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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 233 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 27
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix-neuvième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire les délais d’entrée en vigueur de la présente loi pour tenir compte de la situation migratoire française.
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