Scrutin public ordinaire n°629

Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 337
  • Contre : 32
  • Abstention : 18

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :