Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui ne fait pas l’objet d’une obligation définitive de quitter le territoire prise pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui n’ont pas été définitivement condamnés à une peine d’interdiction du territoire français prononcée pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour b...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le non respect des principes énoncés à l’article L. ...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.412-6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l’une des infractions prévues a...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le non-respect des principes énoncés à l’article L. 412-7 peut-être un motif de ...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L.412-6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er juillet 2025 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-neuvième » le mot : « sixième »....

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « soixante-quinze », les mots : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. À ce titre, j’ai déposé une proposition de loi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée maximale de la carte de séjour pluriannuelle de quatre à trois ans.

À l’alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée maximale de la carte de séjour pluriannuelle de quatre à deux ans.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « d’une première année » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ; Exposé sommaire : Pour tenir compte de la situation migratoire française et du nombre de demande de documents de séjour grandissant, il apparaît nécessaire de renforcer les con...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « d’une première année » sont remplacés par les mots : « de deux années » ; Exposé sommaire : Pour tenir compte de la situation migratoire française et du nombre de demande de documents de séjour grandissant, il apparaît nécessaire de renforcer les condi...