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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 475 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Dumont.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
Le 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Exposé sommaire :
Le code de l'action sociale et des familles prévoit que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même et notamment pour les personnes qui, hors conjoint et enfant, vivent depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l'AME et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d'en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Autrement dit, tout cohabitant d'une personne bénéficiaire de l'AME peut en bénéficier également.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette notion de cohabitant et donc le droit à l'AME de celui-ci.
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