Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 novembre 2022
Résultat : adopté
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Votes :