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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 236 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 13
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que le non-respect des principes énoncés à l’article L. 412-7 peut-être un motif de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Parce qu’on ne peut respecter pleinement la République sans respecter ses citoyens, le présent amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une infraction prévue au livre II du code pénal, notamment le meurtre ou autres violences ayant entraîné la mort, le viol ou autres violences sexuelles, la traite d’êtres humains, ou encore le proxénétisme fasse l’objet de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident
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