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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 474 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Dumont.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
Le 1° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861‑1 de ce code. »
Exposé sommaire :
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que "tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat" pour lui-même et notamment pour son conjoint ou concubin.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le droit ne prévoit pas que les revenus du conjoint ou concubin du bénéficiaire soient également pris en compte afin que celui-ci puisse avoir droit à l'AME.
L'amendement en présence vise donc à introduire cette mesure et s'assurer ainsi que seuls les conjoints dont les revenus ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, puissent bénéficier de l'AME par la biais de leur conjoint, titulaire.
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