Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « orale et écrite ». Exposé sommaire : Il paraît essentiel que les étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial maîtrisent au moment de la délivrance de leur titre de séjour les bases de la langue française, à la fois à l'oral et à l'écrit, pour favoriser au...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Ce...

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 226‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, tout mineur étranger ou non accompagné relève de la compétence de l’État. » 2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à lutter contre les velléités de régularisation en masse et collective des individus en situation irrégulière sur le sol français. Cet article compromet la crédibilité de la politique d'immigration de la France en contournant nos lois nationales qui régissent et super...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des ar...

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. » Exp...

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 423‑6, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une exclusion du bénéfice du droit du sol pour les individus reconnus coupables de délits et condamnés à une peine d'emprisonnement d'au...

Après l’article 21‑11 du code code civil, il est inséré un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑11‑1. – L’article 21‑7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑11 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » Exposé sommaire : L'amendement vise à conférer à l'autorité publique le pouvoir de s'oppo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

I. – L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou régularisé administrativement s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national. » II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I du titre III du li...

Après l'article L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 743‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 743‑3-1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrid...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑1, les mots : « le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin » sont remplacés par les mots : « le demandeur fait l’objet, de facto, d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au dévoiemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 521‑1, les mots : « présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne » sont remplacés par les mots : « souhaitant demander l’asile doit formuler sa demande...

A l'article 26 bis, substituer le 1° par un 1° ainsi rédigé: " 1° " I. - L'article 21‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » II. - L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent art...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois e...