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Scrutin public ordinaire n°629
Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 24 novembre 2022
Résultat : adopté
- Pour : 337
- Contre : 32
- Abstention : 18
À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
GDR-NUPES
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC