Intervention de Christophe Marion

. Le financement des dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé est prévu par l'article L.442-9 du code de l'éducation et est soumis au principe de parité avec l'enseignement public. L'enseignement privé repose sur le caractère propre de chaque établissement, et la liberté constitutionnelle laissée aux familles de choisir les modalités d'instruction de leurs enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, couplée à la liberté de l'établissement d'accepter ou non un élève.