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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 298 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2045 )
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Viry, M. Di Filippo, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Gruet, M. Boucard, M. Dubois, M. Dumont, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer un contrôle médical préventif dans le cadre des procédures de regroupement familial. Cette mesure vise à protéger la santé publique sur le territoire national en prévenant la propagation de maladies infectieuses ou de toute autre pathologie représentant un risque sanitaire. Elle s'inscrit dans une démarche de prévention et de sauvegarde de la santé de tous les résidents sur le territoire français.
Cette disposition est conforme à la responsabilité de l'État de garantir un haut niveau de protection de la santé pour tous.
En mettant en place cette obligation, la France se conforme également aux recommandations internationales en matière de santé publique et de contrôle des maladies transmissibles. Il s'agit d'une mesure de précaution nécessaire, équilibrée et respectueuse des droits individuels, dans le contexte d'une mondialisation accélérée et des défis sanitaires qui en découlent.
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