ne viserait nullement à la mise en concurrence, y répondrait efficacement.

. Comme le ministre l'a expliqué hier, rien n'interdit à un établissement scolaire d'autoriser, avec l'accord du conseil d'établissement, le port d'un uniforme. Il me semble qu'il faut laisser aux établissements le choix de s'emparer ou non de cette question. Par ailleurs, les études menées par le conseil scientifique de l'Éducation nationale et dans les pays anglo-saxons ont montré qu'il n'existait pas de corrélation réelle entre le port de l'uniforme et le comportement des élèves ou leur sentiment d'appartenance à un établissement. Je ne suis pas favorable à ces amendements.

Le statut des directeurs d'école a été revu avec la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école dite « loi Rilhac », cependant les décharges prévues par cette loi restent compliquées, minimes ou mal agencées faute de moyens. Cet amendement est donc destiné à améliorer le régime de décharges et à renforcer l'aide administrative promise. La poursuite de ces efforts permettrait d'améliorer le fonctionnement d'une multitude d'écoles, premier pas nécessaire au bon déroulement de l'éducation scolaire des enfants.

De nombreuses actions ont été réalisées pour améliorer le fonctionnement de la direction des écoles. Les dépenses de personnel devraient consolider le rôle et les conditions d'exercice des directeurs d'école : 1 250 ETP sont consacrés à l'augmentation de leurs décharges afin de leur donner plus de temps pour exercer leurs missions. En pratique, ces moyens supplémentaires permettent, depuis la rentrée 2022, à tous les directeurs d'écoles de six à sept classes de bénéficier d'une décharge d'un tiers-temps au lieu d'une décharge de quart-temps, et aux directeurs des écoles de douze à treize classes d'être déchargés totalement. Entre les rentrées 2020 et 2022, le régime de décharge a été amélioré pour près de 60 % des directeurs d'école. Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

Cet amendement vise à financer de nouvelles décharges pour les directeurs d'école.

Selon l'intersyndicale, il faudrait entre 1 250 et 1 300 ETP par an d'ici 2026 pour financer les décharges nécessaires à une réelle application du statut de directeur d'école. En 2023, on estime qu'il faudrait une décharge complète pour les directeurs d'école de onze classes contre douze classes dans le projet actuel, et une décharge de trois quarts pour les directeurs d'école de dix classes contre un mi-temps actuellement.

À terme, tous les directeurs d'école de plus de dix classes seraient déchargés à 100 % de leur temps. Par rapport à l'estimation des syndicats, il manque donc 244 ETP dans le budget. Ces financements supplémentaires viendront soulager les directeurs d'école et leur permettre de se concentrer sur leurs tâches essentielles. Les directeurs d'école ont besoin de visibilité dans le temps et le meilleur outil pour le faire serait de fixer dans la loi une programmation pluriannuelle.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le recours à des organismes de certification en langues vivantes.

Notre école publique doit être capable de délivrer des diplômes qui attestent d'un niveau de qualification reconnu. Or, la réforme du lycée, en introduisant une part importante de contrôle continu dans le baccalauréat, notamment pour les langues vivantes, lui a fait perdre sa valeur certificative, ce qui est compensé par le recours à des organismes privés de certification. Nous demandons le retour d'épreuves nationales pour que le baccalauréat retrouve sa valeur.

Les dépenses consacrées aux certifications en langues vivantes étrangères exécutées dans le cadre de marchés et d'une convention sont évaluées pour 2023 à un peu plus de 2 millions d'euros. Nous proposons d'affecter ces crédits au recrutement d'enseignants de langues.

. Mon avis est défavorable. Votre amendement propose une modification profonde de la manière dont a été réformé le baccalauréat. Cette question dépasse largement le périmètre de la commission et relève davantage du conseil national des programmes. En outre, les certifications permettent une meilleure reconnaissance du niveau de langue des élèves à l'étranger.

Cet amendement vise à permettre de généraliser progressivement les cours d'art oratoire à tous les collégiens de classes de quatrième et troisième. La plupart des études internationales montrent que les élèves français ont des lacunes dans les compétences socio-comportementales. Ils ont moins confiance dans leurs propres capacités et sont moins habitués à coopérer. L'école n'est certes pas la seule cause du retard de la France en la matière, mais elle y contribue grandement.

Aussi, nous ne pouvons que saluer l'expérimentation en cours dans 400 établissements pour dispenser un enseignement d'éloquence en classe de troisième, dans le cadre du cours de français, à raison d'une demi-heure hebdomadaire supplémentaire. Les élèves osent plus prendre la parole en public, et les enseignants expérimentent de nouvelles méthodes pédagogiques qui leur permettent de nouer un autre lien avec les élèves. Ces derniers ont développé un goût pour le verbe et le travail en commun. Nous recommandons donc de proposer dans chaque établissement des événements de parole et de généraliser progressivement l'enseignement de l'éloquence en l'inscrivant dans les programmes des classes de quatrième et de troisième. Ces ateliers contribuent à renforcer la culture du dialogue chez les plus jeunes et à consolider l'éthos démocratique dont nous avons tant besoin.

. C'est en effet une belle expérimentation, qui a mobilisé 367 établissements volontaires dans 26 académies. Cependant, ce type de projets peut être développé dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique. Nous ne sommes pas favorables à une extension ni à une généralisation à caractère obligatoire de cette expérimentation.

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l'éducation à la sexualité pour dissiper les nombreux malentendus chez les élèves et les parents. En France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances obligatoires d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire en école et au lycée. Au collège, ils sont moins de 20 %. En outre, sur le terrain, les associations et les collectifs citoyens constatent notamment que le sujet prépondérant de la contraception est souvent privilégié au détriment des problématiques psychoaffectives et sociales.

Si nous souhaitons tendre vers l'égalité, il faut nous attaquer le plus tôt possible aux représentations sociales qui façonnent l'univers mental des jeunes enfants. Le Haut Conseil pour l'égalité affirme en effet que « la culture du viol est très présente chez les jeunes générations ».

La nécessité de renforcer l'éducation à la sexualité n'est plus à démontrer. Le ministère doit mobiliser des moyens de communication pour alerter la communauté éducative et les élèves dans les établissements, à l'instar des campagnes nationales de promotion de la laïcité. Il serait aussi souhaitable de réfléchir à une modification du nom, en évoquant la « prévention des violences sexistes et sexuelles, et la promotion de l'égalité ».

Hier matin, au Sénat, alors qu'était débattue la proposition de loi de constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), l'extrême droite déposait une question préalable visant à rejeter le texte en bloc et sans débat. Il faut protéger les droits acquis par les féministes et lutter pour l'égalité hommes-femmes dès l'école. L'éducation à la sexualité est un vecteur de cette égalité et constitue un enjeu de santé publique pour éviter les grossesses non désirées, les maladies sexuellement transmissibles ou encore les violences sexistes et sexuelles. Les associations qui participent à cette éducation sont attaquées, comme le Planning familial. Pourtant, leur rôle est primordial, notamment dans les territoires défavorisés. Il faut donc augmenter leurs subventions, au moins à hauteur de l'inflation, et réaffirmer le soutien plein et entier de l'État à l'éducation à la sexualité.

. L'éducation à la sexualité est importante, mais son caractère sensible la rend difficile à déployer de manière homogène dans l'ensemble du territoire. Le ministère a développé des fiches pour accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre de cet enseignement essentiel pour la santé et l'égalité filles-garçons. Il nous paraît souhaitable de mieux accompagner les enseignants dans la préparation de leurs séquences pédagogiques, avant de financer une campagne de grande ampleur. Nous exprimons donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d'éducation à l'alimentation. En France, 17 % des enfants sont en surpoids ou obèses. Derrière ce chiffre se cachent de nombreuses inégalités sociales et territoriales : près de 25 % des enfants dont les parents ont un diplôme inférieur au baccalauréat sont en surpoids. Dans ces conditions, l'école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Ne disposant pas d'heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire s'en tiennent à la pyramide alimentaire. En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sont variables.

Nous proposons de créer un fonds accessible de manière égale à tous les établissements qui en feraient la demande pour financer un projet d'éducation à l'alimentation. Ces projets pourraient être conduits en partenariat avec des associations spécialisées et inclure des cours de cuisine, de nutrition ou des déplacements chez les producteurs.

. L'équilibre alimentaire fait l'objet de nombreuses propositions des collectivités sur le temps scolaire. Le fonds d'innovation pédagogique devrait, en outre, répondre aux enjeux que vous soulevez.

Nous sommes attachés au principe de neutralité du service public de l'éducation, qui impose de chasser de nos établissements tout prosélytisme, qu'il soit religieux, politique ou marchand. Or, le dispositif « Ingénieurs pour l'école » prévoit la présence dans une cinquantaine d'établissements de représentants d'entreprises telles que Air France, EDF, EADS, Orange, FranceTélévision, Schneider, Safran, Total. Nous proposons donc de supprimer les crédits accordés à ce dispositif et de les utiliser pour recruter des psychologues de l'Éducation nationale, en charge de l'orientation des élèves.

. Nous sommes favorables à l'ouverture de l'établissement scolaire sur son environnement, qu'il soit associatif ou entrepreneurial.

Face aux difficultés d'apprentissage, d'aptitudes ou de comportement de certains élèves, les enseignants peuvent se sentir démunis et ont souvent besoin d'un regard extérieur. Celui du psychologue est le plus adapté à ces enjeux. Or, on compte un psychologue pour 1 500 à 2 000 élèves. Ainsi, les enseignants attendent parfois plusieurs mois avant que leurs élèves puissent consulter un psychologue. Nous demandons le financement de l'embauche d'un psychologue supplémentaire par académie, ce qui ne sera pas suffisant, mais permettra toutefois de franchir une première étape.

. Nous entendons votre préoccupation et reconnaissons le rôle essentiel joué par les psychologues de l'Éducation nationale, dans l'accompagnement à l'orientation et en matière d'éducation et de développement des élèves. Pour 2023, le Gouvernement propose d'augmenter les crédits de l'action 02 Santé scolaire, d'environ 40 millions d'euros par rapport à la LFI 2022, soit une hausse de 8 %. Cette hausse permettra de pérenniser des dispositifs assurant un accompagnement psychologique des élèves.

Par ailleurs, depuis 2017, le nombre de psychologues a augmenté de plus de 7 % : ils sont 8 738 en 2021 contre 8 026 en 2017.

Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à rétablir les crédits des actions éducatives complémentaires aux enseignements, à hauteur de 1 million d'euros.

Les crédits de ces actions éducatives culturelles et sportives diminuent de près de 1 million d'euros alors qu'elles sont essentielles à la vie de l'élève. À l'heure où la priorité affichée du Gouvernement en cette rentrée est d'accroître l'activité physique des élèves, nous ne comprenons pas cette baisse de crédits.

Deux tiers des enfants de onze à dix-sept ans sont en situation préoccupante de santé avec plus de deux heures d'écran et moins de vingt minutes d'activité physique par jour. En quarante ans, les enfants de neuf à seize ans ont perdu en moyenne 25 % de leur capacité physique ; il leur faut presque une minute de plus pour courir 600 mètres par rapport aux collégiens de 1971. Il est donc essentiel de mettre l'accent sur les activités physiques dès le plus jeune âge. Par cet amendement, nous tenons ainsi à soutenir tout particulièrement les actions sportives assurées par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) et l'Union nationale du sport scolaire (UNSS).

. Votre amendement propose d'abonder d'un million d'euros l'action Actions éducatives complémentaires aux enseignements. Nous n'y sommes pas favorables, car, à l'exception du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, tous les autres dispositifs financés par cette action sont maintenus, voire renforcés, notamment le dispositif « devoirs faits », pour 6,5 millions d'euros ainsi que les dispositifs « école ouverte » et « vacances apprenantes », pour 19,9 millions d'euros. Les subventions versées aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives bénéficient de 61,33 millions d'euros. Nous pouvons également citer le parcours d'éducation artistique et culturelle, ou encore le pass culture, dont la part collective est étendue aux classes de sixième et cinquième en 2023.

L'action 06 finance également l'éducation populaire et le temps périscolaire, essentiels au bon développement des enfants. Le Gouvernement a diminué de 0,5 % les crédits alloués à cette action. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

Le présent amendement vise à réduire de 500 000 euros les autorisations d'engagements et crédits de paiements de l'action 06 Actions éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l'élève afin de mettre fin à l'octroi par le ministère de l'Éducation nationale de subventions à des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation. Les « bleus » du ministère donnent à voir les sommes considérables allouées à des associations telles que SOS Racisme, ouvertement politiques et qui n'ont pas leur place dans les établissements scolaires.

Les subventions du ministère de l'Éducation nationale visent à financer des programmes d'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire et à permettre aux enfants des milieux populaires de bénéficier d'activités complémentaires aux enseignements. Il est donc paradoxal de la part d'un parti qui se veut populaire de supprimer des subventions qui visent à aider en grande partie les élèves issus de ces milieux.

. Avis défavorable. L'attribution des subventions aux associations fait l'objet d'un examen précis, grâce, notamment, à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dont je rappelle l'article 10-1 : «  Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

Le contrat d'engagement républicain établi par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose la neutralité face aux dérives que vous évoquez. Outre ce contrat d'engagement républicain, il est important que des associations interviennent dans les écoles pour encourager l'ouverture envers autrui et développer l'esprit critique des élèves.

Cet amendement d'appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l'Éducation nationale. La circulaire du 21 juin 2022 a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Les conditions d'accès instituées sont nettement différentes entre le privé et le public : tandis que les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, après accord du recteur, les fonds pour les écoles publiques ne peuvent être utilisés qu'à la demande d'un établissement secondaire. Cette règle subtile introduit une distinction inacceptable entre l'enseignement privé et l'enseignement public. Les établissements du secondaire n'ont aucun intérêt à financer des actions à destination des élèves d'école primaire, non seulement parce qu'ils n'ont parfois pas assez de fonds pour leurs propres élèves, mais aussi parce qu'ils ont déjà une charge de travail importante. Cela introduit une difficulté pour les écoles publiques en créant une inégalité d'accès au dispositif. On peut par ailleurs s'interroger sur la pertinence d'inclure les écoles privées. Pour rappel, les crédits alloués aux fonds sociaux s'élevaient à 59,5 millions d'euros en 2017 contre 50 millions d'euros en 2023. Pour ces raisons, nous proposons de retirer l'accès des écoles privées aux fonds sociaux.

Cet amendement vise à renforcer l'opération du Gouvernement « un livre pour les vacances », qui permet « chaque année à 800 000 élèves de CM2 de quitter l'école avec les Fables de La Fontaine afin de renforcer le goût et la pratique de la lecture ». En effet, les écrans ont remplacé les livres pour beaucoup d'enfants, alors même qu'ils sont nécessaires à la maîtrise de notre langue dans toute sa complexité. D'autre part, de nombreux ménages, faute de moyens, ne disposent pas d'une bibliothèque personnelle fournie. Il est donc nécessaire que le Gouvernement et l'école incitent les enfants à lire davantage pour renforcer leur niveau en français, notamment dans les classes du premier degré, afin qu'ils puissent entamer le second degré sur des bases solides.

. Il existe sur tout le territoire ainsi que dans les écoles de nombreuses bibliothèques, où les élèves peuvent emprunter gratuitement des livres. Vous proposez d'abonder le programme 140 de 300 000 euros pour financer la distribution de livres. Je vous renvoie vers le fonds d'innovation pédagogique et vers le dispositif « un livre pour les vacances », que vous avez mentionné et qui a bénéficié à 900 000 élèves de CM2 en 2022. Nous émettons donc un avis défavorable.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre le prosélytisme mercantile. L'Éducation nationale a noué des partenariats avec des syndicats et des lobbies patronaux au sein de l'école publique.

Le prosélytisme n'a pas sans place dans les écoles. Il y est pourtant invité chaque année dans le cadre de la semaine école-entreprise, qui, sous l'égide du Mouvement des entreprises de France (Medef) avec lequel un partenariat a été signé, a pour objectif de promouvoir les « valeurs entrepreneuriales » et conduit à l'intervention de militants dans les salles de classe. D'autres partenariats ont été signés avec l'Institut de l'entreprise, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), 100 000 entrepreneurs, ou encore la Fédération de la vente directe. Nous proposons donc de mettre fin à tous les partenariats qui concourent à un prosélytisme attentatoire au principe de neutralité du service public.

J'ai du mal à entendre parler de prosélytisme quand il s'agit seulement de rapprocher les élèves du monde de l'entreprise. Cette complémentarité me semble au contraire saine, puisque l'école a aussi pour vocation de développer l'esprit critique et de préparer les élèves à l'exercice d'un métier. Je suis défavorable à cet amendement.

Madame Bergé, les représentants du Medef ne sont pas les seuls à connaître le monde de l'entreprise. Les représentants des salariés en sont tout aussi familiers. S'il existait une convention entre l'Éducation nationale et la Confédération générale du travail (CGT), je m'y opposerais, parce que les militants de la CGT – et c'est leur rôle – portent une certaine vision de l'organisation de l'entreprise et du monde économique, qui, si c'est la mienne, n'a pas à être partagée dans une salle de classe. Ce serait du prosélytisme, et c'est bien ce que font les représentants du Medef. Le Medef est un syndicat, dont les militants défendent une certaine vision du patronat. Quand une semaine école-entreprise conduit chaque année à ce que ces militants entrent en contact avec plusieurs centaines de milliers d'élèves, comme l'indique le site du ministère de l'Éducation nationale, le principe de neutralité du service public est profondément atteint.

L'école a trois missions : la transmission des connaissances, la transmission des valeurs et l'insertion professionnelle. Pour réaliser cette dernière mission, il est nécessaire de faire intervenir des acteurs du monde économique. Par ailleurs, l'école a pour vocation d'orienter les élèves, dès le plus jeune âge. Or, pour permettre aux élèves un choix raisonné sur leur orientation, il faut les confronter à des chefs d'entreprise. Je n'y vois aucun prosélytisme. Les propos tenus par la NUPES relèvent d'une vision caricaturale des réalités pédagogiques et sociales de notre pays. Nous voterons contre l'amendement.

. Il me paraît difficile de tenir l'école séparée du monde extérieur. En tant qu'enseignant, j'ai constaté que mes collègues n'étaient pas entièrement détachés de leur environnement professionnel, social ou politique lorsqu'ils abordaient des questions de philosophie ou d'économie. Ils n'étaient pas pour autant accusés d'adopter une posture partiale. Les élèves savent faire preuve d'esprit critique.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et les collectivités territoriales en fonction d'un critère de sectorisation des élèves.

Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu'ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, contrairement aux établissements publics. Cette absence de sectorisation conduit à ce que la composition sociale des établissements privés diffère parfois très fortement de celle des quartiers où ils sont installés et des établissements publics alentour. Dans de nombreux cas, la scolarisation dans le privé est un moyen pour les familles de contourner la carte scolaire.

Les écoles, collèges et lycées privés doivent être soumis à davantage de règles pour avoir accès aux financements publics. Nous proposons que les financements dont ils disposent, notamment la part matérielle du forfait d'externat, soient modulés en fonction d'un critère de sectorisation.

. Le financement des dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé est prévu par l'article L.442-9 du code de l'éducation et est soumis au principe de parité avec l'enseignement public. L'enseignement privé repose sur le caractère propre de chaque établissement, et la liberté constitutionnelle laissée aux familles de choisir les modalités d'instruction de leurs enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, couplée à la liberté de l'établissement d'accepter ou non un élève.

Je suis d'accord avec M. Marion. Les députés de la NUPES n'aiment pas le mot « liberté ». Or, la liberté de l'enseignement est constitutionnelle. Une famille française sur deux a eu recours à l'enseignement privé sous-contrat pour scolariser l'un des enfants. Vous pouvez tenter de rejouer la guerre scolaire de 1984 : le résultat sera le même, vous la perdrez.

Cet amendement d'appel concerne également les établissements d'enseignement privés. Au fond, ces derniers constituent des entreprises marchandes. Aussi, l'argent public qui les finance doit être soumis à des critères fixés par la représentation nationale. Nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l'État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contribution des familles.

Certains établissements privés sous contrat demandent une contribution aux familles dépassant plusieurs milliers d'euros par an, parfois supérieure à 10 000 euros. Il nous paraît insupportable que l'argent public finance des mécanismes d'éviction sociale, puisque les enfants des catégories sociales défavorisées n'ont pas accès à ces établissements. Les critères sociaux sont inexistants dans ces établissements.

. Dans l'hypothèse où cette modulation était prise en compte dans le calcul de l'externat, les chefs d'établissement diminueraient artificiellement la contribution demandée aux familles afin d'augmenter la contribution demandée à l'État. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Prétendre que les établissements privés sous contrat relèvent d'entreprises marchandes relève d'une méconnaissance totale de leur réalité. Sur le plan juridique, ces établissements représentent un service public associé, sous contrôle étroit de l'État. Leur caractère propre n'a rien de marchand. Vous devriez visiter certains de ces établissements pour constater que les classes populaires y sont bien représentées – certes, en moindres proportions que dans l'enseignement public, mais cela fait partie de la liberté d'enseignement. Vous y trouverez également des élèves voilées.

La mixité est essentielle et l'enseignement privé ne joue pas le jeu. À la rentrée 2021, 40 % des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat étaient issus d'un milieu social très favorisé, contre à peine 20 % dans les établissements publics. En 1989, la proportion d'élèves issus d'un milieu social très favorisé était déjà supérieure de 11 points dans les classes de sixième dans les collèges privés par rapport au public. La différence atteint désormais 20 points, après une nette accélération dans les années 2010.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'abroger la loi Carle, qui vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence », ce qui signifie que les communes sont contraintes de financer des écoles privées en dehors de leur territoire.

La priorité doit être donnée au financement des écoles publiques, plus encore dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie, qui pèse durement sur les budgets des communes. Ce montant pourrait être utilisé pour d'autres dépenses indispensables, comme le chauffage des écoles publiques, le maintien de l'ouverture des piscines et des salles de sport, ou encore le transport scolaire pour les établissements publics.

. La loi Carle a fait l'objet de nombreuses négociations. Ce compromis fonctionne et permet la prise en charge, dans des conditions très restreintes, d'élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence. Les motifs sont les suivants : il peut s'agir de l'absence de service de restauration ou de garde d'enfants dans la commune de résidence, de raisons médicales ou de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement en question. Avis défavorable.

Par ces amendements, nous souhaitons augmenter les moyens de l'enseignement agricole à la hauteur des besoins des prochaines années. Face au défi environnemental, la transition vers une agriculture écologique est un enjeu essentiel pour le pays. Cette agriculture devrait être plus sobre, notamment dans l'utilisation des intrants chimiques, ce qui induit une augmentation du nombre d'agriculteurs. Nous devrons former un nombre massif d'agriculteurs à de nouvelles pratiques, comme l'indique le Conseil économique social et environnemental (CESE) dans son avis paru en avril 2020. Pour atteindre cet objectif en 2050, il faudra installer près de 40 000 agriculteurs et agricultrices pendant 30 ans. Or, ils ne sont que 13 000 à s'installer chaque année. Nous proposons donc d'augmenter les moyens de l'enseignement agricole afin qu'il puisse accueillir et former 27 000 futurs agriculteurs et agricultrices supplémentaires par an. Lorsque nous avons auditionné une diversité de syndicats de lycées agricoles en 2021, nous avions entendu leur forte inquiétude vis-à-vis des moyens dont ils disposaient pour faire face aux enjeux de la transition agricole.

. Nous sommes convaincus de la nécessaire transition écologique de l'agriculture et de l'importance de l'enseignement agricole, qui fait partie intégrante du service public national de l'éducation et de la formation, et qui forme chaque année plus de 200 000 apprenants.

Cependant, plusieurs avancées sont déjà prévues par le PLF, et les crédits destinés à l'enseignement agricole augmentent de 4,44 %. Ces augmentations permettront de financer deux dispositifs importants. En effet, quinze personnels destinés à renforcer les équipes médico-sociales au service des apprenants de l'enseignement technique agricole seront recrutés. Ces personnels sont particulièrement importants pour des établissements qui comptent un pourcentage élevé d'internes et des élèves qui effectuent des stages dans des métiers accidentogènes. Par ailleurs, il est prévu de lancer une campagne de communication intitulée « L'aventure du vivant », financée par un budget de 1,8 million d'euros. Un bus partira en tournée pour accueillir des classes de l'Éducation nationale et leur permettre de rencontrer des professionnels et des jeunes en lycée agricole, afin que les formations et les métiers leur soient présentés.

Ces éléments devraient contribuer à l'attractivité de cette voie d'excellence et d'avenir. La situation présente des similarités avec celle des médecins : l'attractivité du secteur de l'enseignement agricole ne repose pas uniquement sur le renforcement des moyens financiers. L'avis est donc défavorable.

Le ministre, que nous avons reçu hier, a annoncé : « l'enseignement moral et civique sera poursuivi, et je souhaite qu'il soit renforcé dans le cadre de la transformation du collège ». Cependant, ce renforcement prendra prioritairement place dans l'enseignement général et technologique. Les voies professionnelles et l'enseignement agricole semblent peu ou pas concernés par le droit de développer le libre arbitre, le raisonnement par soi, la tolérance, l'altérité et la citoyenneté.

À la rentrée 2022, cet enseignement a été introduit de manière provisoire et insuffisante. Nous demandons la pérennisation et le développement de cet enseignement.

. On ne peut que se féliciter de l'intégration de l'enseignement moral et civique au tronc commun du baccalauréat professionnel depuis cette rentrée scolaire. Les quinze heures consacrées à cet enseignement ont bien été financées sans réduire le volume horaire des autres disciplines, qu'elles soient générales, techniques ou professionnelles.

Par ailleurs, cet enseignement vient compléter utilement l'enseignement socioculturel, discipline propre à l'enseignement agricole qui témoigne de l'attachement historique et constant du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'ouverture au monde de ses apprenants. Ces dispositifs nous paraissent suffisants.

Notre agriculture peut être améliorée et fondée sur une augmentation du rendement par la relation à la nature. C'est le sens de l'agroforesterie, technique de plantation d'arbres qui permet également de sauvegarder la biodiversité, de lutter contre l'érosion des sols ou encore de produire du bois. Pourtant, les experts en agroforesterie sont peu nombreux. Nous demandons donc le développement d'une filière de brevet de techniciens supérieurs (BTS), qui constituerait un appui important pour nos agriculteurs.

. La rénovation du BTS agricole (BTSA) spécialité « gestion forestière » permet d'englober des notions d'agroforesterie. Aussi, il n'y a pas lieu de créer des BTSA agroforesterie. Par ailleurs, cet amendement ne relève pas d'une loi de finances.

Ces amendements renvoient à la rédaction des objectifs et des indicateurs de performance de l'action éducatrice de l'État. Il ne s'agit pas d'amendements rédactionnels, mais politiques.

À l'alinéa 658, je souhaiterais substituer aux mots « le maximum de jeunes » les mots « tous les jeunes ». Je considère qu'il n'est pas à la hauteur des ambitions de la nation envers son école d'indiquer que nous ferons « le maximum ». Il faut écrire que l'enseignement scolaire veut conduire « tous les élèves » aux compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants. Il me semble nécessaire de corriger cette rédaction qui date de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

. Nous sommes défavorables à cet amendement. En effet, nous ne comprenons pas bien l'objectif de modifier l'intitulé des indicateurs, d'autant plus que ni leur cible ni leurs modalités de calcul ne peuvent, elles, être modifiées. L'intitulé de l'objectif 2 de la mission est inchangé depuis une dizaine d'années et permet un suivi pluriannuel. Un objectif de performance a vocation à être réaliste et atteignable. En ce sens « conduire un maximum d'élèves à… » répond à la définition d'un objectif de performance pour la mission Enseignement scolaire.

Cet amendement concerne les alinéas 688 à 690. L'objectif de « promouvoir un aménagement équilibré du territoire en optimisant les moyens alloués », qui manque par ailleurs de clarté, n'est pas un objectif stratégique éducatif, mais tout simplement l'exposé d'une obligation de moyens. L'administration a pour obligation de répartir correctement, de manière équilibrée, les moyens entre les différents territoires. Cet objectif n'en est pas un et je propose de le supprimer. Il n'a pas sa place dans un système visant à assigner à l'État des performances à atteindre.

. La prise en compte des inégalités territoriales dans l'allocation des moyens permet de donner aux élèves les meilleures chances de réussite, quel que soit l'endroit où ils vivent. Les conditions d'apprentissage affectent la performance des élèves et cet indicateur permet également de documenter la façon dont les moyens votés en loi de finances sont utilisés. Ainsi, l'objectif proposé est bien un objectif de performance. Avis défavorable.

Cet amendement propose de remplacer l'alinéa 690 par l'alinéa suivant : « coût annuel moyen pour l'État d'un élève du premier degré public ». Nous souhaitons souligner et vérifier la priorité accordée à l'enseignement du premier degré par l'État. Depuis des décennies, les gouvernements successifs répètent que l'enseignement du premier degré est une priorité. Or, le coût moyen d'un élève est de 6 500 euros par an dans le premier degré et de 9 500 euros dans le second degré. Un indicateur de performances du coût annuel moyen pour l'État d'un élève du premier degré public permettrait de véritablement donner la priorité à l'enseignement des savoirs fondamentaux.

Je propose d'insérer deux alinéas supplémentaires après l'alinéa 699 : « taux d'illettrisme relevé chez les jeunes lors des journées défense et citoyenneté » (JDC) et « taux de jeunes connaissant des difficultés de lecture relevé lors des journées défense et citoyenneté ». Chaque année, 750 000 jeunes Français se présentent au test d'évaluation lors de la JDC. Les notes d'actualité la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'Éducation nationale montrent des résultats accablants : le taux d'illettrisme mesuré est de l'ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Près de 200 000 jeunes sont donc chaque année en état de grande détresse vis-à-vis de la lecture, après avoir passé plus de dix années sur les bancs de l'école. Le projet annuel de performance (PAP) doit prendre en compte ces indicateurs pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

. Un tel indicateur sur le taux d'illettrisme a existé, mais a été remplacé dans le PAP au profit d'indicateurs plus robustes et fiables. Il reste mobilisé, à titre complémentaire dans les dialogues stratégiques et de performance entre l'administration centrale et les académies. Avis défavorable.

Il faudrait substituer à l'alinéa 719 du projet annuel de performances, intitulé « optimiser les moyens des fonctions support », ce qui n'est pas une performance, « améliorer l'organisation des fonctions support ». Dix-sept régions académiques ont été créées sans pour autant que soient supprimées les trente académies existantes. Les fonctions supports sont alourdies par des réformes successives qui complexifient le mille-feuille administratif. Il est plus que temps que le ministère simplifie son organisation afin de la rendre plus efficiente.

Je souhaiterais compléter l'alinéa 729, qui porte sur l'objectif du programme 230 Vie de l'élève, « faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté » par les mots : « et faire respecter la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation ».

Après l'alinéa 736, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « nombre d'actes violant, dans les collèges et les lycées publics, l'obligation de laïcité   ». La laïcité est systématiquement défiée par des islamistes qui veulent subvertir la République. C'est le Président de la République lui-même qui le soutient. J'estime que ces atteintes à la laïcité doivent être mesurées.

. Le projet annuel de performances associé à la mission Enseignement scolaire présente les taux moyens annuels d'incidents graves pour 1 000 élèves, par catégorie d'établissements publics et privés du second degré, et depuis cette année, pour les écoles publiques. Ces taux résultent d'une enquête statistique dont l'ensemble des résultats sont par ailleurs publiés dans une note d'information de la DEPP. Les atteintes au principe de laïcité, signalées par les inspecteurs de l'Éducation nationale de circonscription et les chefs d'établissements de l'enseignement public, font l'objet de communications régulières du ministre chargé de l'Éducation nationale et sont particulièrement suivies à tous les niveaux territoriaux. Avis défavorable.

Mon amendement propose que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'évaluation de l'ensemble des aides de l'État en faveur de l'apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées vers les cibles prioritaires que sont les élèves de l'enseignement professionnel et du secondaire. En effet, les crédits d'apprentissage ont davantage profité aux élèves diplômés du baccalauréat et de niveau bac +2 qu'aux élèves qui ont le plus de mal à s'insérer professionnellement, notamment en certificat d'aptitude professionnelle et en baccalauréat professionnel.

J'aimerais également que l'État expose la manière dont les crédits ont parfois été utilisés, par effets d'aubaine, par des instituts d'enseignement supérieur privés, de surcroît rattachés pour certains à des fonds de pension.

. Avis favorable.

Par cet amendement, nous proposons de fixer la quotité horaire qui correspond à un temps plein pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à 24 heures hebdomadaires.

Les AESH sont actuellement en poste sur des contrats de 35 heures, quotité horaire qu'ils peuvent en réalité rarement réaliser, car les amplitudes horaires pendant lesquelles ils sont mobilisés auprès des enfants sont plus courtes. Ce temps partiel contraint explique en partie la faiblesse de leur rémunération, bien en dessous du seuil de pauvreté, qui est calculée en fonction de la quotité horaire réalisée.

Plutôt que d'augmenter leur temps de travail, ce qui rend la tâche impossible, nous proposons de fixer la quotité horaire à 24 heures hebdomadaires. Les très importantes difficultés de recrutement pour les emplois d'AESH ont des répercussions sur l'accueil des enfants en situation de handicap. Pour cette rentrée, de nombreux enfants ne bénéficient pas de l'accompagnement dont ils ont besoin.

Le présent amendement vise à obtenir un rapport permettant d'apporter un bilan du fonctionnement des visites médicales proposées aux enseignants et des pistes d'amélioration de ce dispositif.

Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans. Or, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante. Le ministre, que j'ai interpellé hier à ce sujet, partage ce constat. Il me paraît donc légitime de demander un tel rapport.

. Plusieurs rapports récents ont déjà été publiés sur ce sujet, et le ministère de l'Éducation nationale publie également, via la DEPP, le baromètre du bien-être des personnels de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons de lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics, parce que l'éducation artistique et culturelle est le fer de lance du service public de la lecture, et que le pass culture ne saurait s'y substituer en termes de démocratisation de la culture. Nous avons donc besoin de ce plan de recrutement dans les métiers de l'accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, qui fasse le lien avec les associations d'éducation populaire. De plus, ce plan de recrutement serait cohérent avec les objectifs donnés au sein de l'Éducation nationale par le parcours d'éducation artistique et culturelle défini par le socle commun de connaissances, qui est obligatoire et qui donne à l'élève – jusqu'au lycée – la possibilité de cultiver sa sensibilité, sa curiosité, son plaisir à rencontrer des œuvres, à les appréhender, en identifiant la diversité des lieux et des acteurs culturels de son territoire. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits, mais nous appelons à lever le gage.

Si l'intention d'augmenter les moyens d'éducation artistique et culturelle en direction des élèves me paraît légitime, le montant de 800 millions d'euros consacré au recrutement d'une seule catégorie d'agents – les médiateurs culturels – me paraît hors de proportion, a fortiori si l'on compare ce montant aux 383 millions d'euros que l'État devrait consacrer, en 2023, à l'action Soutien et démocratisation à l'éducation artistique et culturelle.

Avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous proposons de jumeler tous les établissements scolaires classés en éducation prioritaire avec des établissements culturels. Notre amendement initial demandait ce jumelage pour l'ensemble des établissements, mais la mesure nous paraît particulièrement prioritaire pour les établissements d'éducation prioritaire. Depuis vingt ans, les plans d'austérité successifs ont coupé, dans les budgets, les effectifs des services publics de la culture, avec pour conséquence directe un creusement des écarts de pratiques culturelles. Alors que ces pratiques furent qualifiées de non essentielles durant la crise sanitaire, les inégalités persistent depuis la réouverture des établissements culturels consécutive à la fin du passe sanitaire. En 2018, les diplômés du supérieur étaient quatre fois plus nombreux que les peu diplômés à avoir visité un musée ou un monument au cours des douze derniers mois. 42 % des 20 % les plus riches déclarent aller au cinéma plus de trois fois dans l'année, contre seulement 17 % des 20 % les plus pauvres. Les pratiques culturelles différenciées en fonction des revenus sont encore plus fortes lorsqu'il s'agit d'assister à un spectacle ou de visiter un site culturel. Nous estimons donc important que l'Éducation nationale pallie cette inégalité d'accès aux pratiques artistiques.

Si je ne suis pas opposée à un partenariat privilégié entre établissements scolaires et culturels, je ne suis pas pour autant convaincue par le cadre trop rigide et onéreux proposé via cet amendement. Je m'interroge également sur la forme que prendrait le jumelage de chaque établissement scolaire avec un établissement culturel, de même que sur son impact sur la démocratisation de l'accès à la culture. Accrocher un établissement scolaire à un unique établissement culturel ne me paraît pas aller dans le sens de la promotion de la diversité culturelle.

Avis défavorable

Cet amendement vise à créer un fonds d'urgence à destination des musées pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques. La ministre de la Culture Rima Abdul-Malak avait promis que la sobriété ne devait pas se faire au détriment de l'accès à la culture. Pourtant, faute de pouvoir assumer financièrement la hausse des coûts de l'énergie, la municipalité de Strasbourg a décidé de fermer les musées de la ville durant deux jours. Nous craignons la multiplication de ces fermetures. En effet, le budget 2023 du ministère comprend 56 millions d'euros en fonctionnement et 24 millions d'euros en investissement pour permettre aux lieux culturels de faire face aux dépenses énergétiques, mais la prévision du ministère n'est absolument pas à la hauteur des besoins des musées pour couvrir leurs dépenses et continuer d'accueillir du public sans avoir à réduire leurs jours d'ouverture. Nous proposons donc la création d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour que la culture continue d'être mise à disposition de toutes et tous. Si ce fonds n'est pas utilisé, il serait toujours possible de réaffecter ces moyens à l'occasion d'un projet de loi de finances rectificative, mais cela éviterait les fermetures préventives.

Le PLF contient déjà des mesures afin de couvrir les évolutions futures des prix de l'énergie des établissements culturels. Cette inflation sera déjà prise en charge par l'enveloppe de 37,4 millions d'euros pour l'ensemble du programme Patrimoines, soit plus des deux tiers de l'inflation déjà couverts par cette enveloppe. Si je vous rejoins sur la probable insuffisance de ces mesures, les besoins devront faire l'objet de réévaluations durant l'année afin d'être évalués au plus juste. Il ne me paraît pas adapté de créer dès à présent un fonds dédié doté d'un tel montant.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à augmenter seulement la subvention pour charges de service public versée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) afin de couvrir la hausse des dépenses énergétiques. Le Mucem est l'un des rares musées nationaux hors région parisienne. En tant que Marseillais, je peux témoigner qu'il joue un rôle moteur dans notre ville, où la culture a longtemps été sous-dotée. Or dans le PLF 2023, la subvention pour charges de service public versée à ce musée est de 689 000 euros, ce qui est largement insuffisant. D'abord, le Mucem est l'un des musées dont la subvention augmente le moins fortement. Ensuite, le Mucem et les services administratifs ont annoncé une hausse des coûts de l'énergie de 1,31 million d'euros. Nous proposons donc d'augmenter la subvention pour charges de service public à la hauteur de l'augmentation du coût de l'énergie.

Je vous rejoins sur le constat que les frais d'énergie des établissements culturels devront probablement faire l'objet d'une meilleure compensation par l'État au cours de l'année 2023. Néanmoins, en l'état, je ne suis pas favorable à des augmentations immédiates. Avec une subvention pour charges de service public de 19,32 millions d'euros, l'amendement que vous proposez reviendrait à une augmentation de 6,8 %. Selon moi, l'inflation sera en grande partie prise en compte par l'enveloppe de 37,4 millions d'euros au programme 175.

Cet amendement que je soutiens me paraît d'autant plus nécessaire que les prévisions de charge qui ne sont pas à la hauteur des coûts réels estimés mettent en péril les budgets et les équilibres dans le cadre de conseils d'administration. Le rejet de cet amendement est d'autant plus dommageable qu'il risque de lourdement handicaper le projet Marseille en grand, priorité du Gouvernement, et de freiner les politiques éducatives dans certains établissements de Marseille et de sa région.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer la place des enseignements artistiques dans les lycées en renforçant le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Marginalisés par le nouveau baccalauréat, les enseignements artistiques sont en train de disparaître au sein du lycée. Les dernières réformes ont institué une école dans laquelle les contenus, les options et les spécialités proposés varient d'un établissement à l'autre, et les enseignements artistiques en font les frais. Les réformes successives du lycée professionnel ont également diminué les heures d'enseignement permettant aux élèves de disposer d'une culture commune. Derrière l'illusion de liberté que confèrent ces réformes de l'enseignement au lycée, les matières jugées moins essentielles ou moins utiles s'en trouvent marginalisées, tandis que l'élève se trouve enjoint à se spécialiser dès le lycée. Dans le cas des options artistiques, il revient au lycée de décider s'il en proposera parmi les parcours d'enseignement. Dès lors, l'option artistique devient un simple bonus, renforçant ainsi les disparités d'accès de la jeunesse à un enseignement aux arts et à la culture. Cette disparition progressive des enseignements artistiques au lycée a pour conséquence directe le renforcement des inégalités d'accès à la culture et donc la perte de démocratie culturelle. Cet amendement propose donc d'augmenter de 50 millions d'euros les moyens de soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle, en appelant à lever le gage.

Vous souhaitez augmenter le soutien à l'éducation artistique au lycée de 50 millions d'euros. Si l'on peut souscrire à votre ambition de revalorisation des enseignements artistiques au lycée, je m'interroge sur ce montant de 50 millions d'euros, qui viendrait abonder les 24 millions d'euros prévus en direction des pratiques culturelles et artistiques en temps scolaire de l'action 02 Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle. Le ministère de la culture est effectivement partenaire des enseignements de la spécialité Arts dispensée au lycée, mais une revalorisation des crédits de 50 millions d'euros me paraît sans doute excessive.

Avis défavorable.

Cette estimation de 50 millions d'euros repose évidemment sur les remontées des auditions menées dans le cadre des groupes politiques que nous représentons. Elle ne vient pas seulement en soutien aux politiques scolaires, mais aussi aux questions éducatives, qui ne se résument pas à l'enseignement dispensé par les enseignants. L'éducation à l'art ne se résume pas à la sensibilisation et aux sorties scolaires, mais aussi à l'apprentissage technique des méthodes éducatives artistiques, qui est parfois dispensé par des associations extérieures ou des partenaires de l'Éducation nationale, au lycée général comme au lycée professionnel, où il existe trop peu. À ce titre, il est nécessaire d'abonder les crédits en ce sens pour permettre aux enfants d'accéder à ces pratiques qui rapprochent par d'autres critères que les simples – sans aucun dénigrement – matières disciplinaires et académiques.

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d'un véritable plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexiste et sexuel et des plans de défense de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture. Si l'intention de mener ce combat est effectivement affichée dans le budget, la volonté politique n'y est pas, puisque les moyens ne sont pas mis en face de cette intention. Après l'éclosion du mouvement #MeTooThéâtre, la parole commence tout juste à se libérer. La cellule audience créée en juin 2020 a reçu plus de 320 appels, mais seulement six appelantes ont déposé plainte au pénal. Les responsables de la cellule constatent que la crainte d'être blacklisté est un vrai sujet, et la plupart des victimes n'osent pas dénoncer ces violences, dans un milieu où tout le monde se connaît. La notoriété de certains auteurs semble être aussi un frein à toute procédure. Or le caractère très masculin de l'environnement de travail – notamment des directions – est un facteur de développement des violences sexistes et sexuelles. De ce côté-là aussi, la culture pêche : sur les dix dernières années, une seule femme – sa nomination est intervenue il y a quelques jours – a dirigé un centre national ; les femmes ne représentent que 37 % des postes de direction des centres d'art dramatique nationaux ; elles ne mettent en scène que 35 % des spectacles programmés dans les théâtres nationaux ; elles n'étaient que 26 % d'autrices présentées dans les théâtres nationaux en 2018-2019. Les chiffres montrent ainsi la nécessité d'une véritable volonté politique, tout comme le demandent les associations en sollicitant 1 milliard d'euros – sur l'ensemble du budget – pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à laquelle la culture doit prendre sa part.

Vous souhaitez la création d'un nouveau programme avec un plan de lutte contre les violences sexuelles et sexistes de 30 millions d'euros. Si les enjeux abordés dans cet amendement doivent être pris très au sérieux, et si d'importants efforts restent à faire pour lutter contre ces violences dans le secteur de la culture, je ne suis pas convaincue par l'idée de créer un nouveau programme. À mon sens, l'effort doit porter au plus près des structures. En outre, il nous manque un état des lieux pour chiffrer les moyens à leur accorder pour qu'elles réalisent un travail de prévention et de lutte plus effectif. Le ministère doit certes donner plus de visibilité et d'efficacité à sa lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement, mais je rendrai un avis défavorable.

Avis défavorable

Le budget auquel nous faisons référence est bien en deçà du plan ambitieux de 1 milliard d'euros proposé pour cette cause nationale et internationale. Même en intégrant la dimension internationale de cette cause, ce chiffre d'un milliard ne me parait d'ailleurs pas faire justice aux immenses besoins. Durant la période de la covid, le ministère de l'intérieur avait mis en place un numéro vert avec une association de parents d'élèves pour signaler les violences faites aux femmes, qu'il est difficile de faire émerger dans le cadre de l'intimité. À ce titre, il est regrettable que ces violences mises en avant par les personnels artistiques à l'occasion de différents festivals ne trouvent pas les fonds nécessaires pour structurer des institutions et des recours associatifs pour les prendre en compte au-delà du simple affichage et de la simple dénonciation. Cet amendement a bien pour but de structurer cette parole et de l'accompagner.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l'absence de statut des artistes-auteurs. Commandé par le ministre de la culture en 2019, le rapport Racine était très attendu par la profession. Hélas, de nombreuses recommandations –organisation rapide d'élections professionnelles, définition d'un contrat de commande prenant en compte le travail de création – sont largement restées lettre morte. Dans une tribune publiée dans Le Monde en avril 2021, des artistes écrivaient : « Comme un mauvais roman qui nous tombe des mains, comme une série qu'on abandonne à force de banalités, de répétitions et d'incohérences, la politique du Gouvernement en matière d'art et de culture semble régie par un seul principe : susciter de grands espoirs pour les décevoir presque immédiatement. » Aujourd'hui, les artistes-auteurs ne bénéficient ni d'un statut ni d'une protection sociale ni de représentant élu. Il convient donc d'organiser des élections professionnelles pour qu'ils aient le droit à un dialogue social. Les artistes-auteurs doivent avoir accès à des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent. Nous proposons donc 50 millions d'euros pour qu'ils bénéficient de tous ces droits.

Cet amendement fait écho aux politiques gouvernementales défendues dans cette commission par la ministre de la culture. L'on ne peut prétendre lutter contre la production audiovisuelle nourrissant les Gafam et les plateformes numériques et ne pas défendre celles et ceux qui, dans notre pays, développent des productions d'auteur défendant ce que l'on appelait, il fut un temps, l'exception culturelle française. Afficher cette ambition sans disposer des droits et protections idoines – sachant que la France se veut à la pointe de la protection du droit d'auteur par rapport à d'autres pays – contreviendrait à l'affichage mis en avant par la ministre auprès de notre assemblée.

Certaines mesures visant à mettre en œuvre les préconisations du rapport Racine, reprises dans le plan Artistes-auteurs, seront déjà financées en 2023 : l'accompagnement de la recomposition du conseil d'administration de l'organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, via la désignation de ses membres par une enquête de représentativité ; la mise en place d'un portail numérique rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales applicables aux auteurs ; l'amélioration des dispositifs d'aide aux auteurs au sein des différents centres nationaux. Les efforts doivent continuer, mais je ne suis pas favorable à la création d'un programme ad hoc.

Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons la création d'un centre national des artistes-auteurs, évoqué dans le PLF 2021, mais disparu l'année suivante et absent du PLF 2023. Or sans artiste-auteur, pas de culture, et leurs revendications sont multiples. La crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés spécifiques qu'ils rencontrent. Le soutien en silos, par secteur de diffusion, organisé par le ministère de la culture n'est pas adapté aux artistes-auteurs, qui ont été confrontés à une sous-information et une multiplicité de dispositifs disparates dont la complexité a engendré des inégalités de traitement et de nombreux non-recours. Ce centre national des artistes-auteurs permettrait justement d'unifier et de recueillir leurs besoins spécifiques, par le biais : d'un observatoire ; d'un portail informatif ; d'un service de médiation permettant de dénouer les litiges entre artistes-auteurs et les acteurs de l'aval ; d'un pôle de négociation collective, les artistes-auteurs ayant besoin d'une protection et d'organisations professionnelles pour les défendre ; d'un dispositif de lutte contre les inégalités ; d'un fonds de soutien à la création artistique ; d'un fonds d'aide d'urgence pour endiguer les effets de la crise sanitaire. Bref, il est plus que temps de s'occuper de nos artistes-auteurs.

Comme pour le précédent amendement, je ne suis pas favorable à la création d'un programme ad hoc, d'autant que les mesures progressivement adoptées et mises en œuvre me semblent aller dans le bon sens.

Avis défavorable

Autant je comprends la logique développée pour le précédent amendement, autant je ne la comprends pas dans le cas présent, puisqu'il s'agit de créer un organisme ayant fait ses preuves par le passé, notamment dans la défense des droits d'auteur et des auteurs brillamment défendus par Sarah Legrain. Soit l'on se dote d'un organisme sous contrôle d'État pour atteindre les objectifs affichés, qui ne sont pas d'ordre technique, soit l'on y renonce. Il ne s'agit pas de créer une institution complémentaire, mais de lutter contre la précarisation et l'ubérisation des métiers d'auteur, qui tendent à réduire les salaires du secteur et à freiner la création et la protection sociale des auteurs, alors qu'ils ne sont pas en marge de notre société au regard de leurs apports à la collectivité et à la République.

Ces amendements visent à abonder le programme Patrimoine, parce que la France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés, et parce que le patrimoine bâti est un trésor national. Malgré l'augmentation du budget de cette mission dans l'exercice 2023, le renchérissement des coûts des matériaux et de l'énergie rendront difficiles les travaux de réfection et d'entretien de notre patrimoine bâti. Nous tenons donc à abonder le programme Patrimoine d'au moins 15 millions d'euros. La culture, c'est ce qui reste lorsque l'on a tout oublié. Le patrimoine, c'est ce qui restera lorsque l'écume se sera retirée. Tâchons au moins de les sauver. C'est le sens de ces trois amendements.

Si je vous rejoins sur l'importance du patrimoine pour la vie culturelle et économique de notre pays, je ne suis pas sûre de la destination des 15 millions d'euros de financement demandés au titre de l'amendement II-AC19. Par ailleurs, je suis relativement réservée sur l'augmentation proposée au titre de l'amendement II-AC20, qui est très générale et sans objet spécifique, d'autant que je ne suis pas favorable à la diminution des crédits du programme 224. Enfin, même si je comprends que la baisse des crédits du programme 224 est proposée par nécessité de recevabilité, je suis réservée sur l'augmentation de crédits proposée au titre de l'amendement II-AC93, qui est de portée générale et sans objectif précis, même si je partage votre souci de la préservation du patrimoine.

Avis défavorable

Je rappellerai que le PLF prévoit, en matière de soutien au patrimoine : plus de 1 milliard d'euros pour la troisième année consécutive ; la mise en œuvre du loto du patrimoine ; la hausse du fonds incitatif partenarial en faveur des collectivités territoriales ; une augmentation de 7 % des autorisations d'engagement et de 7,5 % pour les crédits de paiement.

Cet amendement vise à accroître de 3,5 millions d'euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les monuments historiques non détenus par l'État. Il s'agit d'apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour l'action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 Patrimoines doit être gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au sein de l'action 2 Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, sans qu'il ne relève de l'intention de la rapporteure de voir les crédits de ce programme diminuer.

Le premier amendement propose de mettre en place un dispositif d'avance remboursable sur cinq ans afin d'aider les entreprises de la filière du théâtre privé. Aujourd'hui, l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) constate les difficultés croissantes de la filière, dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, impliquant une diminution de ses recettes, mais aussi dans un contexte de spirale inflationniste et d'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières. Afin d'accompagner les acteurs de la filière durant cette période délicate, et de leur donner le temps d'opérer les réformes qui s'imposent, l'ASTP propose de mettre en œuvre un système d'avance remboursable sur cinq ans en faveur des entreprises et associations de la filière, indexé sur la moyenne de leur chiffre d'affaires des exercices 2018 et 2019. Ce plan est estimé à 20 millions d'euros, que l'association pourrait financer à hauteur de 11 millions d'euros à partir des reliquats de crédits relatifs aux dispositifs d'urgence, de compensation et de relance dont elle dispose. 9 millions d'euros de financements complémentaires seraient nécessaires dans cette perspective. Enfin, le second amendement a pour objectif de financer l'ouverture nationale des actions de l'ASTP.

Au titre de votre premier amendement, vous sollicitez la création d'un système d'avance remboursable pour les entreprises du théâtre privé. Lors des auditions, j'ai pu constater que cette filière retrouvait des niveaux de fréquentation très inégaux, l'exposant à des risques pour la pérennité de certaines salles. Un dispositif d'avance remboursable partiellement financé par les reliquats de crédits d'urgence, de compensation et de relance me paraît effectivement adapté au modèle économique du théâtre privé, même s'il semble aujourd'hui difficile d'estimer les besoins futurs et de ne s'appuyer que sur le chiffre avancé par l'ASTP.

Avis de sagesse.

Votre second amendement demande le financement de l'ouverture nationale des aides de l'ASTP. Durant la crise sanitaire, cette association a démontré sa capacité à constituer un relais efficace dans la distribution des aides de l'État, et je vous rejoins sur la nécessité de trouver des financements pérennes pour le prolongement de cette action. Néanmoins, nous attendons des éléments plus précis pour évaluer au mieux les moyens effectivement nécessaires pour ce faire. Je vous demanderai donc un retrait de cet amendement afin qu'il puisse être retravaillé pour la séance. À défaut, j'émettrai un avis de sagesse.

Cet amendement dont je suis cosignataire vise à alerter sur la situation des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). On observe en effet une précarisation croissante des vacataires et des agents contractuels, dont la rémunération est placée au niveau du Smic, sans aucun rapport avec leur haut niveau de qualification, d'expérience ou d'ancienneté. Ces enseignants contractuels représentent pourtant 43 % du personnel éducatif de ces écoles. Leur rémunération est de 640 euros à mi-temps, en contradiction avec le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, qui prévoit que le montant de la rémunération est fixé en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience. Cette situation est préjudiciable à la qualité d'enseignement d'une profession si importante et réglementée, qui façonne et répare notre cadre de vie. Cette situation est injuste, car elle conduit à faire cohabiter au sein d'un même établissement, pour des tâches similaires, des rémunérations de catégorie A et des Smic horaires précaires. Cet amendement vise donc à mettre fin à une inégalité affectant le service public de formation des architectes et s'inscrit dans le cadre de la promesse du Président de la République de permettre à tous les enseignants de percevoir un salaire avoisinant 2 000 euros par mois.

Le PLF 2023 inclut déjà des crédits consacrés à la titularisation des enseignants des Ensa. En outre, la réforme statutaire de 2018 a abouti à la publication de plusieurs décrets concernant l'organisation administrative des Ensa et le statut des personnels enseignants, avec la création des corps de professeur et maîtres de conférences. Par ailleurs, la session 2021 du plan de titularisation des enseignants-chercheurs conduit au transfert de 16 équivalents temps plein travaillés (ETPT) depuis le plafond des emplois rémunérés par les écoles vers le plafond des emplois rémunérés par l'État, emplois financés par le titre 2 de l'action 07 du programme 224. La situation des enseignants-chercheurs a reçu l'attention du ministère, et dans le cadre de l'application de la loi pluriannuelle de programmation de la recherche, les carrières des enseignants-chercheurs du ministère de la culture ont été alignées, depuis le 1er septembre 2022, sur celles des enseignants-chercheurs du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ce qui devrait constituer une amélioration. De plus, l'action 7 Fonctions de soutien du ministère me paraît financer, hors les dépenses de personnel, des dépenses très contraintes, que le ministère sera sans doute amené à réévaluer en cours d'année, notamment les dépenses d'énergie, et qu'il ne me paraît pas opportun de diminuer.

Avis défavorable.

Cet amendement a vocation à abonder à hauteur de 5 millions d'euros l'action 3 Langue française et langues de France du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. La langue française est un élément essentiel de la cohésion sociale et du rayonnement de la francophonie. Nous souhaitons aider davantage la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), qui travaille notamment pour que l'État soit exemplaire dans l'emploi de la langue de la République, qui est souvent attaquée par toutes sortes d'anglicismes et également par l'action rampante de l'écriture inclusive. De plus, la DGLFLF a pour mission de favoriser l'appropriation et la maîtrise de la langue pour améliorer l'insertion dans la vie sociale, professionnelle et culturelle. Enfin, la francophonie – forte de 300 millions de locuteurs – a besoin que nous défendions notre langue commune. Notre amendement est gagé sur un retrait de 5 millions d'euros de l'action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 Création.

Vous souhaitez augmenter les crédits pour la défense de la langue française. Celle-ci constitue évidemment un objectif important de la politique culturelle, et l'on peut regretter que les moyens budgétaires consacrés à cet objet – un peu plus de 4 millions d'euros – restent stables. Une augmentation du budget de cette action de 5 millions d'euros conduirait toutefois à plus que doubler les crédits, ce qui me semble excessif. Sur ce sujet, il conviendra d'être particulièrement vigilant à l'égard du projet pour la langue française et les langues de France que défendra la future cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts.

Avis défavorable

L'amendement II-AC109 vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la culture afin d'apporter un soutien au patrimoine linguistique. En effet les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine comme l'indique l'article 75-1 de la Constitution. L'Unesco les jugeant en danger, l'école comme l'ensemble des politiques culturelles devraient être des relais de leur diffusion. Il convient donc d'aider à pérenniser la pratique des langues régionales, qui contribuent à la vitalité de notre territoire en participant à la valorisation de nos traditions et favorisent la transmission d'une mémoire.

L'amendement II-AC110 est un amendement de repli.

Vous souhaitez augmenter les crédits pour les langues de France au détriment du programme 224. Si je partage votre souci quant à la conservation et la protection des langues de France, je ne suis pas favorable à la diminution des crédits pour le programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture. Une augmentation de 1 million d'euros en une année pour l'action Langue française et langues de France correspondrait à une progression de 24 % des crédits, ce qui me paraît trop conséquent.

Avis défavorable.

L'amendement II-AC110, de repli, vise à augmenter de 500 000 euros des moyens consacrés aux langues régionales. La progression des montants proposée est plus conforme à l'évolution générale des crédits de la mission.

Avis de sagesse.

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, car il est important de valoriser les langues régionales. Néanmoins, il est problématique que ces crédits ne soient pas pris au bon endroit. Nous choisirons donc de nous abstenir, mais si le gage était levé ou si les crédits étaient pris ailleurs, nous pourrions voter favorablement en séance.

Le secteur de la production et de l'ensemble des artistes et techniciens du spectacle vivant est en forte tension depuis plusieurs années, tension qui s'accroît avec l'inflation et une pénurie grandissante de main-d'œuvre. Cette hausse du prix des équipes de production est fortement due au comportement de prédateurs des Gafam, comme Netflix ou Amazon, qui accaparent les techniciens disponibles et accentuent cette tension au détriment des opérateurs français.

Je partage votre avis sur l'augmentation souhaitable du soutien à l'emploi pérenne dans le secteur du spectacle vivant, mais il convient de prendre en compte l'évolution des crédits du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), à nouveau augmentés en 2023 de 5 millions d'euros, pour atteindre un total de 27 millions d'euros. Autrement dit, une hausse semblable à celle que vous proposez a déjà été prévue. De plus, l'action 7 Fonctions de soutien du ministère me paraît, hors les dépenses de personnel, financer des dépenses très contraintes, que le ministère sera sans doute amené à réévaluer en cours d'année, et qu'il ne paraît donc pas opportun de faire diminuer. Je ne suis pas non plus en faveur de la diminution des dépenses du personnel, les moyens du ministère me paraissant déjà calculés au plus juste

Avis défavorable.

Nous constatons tous, dans nos territoires, ces besoins accrus d'expertise patrimoniale, les effectifs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine apparaissant insuffisants, tandis que le nombre d'architectes des Bâtiments de France semble décliner progressivement, comme l'attractivité de cette carrière. Le présent amendement vise donc à accroître les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture de 3 millions d'euros afin de renforcer les moyens humains consacrés dans les directions régionales de l'action culturelle (Drac), notamment par le recrutement de nouveaux architectes des Bâtiments de France. L'amendement est gagé sur une diminution de 3 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 2 Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Ne souhaitant pas de diminution des crédits de cette action, la rapporteure pour avis appelle le Gouvernement à lever ce gage.

Le partage des savoirs et des qualifications artistiques est crucial, car l'art est essentiel pour l'émancipation de toutes et tous, mais aussi pour la cohésion de notre société. Par cet amendement, nous proposons l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieures d'art territoriales compensée par un financement de l'État. La diversité sociale et culturelle est l'un des trois axes d'action de l'État pour l'enseignement supérieur et la culture. Or il manque toujours aujourd'hui une action qui devrait précéder toute autre, l'égalité de traitement de tous les étudiants de l'enseignement supérieur public par rapport au remboursement des frais d'inscriptions pour les boursiers. En effet, les dispositifs existants pour les étudiants des universités et des établissements nationaux ne sont pas appliqués aux étudiants des écoles d'art. Le présent amendement vise donc à prévoir 2,5 millions d'euros afin que les écoles supérieures d'art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d'inscription.

Si je ne suis pas par principe opposée à l'exonération des frais d'inscription des étudiants boursiers dans les écoles d'art territoriales par l'État, il convient de souligner que les trente-quatre écoles d'art territoriales fixent librement leurs frais d'inscription sur décision de leur conseil d'administration, avec des modes de tarification très divers. Il semblerait donc judicieux de disposer de plus d'éléments avant de créer un fonds spécifique à cette exonération, pour mieux évaluer les montants qu'une telle compensation représenterait pour l'État.

Avis de sagesse.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre en place un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au ministère de la culture et dans l'ensemble de ses établissements publics administratifs. Dans ce ministère, la proportion du nombre de contractuels est parmi les plus élevées de la fonction publique d'État. Près de la moitié de ses effectifs sont non titulaires et pourtant ces personnels exercent des missions permanentes pour lesquelles existent des corps de fonctionnaires. Les agents contractuels doivent pouvoir intégrer ces corps de fonctionnaires. Nous ne pouvons plus permettre qu'on condamne ces personnes à une telle insécurité et une telle précarité quotidiennes lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et les mêmes métiers que les personnels sous statut de fonctionnaire. Nous portons donc à votre attention la question de la titularisation des contractuels. Notre intention n'étant pas de baisser les crédits du programme 361, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La lutte contre la précarité des contractuels du ministère est un enjeu légitime, mais qui ne passe pas nécessairement par leur titularisation : un ministère doit en effet pouvoir garder une certaine flexibilité dans la gestion de ses emplois. Par ailleurs, des mesures existent dans le PLF, par exemple pour un accroissement de la rémunération d'activité de 4,9 %, hors impact de la revalorisation du point d'indice, pour améliorer les conditions d'emploi.

Avis défavorable.

La question de la titularisation ne concerne pas seulement la problématique de la précarité. Lorsque la masse des contractuels devient plus importante ou, du moins, aussi significative que la masse des titulaires, nous faisons face à un phénomène structurel de l'embauche, contre lequel nous devons agir ensemble. La question des contractuels devient centrale, tant au niveau du statut et de la reconnaissance que par rapport à la possibilité de changer et d'évoluer dans le métier. Il ne s'agit pas seulement d'une question de rémunération, mais également de la possibilité d'évoluer dans le cadre de la fonction publique, avec un apport supplémentaire des connaissances, savoirs, savoir-faire et expériences cumulés dans un ministère pour en faire bénéficier les autres. Il me semble d'ailleurs que c'est aussi la volonté du Gouvernement d'aller vers cette évolution de carrière au sein de la République.

L'amendement II-AC111, auquel s'ajoutent deux amendements de repli, vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la culture afin d'apporter un soutien à l'architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens. Son objectif est de redonner l'envie de fréquenter les centres- bourgs, d'y vivre. Il permettra aussi de participer et de renforcer la politique publique voulue par le plan national « Action cœur de ville ». En effet restaurer l'attractivité des centres-bourgs demande des actions fortes sur l'habitat afin de résorber la vacance et les situations d'insalubrité, mais aussi sur le maintien des commerces et des services de proximité, sur l'offre d'équipements adaptée, sur l'offre culturelle et touristique à travers l'animation culturelle et la valorisation du patrimoine bâti et paysager, sur la mobilité, l'accessibilité, le développement économique, la desserte numérique, ou encore sur le renforcement de centres-bourgs dynamiques et animés, dans les campagnes et les zones périurbaines. Cela passe donc par une action complète et combinée sur tous les leviers qui permettront d'améliorer la qualité de vie des habitants des centres-bourgs, mais également des bassins de vie, de réduire la désertification des centres-villes des territoires ruraux et ainsi contribuer à la cohésion sociale des territoires, à leur mise en valeur et à leur attractivité. L'action « Soutien à l'emploi et structurations des professions » du programme Création, qui est nécessaire, peut être rationalisée pour dégager des fonds.

Je ne partage pas votre constat sur les moyens dévolus au soutien et à la structuration des professions artistiques, dont il me semble que l'augmentation des crédits constatée ces dernières années se justifie pleinement au regard des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur. Si l'objectif est de conforter les moyens du plan « Action cœur de ville » dans son volet patrimonial, objectif que je partage, peut-être serait-il plus efficace de proposer une augmentation des crédits gérés par l'Agence nationale de cohésion des territoires, placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire dans la mission budgétaire Culture un soutien budgétaire de l'État à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. La structure d'EPCC est supposée impliquer un partenariat entre État et élus locaux, pourtant le Mémorial de Verdun reste délaissé par l'État, absent sur le plan budgétaire. Les frais courants sont ainsi entièrement supportés par les collectivités territoriales, à hauteur de 85 % par le département de la Meuse et à hauteur de 15 % par la région. Le Mémorial demeure pourtant un lieu particulier pour cette région, pour notre mémoire nationale, aussi un soutien budgétaire de l'État est indispensable. Il pourrait être de l'ordre de 30 % du besoin de financements publics de l'EPCC, soit 300 000 euros par an répartis à 50 % entre la mission Anciens Combattants et la mission Culture.

Je comprends votre préoccupation quant au soutien de l'État à l'EPCC Mémorial de Verdun-Champ de bataille, mais la création d'un nouveau programme au sein de la mission Culture ne me paraît pas l'instrument adapté. Peut-être cette proposition d'augmentation de crédits aurait-elle plus spécifiquement sa place dans l'abondement des transferts aux collectivités territoriales ou aux autres collectivités de l'action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental ? Je formulerai donc une demande de retrait pour que l'amendement soit retravaillé d'ici la séance. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je ne retire pas l'amendement.

Avis défavorable.

Cet amendement porte sur le contrôle à l'exportation des biens culturels exercé au sein du ministère de la culture. Il vise à accroître les moyens consacrés au contrôle des demandes d'autorisation d'exportation des biens culturels. Des moyens d'investigation supplémentaires, en particulier en termes d'effectifs, seraient bienvenus pour assurer un meilleur traitement des demandes d'autorisation d'exportation des œuvres. Ces moyens assureraient un traitement de l'ensemble des dossiers dans le délai imparti de quatre mois et permettraient également de prévenir plus efficacement le blanchiment d'objets pillés auquel participent d'une certaine manière les autorisations d'exportation, à l'insu de l'autorité de délivrance. En autorisant l'exportation d'œuvres illégales faute de disposer des moyens de vérification approfondie indispensables, le service des musées contribue à donner une apparente légalité à leur origine. Pour permettre un traitement amélioré des demandes de certificat en menant des vérifications plus approfondies sur la provenance des biens culturels dans le respect du délai réglementaire de quatre mois, la direction générale des patrimoines et de l'architecture estime actuellement qu'un ou deux ETPT supplémentaires seraient d'un apport très utile.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer le recours au pass culture en zone rurale. Le pass culture est une grande réussite et bénéficie à des millions de jeunes. La proportion de jeunes en zone rurale inscrits au pass est la même que la proportion de jeunes en zone urbaine qui y sont eux-mêmes inscrits, mais avec les difficultés d'accès à la culture, les jeunes ruraux accèdent moins facilement à ce qui est inclus dans ce pass. Un rapport sur le sujet permettrait de disposer de pistes pour mieux mettre en œuvre ce dispositif, les associations proposant plusieurs angles pour renforcer l'accès à la culture – intégration des billets de transport, prise en charge plus globale des frais liés à un évènement. Leur faisabilité doit donc être examinée avec le Gouvernement afin de relever cet enjeu d'égalité des chances.

Il serait effectivement intéressant de disposer de plus d'éléments d'information sur l'accès au pass culture en milieu rural, qui semble souffrir d'un déficit d'offre culturelle.

Avis favorable.

Par cet amendement proposé par le Syndicat des musiques actuelles, le groupe de la France Insoumise – NUPES souhaite créer un fonds de financement transitoire de 20 millions d'euros à destination du Centre national de la musique (CNM). Dans le domaine de la musique et des variétés, la crise sanitaire a eu pour conséquence l'arrêt de tout ou partie de l'activité depuis le 16 mars 2020. En complément des mesures transversales de l'État, un fonds de relance a pu soutenir des investissements dans le domaine de la production phonographique, et ce jusqu'en 2022. En l'absence de ce plan de relance et suite à la baisse de 20 à 25 % de la fréquentation dans le secteur du spectacle vivant, l'année 2023 risque d'être dévastatrice pour de nombreuses structures. Les salles de spectacles sont encore pleinement touchées par les effets de la crise sanitaire, et leur moindre fréquentation a un impact sur le financement du CNM, dont une partie repose sur le produit de la taxe sur la billetterie des spectacles musicaux et de variété. Par ailleurs, dans la mesure où les discussions en cours sur une taxe permettant de modifier le financement du CNM n'aboutiront pas pour l'année à venir, nous pensons nécessaire de mettre en place ce fonds exceptionnel pour le CNM.

Le CNM dispose de trois sources de financement, dont deux ont déjà été profondément altérées ces dernières années. Il devrait être en mesure d'utiliser les reliquats des crédits obtenus dans le cadre du plan de relance pour assurer ses missions en 2023, tandis qu'une source de financement complémentaire devra être trouvée au plus tard pour 2024. Il s'agira de ne pas tomber dans la facilité de créer une nouvelle taxe qui se répercuterait sur les particuliers, surtout dans ce contexte d'inflation. La taxation des services de streaming musical ne doit pas conduire à freiner l'expansion des plateformes européennes. Le sénateur Julien Bargeton va être nommé parlementaire en mission par la ministre de la Culture pour trouver une solution à la question du soutien financier à la filière musicale. Nous pourrons tenir compte du rapport qu'il remettra à la fin du premier trimestre 2023 lors du prochain projet de loi de finances.

Avis défavorable.

. Nous partageons totalement votre vigilance sur le budget 2023 du CNM. La majorité présidentielle fait confiance au ministère de la Culture quant aux crédits budgétisés cette année, ainsi qu'à la bonne gestion du CNM et du reliquat de plusieurs millions d'euros qu'il lui reste également pour 2023. Nous accompagnerons la mission confiée au sénateur Bargeton pour trouver un nouveau financement pérenne, qui ne sera pas une taxe pesant directement sur les consommateurs, mais plutôt sur les acteurs de la filière. Notre commission prendra toute sa part à cette réflexion.

Cet amendement consiste à prélever les crédits supplémentaires qu'il est proposé d'allouer aux aides à la presse sur les exercices 2022 et 2023 et de les déplacer vers le programme Livre et industries culturelles. Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel j'attire votre attention sur le nécessaire soutien accru à la presse, qui ne doit toutefois pas demeurer inconditionnel quant à la responsabilité sociétale de la presse. Il s'agirait en effet de conditionner cette aide aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le sens où elle ferait l'objet de bonus ou de malus en fonction des avancées dans ce domaine. Il ne s'agit pas d'aller à l'encontre de la liberté éditoriale, mais de s'assurer que des objectifs de moyens sont instaurés pour garantir une plus grande place aux femmes dans l'organisation de ces organes de presse, pour plus d'égalité.

Je souhaite que les prochains États généraux du droit à l'information aboutissent à une refonte des aides à la presse. Le secteur bénéficie d'une pléthore d'aides, fruit de l'histoire et de la succession des transformations que le secteur a dû traverser, lesquelles ne sont pas terminées. Je suis favorable à la conditionnalité des aides, mais sans se focaliser sur l'égalité femme-homme. Revoyons plutôt les contreparties et les outils de contrôle dans leur ensemble.

Avis défavorable.

Nous ne comprenons pas pourquoi le fonds répartissant le budget pour les radios associatives est en hausse alors même que nous ne disposons d'aucun véritable bilan de ces radios depuis des années. Nous appelons donc à la vigilance, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ayant lui-même affirmé que les écoutes de contrôle semblaient aléatoires. Par cet amendement, nous appelons de nos vœux des contrôles sur les radios associatives, notamment pour vérifier que les propos tenus à l'antenne respectent la loi.

Avis favorable.

Je corrobore les propos du rapporteur, en précisant néanmoins que ces radios associatives restent un fondement de l'information locale de proximité que l'on peut trouver sur nos territoires. Il s'agirait donc de les encadrer via des conventions d'objectifs et de moyens, et de compléter les aides nationales par des subventions départementales et régionales.

Cette action finance à hauteur de 1,6 million d'euros la radio franco-marocaine Médi1, détenue à 86 % par des acteurs marocains et à 14 % par la France. Longtemps acteur radiophonique majeur au Maroc, Médi1 a vu son audience chuter depuis quelques années, passant de la deuxième à la septième place. La direction de la radio reconnaît elle-même qu'elle est définitivement à la dérive. Au vu du contrôle inexistant de cette radio, nous ne comprenons pas que l'État français continue de la financer à hauteur de 1,6 million d'euros.

Dans un contexte de saturation de la bande FM, et sous l'impulsion du Conseil supérieur de l'audiovisuel devenu l'Arcom, de nombreuses radios se sont tournées vers le nouveau mode de diffusion DAB+. Après de longues années au cours desquelles la diffusion était uniquement analogique via la bande FM, l'avenir de la radio hertzienne se trouve aujourd'hui dans le DAB+, qui offre des opportunités de développement importantes et qui a vocation à devenir la nouvelle norme pour les radios. Cette norme numérique couvrira près de 50 % de nos concitoyens à la fin de l'année 2022 et est présente sur toutes les voitures neuves depuis plus d'un an. Ces coûts ne peuvent être supportés par les seuls éditeurs radiophoniques et doivent, au nom d'un enjeu de souveraineté, de numérisation de ce média et de maintien de son pluralisme, être en partie accompagnés par les pouvoirs publics.

Par cet amendement d'appel, nous tenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui ne garantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnement de notre démocratie. Les mouvements de concentration des médias ne font qu'accélérer ces dernières années. Le plus célèbre cas est celui de l'empire de M. Bolloré, qui détient le groupe Canal+ (avec C8, CNews et CStar) via Vivendi. D'autres riches patrons ne sont pas en reste : M. Bernard Arnault, la famille Dassault, M. Xavier Niel, etc. Les médias semblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches. En novembre 2021, la commission d'enquête sur la concentration des médias du Sénat mettait en garde sur la menace que ce phénomène fait peser sur l'équilibre économique du secteur, la crédibilité de l'information et le pluralisme. D'ailleurs, les aides à la presse contribuent plus à la concentration qu'au pluralisme. En 2021, les médias détenus par Bernard Arnault sont les plus gâtés, suivis des médias de Xavier Niel, du groupe Dassault, de Patrick Drahi et de Lagardère. Il n'est pas nouveau que les aides publiques à la presse aillent aux plus riches, mais il est temps de tourner la page et de proposer un véritable système de financement de médias indépendants.

Le Gouvernement lancera prochainement les États généraux du droit à l'information pour évoquer l'ensemble des enjeux liés à la presse, aux médias, à l'information, au métier de journaliste, et les aides à la presse feront nécessairement l'objet d'un débat. Si une réforme de ces aides est demandée depuis plusieurs années, il convient de l'étudier avec précision, tant elle pourrait bouleverser le soutien apporté à de nombreux organes de presse fragilisés par la baisse des achats de journaux au format papier et la hausse des coûts. Notre avis sera défavorable.

Nous nous réjouissons de savoir que cette question sera abordée lors des États généraux du droit à l'information. Nous participerons naturellement au débat, et nous mettrons prochainement à l'ordre du jour une proposition de loi de lutte contre la concentration dans le monde des médias et de l'industrie culturelle, qui vous permettra de lutter avec nous contre ce phénomène.

Comme nous l'avons exprimé sur l'amendement de Mme Calvez, nous en appelons à une réforme des aides à la presse afin de remettre à plat le système, qui a aussi ses vertus, sachant que le secteur coulerait sans elles.

Avis défavorable.

Cet amendement prévoit la création d'un Conseil de déontologie des médias dont la composition reflèterait la diversité des citoyens, usagers et professionnels des médias. La légitimité citoyenne de ses avis serait indéniable, puisqu'un sondage Harris Interactive de juillet 2021 montre que 73 % des Français sont favorables à cette proposition. Il en va de la démocratie de notre pays, mais aussi de la défense des éditions indépendantes, sachant que l'indépendance s'est progressivement réduite au bénéfice de la concentration au sein de grands groupes.

Dans le sondage que le Cevipof publie chaque année sur la confiance des citoyens dans les différentes institutions, les médias arrivent en avant-dernière position, avant le personnel politique. Ce problème de défiance entre le public et les médias est manifeste. Pour autant, le secteur est contrôlé et encadré par différentes lois, et créer un contre-pouvoir citoyen aux contours flous ne me semble pas opportun.

Avis défavorable.

La question climatique est centrale pour notre avenir, comme en témoignent encore les canicules, sécheresses et incendies de cet été. Or son traitement médiatique n'est pas à la hauteur, ce que montre par exemple le peu d'écho donné au dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Sans doute n'est-il pas paru au bon moment, et nous ne faisons pas ici le procès des médias, qui parlent parfois du climat. Il nous semble donc nécessaire, via cet amendement d'appel, de mieux travailler sur cette question et que l'Arcom soit garante de l'exemplarité, tant au plan quantitatif que qualitatif, dans la mesure où les scientifiques peinent à présenter leurs résultats dans leurs nuances, puisque cela ne correspond pas au temps médiatique.

Beaucoup d'actions sont déjà mises en œuvre dans ce domaine, que ce soit sur les médias publics ou privés.

Avis défavorable.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales, conformément au Manifeste de l'Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que «  les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ». L'examen d'une proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique en octobre 2021 a réaffirmé le fait que les bibliothèques avaient « pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Mais cette proposition de loi ne l'a pas concrètement mise en œuvre, puisque la gratuité des prêts de livres n'est toujours pas instaurée. L'Association des bibliothécaires de France (ABF) défend pourtant depuis des années la gratuité des prêts, le système d'inscription forfaitaire pouvant dissuader ou freiner l'usage de la bibliothèque pour une partie du public. Dans la mesure où M. Emmanuel Macron annonçait en juin 2021 que la lecture serait « la grande cause de l'année 2022 », il semblerait logique que cet amendement recueille un avis unanimement favorable.

Cette décision appartient aux communes et intercommunalités. En 2020, plus d'une bibliothèque sur deux pratiquait déjà la gratuité de prêts à domicile. L'ouverture des bibliothèques le dimanche ou encore l'accès aux médiathèques pour d'autres supports que le livre ont également été mis en avant. Les choses vont dans le bon sens, et nous espérons parvenir à 100 % de gratuité.

Eu égard aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, il nous semble important que le budget national les appuie via un fonds de soutien en cas de difficultés financières à mettre en place la gratuité en bibliothèque.

Je ne suis pas certain que l'absolue gratuité aide les Français à se rendre compte que l'information, la création littéraire et artistique ont un coût et que la propriété littéraire et artistique se respecte. Le droit d'auteur et les droits voisins sont suffisamment malmenés par les plateformes étrangères pour ne pas aller dans leur sens. Cette prise de conscience passe aussi par une contribution, même symbolique, pour l'accès aux bibliothèques.

Avis défavorable.

Cet amendement vise à défendre les effectifs de la Bibliothèque nationale de France (BnF). En mai 2022, plus de quatre semaines de mobilisation ont eu lieu pour dénoncer l'austérité et les 300 postes perdus sur la dernière décennie – dont 120 emplois supprimés au magasinage en douze ans, soit 25 % de l'effectif initial. Cette crise à la BnF est un symbole du démantèlement du service public. Nous proposons donc d'abonder son budget pour éviter toute perte d'emploi, sachant que le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pour l'instant aucune augmentation en équivalents temps plein (ETP), ce qui n'est évidemment pas un bon signe.

La question de la précarité est importante. Permettez-moi de défendre le projet de la BnF, qui est confrontée à un problème de gestion du personnel, avec des plages horaires extensibles ou rétractables qui ne facilitent pas le recrutement. L'idée est de ne plus recruter sur des contrats à durée indéterminée (CDI), qui précarisent, mais plutôt de recruter sur des contrats à durée déterminée (CDD), renouvelables une fois, ciblant des étudiants, avec des horaires parfaitement compatibles avec leur disponibilité et leurs études.

Avis défavorable.

Nous devons certes examiner le projet de la BnF, mais il est surprenant de vouloir diminuer la précarité en passant de CDI à des CDD étudiants.

Il s'agit de CDI à temps très partiel. Cette idée de proposer des CDD de deux ou trois ans, dans le respect des règles, mérite d'être entendue et examinée.

Par cet amendement d'appel, nous nous proposons de créer un fonds de soutien pour relocaliser les salles de cinéma en centre-ville. C'est aussi l'occasion d'interroger le modèle des multiplexes cinématographiques, schéma d'urbanisme d'un autre siècle, qui ont fleuri sur les zones industrielles et commerciales en périphérie des villes, et qui se sont parfois transformés en temple de la consommation, en totale inadéquation avec les enjeux écologiques et la nécessaire revitalisation de nos centres urbains. Selon une étude de The Shift Project, 28 % de l'empreinte carbone de l'audiovisuel proviendrait du déplacement des spectateurs, qui serait également à l'origine de 78 % des émissions associées au simple fonctionnement d'une salle de cinéma. Parallèlement, chacun peut constater la nécessité de revitaliser les centres-villes et d'éviter l'étalement géographique, qui n'est pas sans conséquence en termes écologiques et d'accès au réseau et au bien commun, étant précisé que le cinéma fait partie de ce bien commun. Il conviendrait donc d'engager un plan de relocalisation du cinéma et de développement des petites salles en centre-ville urbain.

Avis favorable.

Cette proposition existe déjà au titre des actions Cœur de ville, grâce auxquelles certains centres-villes historiques peuvent accueillir des salles supplémentaires, ce qui est d'ailleurs le cas dans ma ville de Chinon. Je pense donc que nous pouvons déjà trouver les moyens d'agir en ce sens via les dispositifs existants.

Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un Centre national du jeu vidéo qui s'affranchisse du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), dans la mesure où le jeu vidéo est devenu un art à part entière avec ses techniques et ses technologies propres. Aujourd'hui, les jeux vidéo influencent la production audiovisuelle, y compris télévisuelle, et différentes techniques qui en sont issues sont de nature à influencer la production cinématographique française. Il est donc temps de sortir de cette tutelle, qui était jadis nécessaire et fondatrice, mais qui est aujourd'hui dépassée, que ce soit par rapport à l'économie ou par rapport à la production culturelle émanant des jeux vidéo, en France comme à l'international. D'ailleurs, de nombreux Français sont appelés à travailler dans des entreprises cinématographiques à l'étranger parce que notre pays produit énormément de techniciens et de créateurs de très haut niveau.

Tout ceci est vrai, mais le CNC soutient déjà ce secteur via le Fonds d'aide au jeu vidéo (FAJV), qui soutient la création. Les aides sélectives sont destinées à accompagner les auteurs et les entreprises de création sur toutes les phases de réalisation d'un jeu : écriture, pré-production et production. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui s'appuierait sur une nouvelle taxe sur la vente des jeux vidéo.

Avis défavorable.

En plus d'avoir un poids économique très fort pour la France, le jeu vidéo est un art total. Son positionnement au sein du CNC avec le FAJV me paraît toutefois pertinent. Pourquoi réinstaurer des clivages alors que le cinéma, l'audiovisuel et le jeu vidéo ont besoin de dialoguer ? C'est bien par ce positionnement au sein du CNC que le jeu vidéo pourra inspirer le cinéma et l'audiovisuel.

Je comprends ces éléments, mais dans ce cas, il conviendrait également de replacer, au sein du CNC, les différents arts composant le cinéma français. De mon point de vue, l'indépendance de création et de travail n'empêche pas la complémentarité, comme en témoignent les nombreuses rencontres internationales organisées chaque année. Il ne s'agit pas d'« indépendantiser » mais de donner une visibilité au jeu vidéo, qui devient complémentaire et un art à part entière. Prenons la mesure de l'évolution de ce secteur, qui nécessite une grande attention de l'État pour le réguler et l'encadrer et lui apporter toute la reconnaissance qu'il mérite, sans tutelle, mais en complémentarité avec le reste du secteur.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer un fonds de soutien pour l'installation des librairies indépendantes dans les centres-villes des communes rurales. La rentabilité économique des librairies est très faible. Alors que le prix du libre est relativement stable, les charges de loyer ou encore énergétiques ont tendance à augmenter. Avec des moyens bien plus restreints que les grands magasins et plateformes de ventes en ligne, les petites librairies peinent à survivre et sont exposées à un risque économique relativement fort. La France compte environ 3 500 libraires indépendantes. Si ce chiffre est plus ou moins stable depuis dix ans, il cache une grande disparité géographique, puisque la présence des librairies indépendantes est éparse, voire inexistante, hors agglomération. Dans la mesure où les villages et les communes se vident de leurs commerces, nous aurions tout intérêt à défendre l'installation de librairies indépendantes dans les centres-villes de la ruralité.

Avis favorable.

Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter les objectifs de parts de marchés des librairies indépendantes. Au-delà de la question financière, il s'agit surtout de renforcer la proximité des librairies indépendantes, de défendre la diversité culturelle et l'environnement culturel au cœur de nos quartiers et de nos communes. Lorsqu'une librairie indépendante est installée au cœur d'un quartier ou d'une ville, c'est aussi un environnement éducatif pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées, qui doit être défendu pour éviter de sombrer sous la pression des Gafam, dans la mesure où ces librairies emploient des personnes qui connaissent leur métier et qui accompagnent la découverte d'innovations en matière de production culturelle française et internationale, car notre pays est ainsi constitué de façon cosmopolite et internationale.

Nous partageons cette attention aux librairies indépendantes, qui ont bénéficié d'un plan de soutien de 230 millions d'euros lorsque M. Franck Riester était ministre de la Culture. En outre, une proposition de loi votée en 2021 permet aux collectivités locales d'aider ces librairies. L'arsenal juridique est donc riche.

Avis favorable.

Cet amendement d'appel consiste à créer une septième ligne dans le compte de concours financiers, qui prélèverait 2 % du financement de chacune des sociétés de l'audiovisuel public, afin d'encourager davantage leurs coopérations mutuelles, qui sont déjà nombreuses : groupements d'achats, France Info, Lumni, Culture Prime. Nous manquons néanmoins d'une évaluation de ce que représentent ces coopérations, qui ne visent pas seulement à dégager des économies, mais également à donner de la puissance et de la visibilité aux nombreuses offres de l'audiovisuel public. Cet amendement appelle donc à davantage d'évaluation de ces coopérations, qui peuvent être des alternatives aux logiques de fusion.

Nous manquons effectivement d'un bilan chiffré sur les coopérations de l'audiovisuel public. Cela dit, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) comportent pour la première fois une annexe commune énumérant les projets de coopération prioritaires et le développement des coopérations et des synergies au sein du secteur. Nos auditions montrent qu'il est parfois difficile de chiffrer les économies réalisées, en particulier s'agissant des synergies éditoriales. Techniquement, vous proposez de retirer des crédits aux entités pour passer par un nouveau programme commun, qui impliquerait de désigner un pilote, un responsable de projet. Je crains que cela ne retire de la flexibilité aux opérateurs, qui ont toujours préféré une logique « bottom up » plutôt que la contrainte. Si je partage le souci d'aller plus loin, je pense que la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public explorera toutes les pistes possibles pour rendre le service public de l'audiovisuel plus agile et robuste.

Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à cet amendement. L'on nous propose souvent des synergies ou des fusions, dans le public comme dans le privé, avec l'idée que le travail en sera plus qualitatif. En réalité, la plupart du temps, ces opérations ciblent des économies d'échelle et causent de la souffrance parmi les personnels, comme en témoignent les problèmes liés aux changements de périmètre chez France Bleu et France 3.

Cet amendement soulève la question de l'évaluation qualitative et quantitative des synergies. Certaines synergies peuvent fonctionner, mais il convient sans doute de mettre en place les outils nécessaires pour en évaluer les impacts et s'assurer qu'elles permettent aux acteurs du service public d'exercer leurs missions. Au regard de la situation financière très contrainte des sociétés de l'audiovisuel public, l'approche budgétaire proposée ne me paraît guère adaptée. J'espère que la mission d'information sur l'audiovisuel public constituera un cadre approprié pour débattre de ce sujet important des synergies.

Considérant toutes ces remarques, je vais finalement retirer l'amendement.

Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un plan de défense de l'audiovisuel public. Nos inquiétudes sur l'avenir du service public de l'audiovisuel sont légitimes, puisque le dernier quinquennat a été celui de la casse et de l'austérité. Alors que la présidente de France Télévisions réclamait des moyens supplémentaires, la réaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le service public d'information de « honte pour la République ». Citons par ailleurs : la fermeture de France Ô en 2020 ; la suppression de la redevance (pourtant principale source de financement) ; la suppression de 1 500 postes de salariés entre 2012 et 2022 chez France Télévisions. Encore aujourd'hui, la hausse du budget alloué à l'audiovisuel peine à compenser l'inflation. Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ne se font pas attendre, puisqu'une partie des crédits budgétaires se retrouve allouée à la compensation des effets fiscaux induits par cette suppression de la redevance. Il nous semble donc absolument décisif de mettre en place un plan de défense de l'audiovisuel public, parce que nous nous inquiétons pour son avenir et que nous ne voulons pas de sa privatisation, défendue par certains ici même.

Je partage votre souci d'un service public de l'audiovisuel performant et de financements idoines. Avec 3,8 milliards d'euros de crédits budgétaires, je considère que l'audiovisuel public est bien défendu, puisque ces crédits atteignaient 3,4 milliards toutes taxes comprises en 2013 et 3,89 milliards toutes taxes comprises en 2019, contre 3,81 milliards hors taxes en 2023. Les effets fiscaux que vous énoncez sont en outre pris en compte dans les 190 millions d'euros additionnels de cette année, dont 111 millions d'euros de moyens nouveaux pour le service public et près de 70 millions d'euros liés à ces effets fiscaux.

Avis défavorable.

Cet amendement d'appel met en avant des inquiétudes de deux ordres. D'abord, la fiscalité choisie pour défendre l'audiovisuel n'est pas de nature à nous rassurer. Son financement est adossé à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit va mécaniquement augmenter du fait de l'inflation, sécurisant ainsi l'audiovisuel public. Or selon le Gouvernement, les politiques économiques mises en œuvre seraient de nature à stabiliser l'économie française et à endiguer l'inflation. Il n'existe donc aucune garantie que l'assise fiscale sur laquelle repose le financement de l'audiovisuel public soit éternellement garantie. Ensuite, l'inquiétude est également politique. Lorsque j'ai demandé hier à la ministre de la Culture si l'audiovisuel public continuerait d'être financé par la TVA après 2024 ou si un autre type de financement – nous sommes nous-mêmes partisans de la taxe Gafam, mais d'autres solutions existent – pouvait être envisagé, la ministre a laissé planer l'incertitude en répondant « On verra ». Or l'on ne peut construire, sur le long terme, un audiovisuel digne de ce nom sur des « On verra ».

Cette réponse était circonstanciée, puisque ce qui pourra être mis en œuvre sera clarifié par les travaux de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public, dont les rapporteurs sont désireux d'apporter un financement sérieux à l'audiovisuel public. Nous pourrons donc en débattre à cette occasion.

Je n'aurais pas manqué d'évoquer cette mission si vous ne m'aviez pas précédée, car nous partageons tous la conviction que l'audiovisuel public est très important et que ses moyens doivent être sécurisés.

Par cet amendement d'appel, nous proposons un plan de défense de l'emploi dans l'audiovisuel public. L'exemple de Radio France illustre bien le problème des effectifs dans l'audiovisuel public. En 2015, le groupe Radio France comptait 4 546 ETP. Deux ans plus tard, 58 CDI sont supprimés et 21 CDD sont créés, accélérant la précarisation du milieu. En 2022, les ETP travaillés sont à nouveau diminués, avec moins de CDI et plus de CDD. Faire mieux avec moins, c'est l'objectif auquel est contraint tout le service public de l'audiovisuel. Une légère amélioration est prévue en 2023, sans retrouver les effectifs d'avant 2022 et sans pour autant concentrer tous les efforts sur les ETP en CDI. Nous avons entendu les alertes des responsables de l'audiovisuel public concernant les plans sociaux à répétition. Il est donc plus que temps de montrer notre souci de la pérennité et du développement des emplois de ce secteur auquel nous sommes tous attachés.

Disposer d'un audiovisuel public fort ne doit pas empêcher de réfléchir au bon emploi des deniers publics. Je pense que Radio France est arrivée au bout d'un cycle et effectivement, dans son avis motivé sur les résultats 2018-2021 du groupe, l'Arcom concluait « à la nécessité de ne pas recourir de façon systématique aux emplois non permanents pour compenser la diminution des effectifs permanents et répondre aux contraintes de planning », conclusion dont Radio France tient compte. Les suppressions de postes n'ont plus lieu, et le fonctionnement de l'audiovisuel public – qui draine toujours une très bonne audience – n'a pas été altéré, car il sait s'adapter aux évolutions de la société.

Avis défavorable.

Les plans de licenciement ou de réorganisation managériale parviennent certes à un terme, mais l'audiovisuel public subit la pression des techniques managériales émanant du privé. Lorsqu'une équipe de France Télévisions nous interroge, elle se déplace avec un preneur de son, un caméraman et un journaliste, car chaque entité est un métier. Sur les chaînes privées, le journaliste fait tout : la prise de son, la prise de vue et l'interview. C'est donc pour préserver cette indépendance rédactionnelle et cet angle professionnel que nous soumettons cet amendement d'appel afin de défendre l'audiovisuel public, non pour en faire le monopole de la production audiovisuelle, mais pour inciter les chaînes privées à adopter les bonnes pratiques, car celles et ceux qui font la télévision et l'audiovisuel sont avant tout les salariés qui y travaillent.

Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d'euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins, en 2021, Radio France a effectué 13,4 millions d'euros de recettes publicitaires digitales non comprises dans le plafonnement publicitaire légal. Nous souhaiterions que les publicités digitales fassent partie du plafonnement à 42 millions d'euros des recettes de publicité afin que les recettes publicitaires globales de Radio France ne dépassent pas ce plafond.

Ce dispositif est traité dans les COM. Je propose donc d'y revenir lorsque les COM seront examinés en commission.

Avis défavorable.

Indépendamment du caractère technique de l'amendement, nous y sommes défavorables, car retirer de l'argent à Radio France n'est pas opportun. Nous avons besoin d'un service public bien doté, avec des moyens permettant aux personnels d'exercer correctement leur travail, dans des conditions de travail non dégradées, afin de disposer d'une information neutre, en particulier en cette période. Symboliquement, il ne serait pas opportun de retirer de l'argent à Radio France.

Je ne comprends guère la position et la logique du Rassemblement national, qui souhaite privatiser l'audiovisuel public tout en lui retirant ses recettes publicitaires privées.

Avec France 24, la France dispose d'une chaîne d'information en continu à l'étranger, qui contribue au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde. Son budget actuel est d'environ 70 millions d'euros et la part d'actualités françaises diffusées à l'international fixée dans son cahier des charges ne représente que 20 % du temps d'antenne. Pour les Français expatriés ou en voyage à l'étranger et les populations locales, il serait utile de porter ce quota à 60 %.

Nous souhaiterions tous pouvoir augmenter les crédits des entités de l'audiovisuel public, et je suis tout autant attachée au rayonnement de la France via France Médias Monde. Restreints par l'article 40, votre amendement est gagé et je vous demanderai de le retirer. Une piste de réflexion intéressante pourrait être d'interroger le ministère des Affaires étrangères sur la possibilité de mobiliser des crédits de l'aide publique au développement, en particulier du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement.

Demande de retrait.

Je maintiens mon amendement, qui est gagé.

Je suis opposée à cet amendement. Si vous voulez déshabiller France Télévisions pour rhabiller France Médias Monde, soyez plus franc. Vous souhaitez supprimer l'audiovisuel public français : dans ce cas, demandez que l'on retire tous les budgets. Nous voyons bien ce qui se cache derrière cette méthode, et vous nous trouverez en adversaire résolu de cette logique.

Tâchons d'éviter les procès d'intention. Abonder France Médias Monde d'un montant de 1 million d'euros ne coûtera guère à France Télévisions. Lorsque l'on entend France 24 à l'étranger, l'on a le cœur qui se serre, car l'on a l'impression d'entendre la voix de la France. Un quota de 20 % d'actualités françaises est très peu, et nous plaidons pour un quota de 60 %, pour la francophonie et la grandeur de la France, sans aucun rapport avec la mesquinerie que vous nous prêtez. Je voterai naturellement pour cet amendement.

Lorsque vous parlez de la voix de la France à l'étranger, vous êtes cohérent avec l'intention exprimée de voter en faveur de la suppression de la redevance, puisque c'est précisément France Médias Monde qui expliquait, devant notre commission, qu'il ne voulait ni devenir un média d'État ni être la voix de la France ou un média gouvernemental, mais qu'il souhaitait être considéré comme un média indépendant. Nous voyons bien votre conception de France Médias Monde, et nous pouvons tout à fait être attachés à l'augmentation de ses budgets et de son financement sans la partager.

J'ai passé suffisamment d'années à France Télévisions pour savoir qu'il ne serait guère difficile d'y trouver 1 million d'euros. Lorsque nous parlons de la voix de la France, nous pensons surtout à la possibilité de suivre, à l'étranger, l'actualité sportive, culturelle, sociale, économique et politique de la France, à laquelle la chaîne pourrait consacrer 60 % de son temps d'antenne, ce qui est déjà le cas chez Skynews ou CNN.

Avis défavorable.

L'amendement II-AC114 vise à apporter un soutien à la francophonie, le II-AC115 étant de repli. Véritable enjeu et atout de soft power, la francophonie doit être soutenue car elle est l'une des clés du rayonnement de la culture française à travers le monde. Il convient donc de mener une politique ambitieuse en la matière. Cet amendement ne cherche pas à toucher au financement de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), mais à marquer l'ambition d'une politique publique tournée vers la francophonie. Pour ce faire, le présent amendement a pour objet de redéployer une partie des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dévolus au programme 845 Institut national de l'audiovisuel (action 1) pour les affecter au bénéfice du programme 847 TV5 Monde (action 1).

Nous partageons votre volonté de soutenir la francophonie, mais nous ne souhaitons pas modifier les répartitions budgétaires, d'autant que TV5 Monde est une chaîne multilatérale dont la répartition doit être examinée avec les autres entités et les autres contrats. Le rayonnement de la France à l'étranger pourra également être abordé dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public.

Avis défavorable.

L'État G, annexé au projet de loi de finances, comporte les objectifs et les indicateurs des missions et budgets annexes. Le Gouvernement n'a pas fait figurer ces éléments pour les comptes de concours financiers, mais il convient de les ajouter pour la clarté de nos débats et afin de faciliter l'exercice de ce nouveau droit d'amendement. Cet amendement sera également proposé par la rapporteure spéciale de la commission des finances, Mme Constance le Grip. Je précise enfin qu'il convient désormais de parler de la Maison de la radio et de la musique.

Avis favorable.