Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 235 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 13
La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L.412-6-1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’une des infractions prévues au livre II du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que le non respect des principes énoncés à l’article L. 412-7 peut-être un motif de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Parce qu’on ne peut respecter pleinement la République sans respecter ses citoyens, le présent amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une infraction prévue au livre II du code pénal, notamment le meurtre ou autres violences ayant entraîné la mort, le viol ou autres violences sexuelles, la traite d’êtres humains, ou encore le proxénétisme fasse l'objet de refus, de non-renouvellement ou de retrait de document de séjour, de non-renouvellement de carte de résident.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.