Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier
283 amendements trouvés
Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14...
Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé: " L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur ...
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée...
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Ma...
Avant l'article 26 bis, insérer un article ainsi rédigé: " L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » " Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’out...
Après le 1° de l'article 26 bis, insérer un 1° bis ainsi rédigé: " 1° bis L’article 19‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à Mayotte. » " Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et l...
L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations te...
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit, à Mayotte depuis moins de quat...
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de l...
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie na...
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par ...
Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » « 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par u...
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administra...
Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Les modalités d’application du...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Septembre 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron appelait à regarder l'immigration "en face" par un débat annuel au Parlement sur le sujet. Désormais proposé par Les Républicains au Sénat, qui ont transformé la possibilité d'avoir un d...
À l’exclusion des cas concernant les bénéficiaires mineurs et à l’exclusion des soins urgents, le bénéficiaire de l’aide médicale d’État tel que mentionnée aux articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, nécessitant d’un traitement chronique, lourd ou de longue durée, ne peut en bénéficier au titre de l’aide médic...
I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires désignés par décret délivrent aux personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État tels que mentionnés à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles qui leur sont rattachées, une carte électronique individuelle d’aide médicale d’État, à laq...
I. – Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article est subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas ...