Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 473 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Brigand, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui ne fait pas l’objet d’une obligation définitive de quitter le territoire prise pour menace à l’ordre public, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Directement inspiré des préconisations émises par le rapport sur l'Aide Médicale d'Etat rédigé par Messieurs Patrick Stefanini et Claude Evin qui vient d'être remis à la Première ministre, cet amendement de repli qui pourrait concerner près de 13000 étrangers par an, propose de supprimer le droit à l'Aide Médicale d'Etat (AME) aux étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une décision définitive d'obligation de quitter le territoire, lorsque cette mesure est prise pour menace à l'ordre public.
Comment serait-il concevable que nos concitoyens continuent de payer pour la santé des étrangers en situation irrégulière représentant une menace pour l'ordre public qui ont l'obligation de quitter la France (OQTF), alors même qu'ils ont déjà du mal a subvenir à leurs propres dépenses de santé.
Tel est le sens de cet amendement recommandé par le rapport Stefanini / Evin sur l'AME, élaboré en cohérence avec l'action d'éloignement des clandestins menaçant engagée par l'Etat, qui propose de supprimer l'AME aux 13 000 étrangers en situation irrégulière qui font chaque année, l'objet d'une OQTF pour menace à l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.