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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 232 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 20
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« soixante-quinze »,
les mots :
« soixante-dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser de cinq années l’âge maximal des membres de la Cour national du droit d’asile, qui est désormais réduit à soixante-dix ans.
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