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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 476 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Blin, M. Brigand, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Anthoine, M. Portier, M. Viry, M. Taite, M. Dubois, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Genevard, M. Dumont.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
I. – Le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur dont le montant et les conditions d’application sont définis par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le récent rapport de MM. Stefanini et Evin sur l'aide médicale d'état, pose la question de la réintroduction dans la législation française, au moins pour certains soins, d’une participation financière qui a existé entre 2011 et 2012 (droit de timbre d'un montant de 30€).
Le présent amendement tend donc à réintroduire cette contribution financière.
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