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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 228 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 7
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Afin de témoigner d’un service rendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le temps consacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux afin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie.
Le présent amendement propose de prolonger de deux ans le droit proposé, portant à trois ans le temps consacré à la médecine et la pharmacie en France.
Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de la pharmacie, la durée maximale est portée à deux ans.
Par ailleurs, il vise à réduire la durée de délivrance de la carte de pluriannuelle portant la mention talent- professions médicales et de la pharmacie à un an.
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